Ensemble 2019 - Crédit Agricole des Savoie

#2019

Ensemble ACTEURS DE VOTRE PATRIMOINE

COMPRENDRE PATRIMOINE : CE QUE LA LOI DE FINANCES A CHANGÉ

ACCOMPAGNER LA GESTION AGILE DU CHANGEMENT

ANTICIPER LES BONNES STRATÉGIES POUR PRÉPARER L’AVENIR

INVESTIR CONSTRUIRE SON PATRIMOINE AUJOURD’HUI, POUR DEMAIN

Ensemble est une publication du groupe Uni-médias réalisée sur une initiative du Crédit Agricole des Savoie.

Directrice de la publication : Nicole Derrien

Éditeur :

Siège social : 22, rue Letellier 75739 Paris Cedex 15 Tél. : 01 43 23 45 72 Actionnaire : Crédit Agricole SA Président : Bertrand Corbeau

Responsable de la rédaction : Émilie Bergevin

Directrice artistique : Leïla Brett

Rédactrices : Laurence Barnola, Marianne Lagrange, Laurence Ollivier, Frédérique Perrotin

Secrétaire de rédaction : Frédérique Guitton-Danielo

Crédits photo : Gilles Piel, Aurélie Follain, Adobe Stock, Crédit Agricole des Savoie et DR

Imprimeur : Azur Partner 17, allée du Clos des Charmes Z.A.E. Les Portes de la Forêt 77090 Collégien – Marne-la-Vallée Tél. : 01 60 27 66 40 N° ISSN : en cours Dépôt légal : avril 2019 Diffusion à 10 000 exemplaires

SOMMAIRE Ensemble #2019

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COMPRENDRE PATRIMOINE : CE QUE LA LOI DE FINANCES A CHANGÉ

ACCOMPAGNER LA GESTION AGILE DU CHANGEMENT

ANTICIPER LES BONNES

INVESTIR CONSTRUIRE SON PATRIMOINE AUJOURD’HUI, POUR DEMAIN

STRATÉGIES POUR PRÉPARER L’AVENIR

5 Impôts 2019 : radiographie des principales mesures 6 Loi Pacte & entreprises : 7 Les subtilités de l’impôt sur la fortune immobilière 9 Dons aux associations : GRAND ANGLE Refonte de la fiscalité des Français de l’étranger Page 10 Le délicat établissement de sa résidence fiscale Page 13 de nouvelles opportunités allier générosité et avantage fiscal

15 Le prélèvement à la source de l’impôt, mode d’emploi 19 Impôt 2019 : année blanche ou pas ? GRAND ANGLE Répondre aux enjeux spécifiques des frontaliers Page 20 Quel traitement pour les prélèvements

23 Prévoir pour envisager sereinement l’avenir 24 Vers l’instauration d’un régime universel à points

29 Trois opportunités à saisir pour réduire son impôt 30 Marchés financiers : 2019, l’année de tous les défis

25 L’épargne retraite fait peau neuve

32 Les meilleurs modes de gestion pour optimiser ses placements 34 Private Equity : oser diversifier dans le non coté

GRAND ANGLE Transmission d’entreprise : les atouts fiscaux du pacte Dutreil Page 26

sociaux ? Page 21

GRAND ANGLE Immobilier 2019 : six solutions d’investissement passées au crible Page 36 42 Meublé : le bon filon pour ses investissements locatifs

EXPERTISE & PROXIMITÉ Une approche sur mesure du patrimoine Page 46

ÉDITO

LE CRÉDIT AGRICOLE AU SERVICE DE VOTRE PATRIMOINE

LES TROIS ENJEUX DE 2019

UNE BANQUE AU CŒUR DES DEUX SAVOIE

• Accompagner nos clients et la dynamique du territoire. Les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie connaissent une croissance exceptionnelle. Un dynamisme économique et démographique porteur qui mobilise tous les efforts des équipes de la caisse régionale du Crédit Agricole des Savoie. Notre ambition : répondre aux fortes attentes d’accompagnement de nos clients, agriculteurs, professions libérales de santé, industriels, particuliers… tant enmatière de financements que de conseils ou de prévoyance. • Améliorer la satisfaction client. Un axe de travail primordial car la satisfaction de nos clients constitue le meilleur indicateur de mesure de notre attractivité et de notre capacité à nous développer. • Recruter les talents de demain. Il s’agit d’un défi à relever par notre service des ressources humaines pour préparer l’avenir. Comme en 2018, nous prévoyons cette année l’embauche d’environ 230 nouvelles recrues. Nous ciblons en priorité des profils de haut niveau (ingénieurs patrimoniaux, fiscalistes, etc.), particulièrement recherchés sur le marché.

709199 clients dont 55502 frontaliers

2478 collaborateurs dont 1 700 en agences

166 agences en Savoie et Haute-Savoie

10 espaces Banque Privée

1 er banquier et assureur des Savoie

Source : Crédit Agricole des Savoie, chiffres au 31/12/2018.

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ÉDITO

S i le monde moderne nous entraîne vers tou- jours plus de dématérialisation, notre sou- hait de cultiver la proximité, ancrée dans les gènes du Crédit Agricole, s’exprime aujourd’hui tant sur le terrain technologique que sur le plan humain. D’un côté, nous disposons de toute une palette d’outils digitaux, des plus simples aux plus

Enfin, nous mettons notre expertise au service des entrepreneurs préoccupés de questions patri- moniales. Prévoyance, pacte Dutreil, impôt sur la fortune immobilière… nos conseillers élaborent des solutions haute couture, intégrant vos enjeux professionnels et vos aspirations personnelles.

Logique entrepreneuriale et solidarité L’essentiel du tissu économique de Savoie et de Haute-Savoie repose sur quatre grands pôles d’activité : le tourisme d’hiver, l’agriculture, l’industrie et les flux frontaliers. Présent sur ce territoire attractif et dynamique, le Crédit Agricole des Savoie se positionne comme un acteur incontournable pour les chefs d’entreprises. Notre volonté : soutenir vos projets, vous assister dans votre déploiement, vous épauler dans vos besoins de trésorerie et

sophistiqués, pour vous accom- pagner au quotidien dans la ges- tion de votre budget et le suivi de votre patrimoine. De l’autre, nous cultivons les relations directes, par la présence de nos conseillers mobilisés dans nos agences, pour vous aider à prendre les meilleures décisions. Nous plaçons la relation client, numérique ou physique, au cœur de notre stratégie. Un choix revendiqué par le Crédit Agricole des Savoie pour maintenir le lien privilégié qu’il entretient avec vous.

Laurent Bennet Directeur Général du Crédit Agricole des Savoie

Conseils et compétences de haut niveau

L’accompagnement de nos clients dans la constitu- tion et le développement de leur patrimoine est un de nos savoir-faire. Il est à la disposition de tous nos clients, y compris de ceux qui débutent dans la constitution de leur épargne. Cette année, nous inaugurons une approche nouvelle en matière de conseil. Baptisée « Trajectoires patrimoine », elle est pensée pour aborder tous les enjeux straté- giques de l’épargne, à partir du premier euro. Animée par des conseillers spécialisés, cette démarche s’adresse également à vous, si vous cher- chez à gérer vos actifs, à structurer et à développer votre patrimoine ou à préparer une transmission. Au Crédit Agricole des Savoie, en agence, des conseil- lers, des fiscalistes et des ingénieurs patrimoniaux dédiés vous apportent des réponses sur mesure. Frontaliers et non-résidents, notre voisinage avec la Suisse et notre expertise sur ces thématiques nous désignent aussi comme votre partenaire naturel.

d’investissement. Nous soutenons et participons au financement de projets savoyards innovants, avec des initiatives comme « Le Village by CA des Savoie », notre accélérateur de start-up, ou notre plateforme locale de « crowdfunding » en soutien aux projets des associations. Ce magazine est conçu pour tous les clients du Crédit Agricole des Savoie : particuliers, indépen- dants, agriculteurs, professions libérales… Dans ces pages, nos experts décryptent pour vous l’actualité financière de ces derniers mois et vous donnent des pistes d’optimisation de votre stra- tégie patrimoniale, à explorer par la suite avec votre conseiller. Bonne lecture ! Merci de votre confiance. Laurent Bennet Directeur Général du Crédit Agricole des Savoie

PROXIMITÉ 3

COMPRENDRE

PATRIMOINE : CE QUE LA LOI DE FINANCES A CHANGÉ

« Connaître, c’est comprendre toute chose au mieux de nos intérêts. »

Friedrich Nietzsche.

Plus que jamais, dans un contexte fiscal et réglementaire instable, secoué par des réformes à répétition, la compréhension des textes et des lois constitue un atout majeur pour qui souhaite optimiser sa gestion patrimoniale. Avant d’investir sur une longue période et de prendre des décisions stratégiques à fort impact sur son capital, un décodage des principaux changements intervenus depuis le début de l’année – et en cours d’adoption – s’impose. Retour sur l’essentiel de l’actualité financière de ces derniers mois.

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NOUVEAUTÉS FISCALES

Impôts 2019 : radiographie des principales mesures Défiscalisation immobilière, transmission d’entreprise, fiscalité des expatriés : la loi de finances pour 2019 a apporté son lot d’assouplissements en matière patrimoniale. Décryptage.

A u-delà des ajustements du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, la loi de finances pour 2019 s’avère riche en mesures fiscales patrimoniales. Les particuliers peuvent compter sur de nombreux assouplissements des dispositifs fiscaux les plus efficaces. immobiliers défiscalisants s’est enrichi du dispositif Denormandie (voir p. 38), du nom de l’actuel ministre de la Ville et du Logement. Accessible dès 2019, il s’agit de l’extension du régime Pinel, jusqu’à présent essentiellement centré sur l’acquisition de logement neuf, à l’immobilier ancien. Un fléchage de l’épargne destiné à encourager les propriétaires bailleurs Les cadeaux à la pierre L’éventail des investissements Les expatriés bénéficient d’une série de mesures visant à rapprocher leur fiscalité de celle des résidents (voir p. 10 à 13) .

à rénover des logements vétustes dans le centre de 222 villes moyennes. À noter également, au chapitre de l’immobilier, la prorogation d’un an du crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) et de trois ans du régime Censi- Bouvard. Ce dernier permet aux loueurs en meublé non professionnels de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, répartie sur neuf ans, à hauteur de 11 % du prix de revient des logements, retenu dans la limite annuelle de 300 000 euros (voir p. 45). La transmission d’entreprise familiale simplifiée La loi de finances consacre une nouvelle réforme du pacte Dutreil qui permet de réduire de 75 % les droits de donation ou de succession d’une entreprise familiale (voir p. 26, 27). Comme chaque année depuis sa création en 2003, la mesure est ajustée pour répondre aux enjeux entrepreneuriaux contemporains. En 2019, les modifications apportées

ont principalement pour objet de favoriser une meilleure circulation du capital. D’autre part, la sécurité juridique est renforcée par une simplification des formalités. Contrôle fiscal : nouveau motif d’abus de droit La loi de finances pour 2019 a doté l’administration fiscale française d’un nouvel outil répressif destiné à sanctionner les actes ayant pour « but normalement supporter eu égard à sa situation ou à ses activités réelles (article 64 du Livre des procédures fiscales). Les services fiscaux pourront utiliser de nouveaux motifs d’abus de droit à partir de 2021, à raison d’actes passés à compter du 1 er janvier 2020. Votre conseiller du Crédit Agricole des Savoie ne manquera pas de vous tenir informé des précisions apportées par Bercy sur ce sujet. • principal », et non plus seulement « exclusif », d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que le contribuable aurait dû

COMPRENDRE 5

ENTREPRISES

LOI PACTE & ENTREPRISES : DE NOUVELLES OPPORTUNITÉS

Cette loi sur la modernisation des entreprises devrait modifier en profondeur les pratiques en matière de création et de financement des PME et des TPE.

L e Plan d’action pour la croissance et la trans- formation des entreprises, dit loi Pacte, entend placer les entreprises au cœur de la dynamique de la société. En premier lieu en faci- litant les démarches des créateurs d’entreprises avec la mise en place d’un guichet unique en ligne. En pratique, « cela permettra aussi de débloquer plus rapidement des fonds pour démarrer l’activité » remarque Nathalie Dantand, ingénieur patrimonial. Autre modification de taille pour les entreprises, le compte courant d’associé. Jusqu’ici, un associé devait détenir 5 % minimum du capital pour pouvoir faire un apport au compte courant. « Désormais, il suffit d’avoir le statut d’associé pour réaliser ce type d’opérations » , détaille l’expert. Autre mesure sim- plificatrice, les entreprises, selon certains critères de taille, n’auront plus l’obligation systématique de recourir à un commissaire aux comptes.

Fléchage des investissements vers l’économie réelle

Dans la continuité des mesures prises par Emmanuel Macron en tant que ministre des Finances, la loi Pacte vise par ailleurs à orien- ter l’épargne des Français vers les entreprises. Ainsi, les titres provenant du financement par- ticipatif pourraient prochainement devenir éli- gibles au PEA-PME. De leur côté, les fonds euro-croissance des contrats d’assurance-vie devraient être réformés pour accueillir une plus grande part de valeurs non cotées (voir p. 34). Enfin, l’épargne salariale évolue également. En attendant d’autres aménagements en profondeur annoncés d’ici 2020 (voir p. 25), le forfait social de 20 % sur les versements des entreprises est supprimé dès cette année. •

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IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE

Les subtilités de l’impôt sur la fortune immobilière En vigueur depuis 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est strictement recentré sur la pierre. Malgré un barème et des seuils inchangés, ce nouvel impôt recèle plus de finesses que l’impôt sur la fortune (ISF). Explications et précisions.

I nstauré le 1 er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) s’avère plus complexe à évaluer que son prédécesseur, l’impôt sur la fortune (ISF). En dehors des règles d’assiette et du foyer fiscal, de nombreuses dispositions ont été empruntées à l’ISF, comme le seuil de déclenchement de l’impôt, son barème (voir tableau ci-dessous), le mécanisme du plafonnement ainsi que le dispositif anti-abus « cash box » voté lors du budget 2017. Fort de ce constat, il pourrait être tentant de considérer l’IFI comme un ISF simplifié. À tort, car le nouvel impôt sur la fortune s’avère bien plus subtil. L’immobilier, cible de l’IFI Strictement recentré sur la pierre, l’IFI est un impôt déclaratif taxant le patrimoine immobilier : actifs détenus en direct (résidence principale, résidence secondaire, bien locatif, etc.) ou indirectement via une société (patrimoniale ou opérationnelle) à proportion de la valeur des biens immobiliers non affectés à une exploitation opérationnelle, mais aussi ceux détenus via un contrat

opérationnelle peuvent être exclus du champ d’application de l’IFI. Sont également écartées les participations de moins de 10 % dans des sociétés opérationnelles détenant des biens ou droits immobiliers non affectés à leur activité. De même, les immeubles (ou titres de société détenant les immeubles) détenus dans le patrimoine privé du redevable et mis à la disposition de la société d’exploitation La nouvelle donne fiscale appelle une révision de sa stratégie patrimoniale.

d’assurance vie (SCPI, OPCI par exemple). Comme pour l’ISF, c’est la valeur vénale des biens au 1 er janvier qui doit être déclarée après application d’une décote variable suivant les situations : - 30 % sur la valeur de la résidence principale, entre 20 % et 40 % pour les logements donnés en location ou en indivision, entre 10 % et 20 % pour les parts de SCI... Les actifs professionnels exonérés d’IFI Que le redevable ait un statut de dirigeant ou pas, les biens et droits immobiliers affectés à l’activité d’une société

BARÈME 2019 DE L’IFI Valeur du patrimoine après déduction des dettes Taux IFI < 800000 € 0 % Entre > 800000 € et ≤ 1 ,3 M€ 0,50 % Entre > 1 ,3 M€ et ≤ 2,57 M€ 0,70 % Entre> 2,57 M€ et ≤ 5 M€ 1 % Entre > 5 M€ et ≤ 10 M€ 1,25 % > 10 M€ 1,50 %

COMPRENDRE 7

Les contribuables ne sont pas assujettis à l’IFI et n’ont rien à déclarer si leur patrimoine net taxable était inférieur ou égal à 1,3 million d’euros au 1 er janvier 2019.

IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE

ayant la qualité de bien professionnel restent exonérés d’IFI sous conditions. Les dettes déductibles Pour le passif personnel, il est à noter que seules les dettes afférentes aux biens imposables sont déductibles. Il s’agit principalement des dépenses d’acquisition de biens ou droits immobiliers, ou encore plus généralement de dépenses engagées pour les besoins d’un actif taxable. « Mais cette règle est vite limitée par les plafonnements et les exclusions légales adoptés par le législateur

pour contenir d’éventuels abus , indique Michel Moëne, ingénieur patrimonial. Aussi, convient-il d’examiner en détail la nature des dettes. Car, selon que l’on s’endette à titre personnel ou via une société, certaines sont totalement déductibles et d’autres seulement partiellement. » Parmi cette règle produisant un effet mécanique défavorable sur l’IFI, on relève d’abord que les dettes contractées lors de l’achat d’une résidence principale sont déductibles de l’IFI à concurrence de leur montant total sans pouvoir toutefois excéder la valeur

imposable de la résidence principale, soit 70 % de la valeur vénale réelle. Les prêts in fine , quant à eux, ne sont déductibles qu’après retraitement à hauteur du capital emprunté amorti fictivement sur la durée du contrat. La loi de finances pour 2019 étend d’ailleurs cette règle particulière de déduction des prêts in fine aux prêts contractés directement ou indirectement par une société pour l’achat d’un actif imposable. •

COMPRENDRE POUR AGIR : LES STRATÉGIES PATRIMONIALES ANTI - IFI

ou temporairement, tout en préparant sa succession. Autre avantage, contrairement à une cession classique, le bien transmis aux enfants majeurs ou aux petits-enfants reste dans la famille.

Pour maîtriser – voire réduire – son IFI, trois pistes sont envisageables.

• Enfin, la troisième solution relève plus de l’ajustement.

• La première consiste à acquérir la nue- propriété d’un bien immobilier ou de parts de SCPI. Grâce au mécanisme du démembrement, le nu-propriétaire ne déclare pas la valeur du bien au titre de l’IFI. Seul l’usufruit est taxable. • La deuxième option passe par la faculté de consentir des donations (donation en pleine propriété ou donation temporaire d’usufruit).

Elle prend la forme de dons à des organismes reconnus d’utilité publique éligibles au dispositif IFI dons, comme la fondation de France, la fondation d’Auteuil, la fondation ARC, l’institut Curie, etc. La loi accorde une réduction d’IFI égale à 75 % des dons versés, dans la limite de 50 000 euros par redevable et par année. Ce qui correspond à un don maximum de 66 670 euros (x 75 % = 50000 euros). Les souscriptions peuvent s’effectuer à tout moment jusqu’à la déclaration. En revanche, l’avantage procuré par la souscription au capital de PME (FIP et FCPI) a été supprimé.

Cela permet de sortir un bien immobilier de son patrimoine taxable définitivement

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ZOOM DONS AUX ASSOCIATIONS

Allier générosité et avantage fiscal

Prélèvement à la source et acompte Avec la réforme du prélèvement à la source effective depuis le 1 er janvier, ces réductions sont maintenues. En revanche, le taux de retenue à la source ne tient pas compte de cet avantage fiscal. Afin de compenser ce décalage de trésorerie, un acompte correspondant à 60 % de la réduction d’impôt de l’année précédente (réduction acquise en 2018 au titre des dons réalisés en 2017) a été versé aux contribuables en début d’année. Une régularisation interviendra d’ici l’été, après la déclaration de revenus et la prise en compte des dons accordés en 2018. •

La loi permet de réduire sa pression fiscale en aidant les associations de son choix grâce à la réduction d’impôt sur le revenu. Un bonus ouvert aux contribuables qui s’engagent dans une démarche philanthropique.

F aire rimer générosité avec une économie d’impôt, c’est possible. Ainsi, les dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % des revenus imposables. En outre, lorsque le don est effectué au bénéfice

d’un organisme dédié à l’aide aux personnes en difficulté, cette réduction d’impôt est portée à 75 % du montant du don dans la limite de 537 euros par an, soit une réduction maximale de 402,75 euros. La fraction supérieure s’ajoute aux dons versés à des organismes d’intérêt général ouvrant droit à la réduction d’impôt de 66 %.

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UN OUTIL EN LIGNE POUR FACILITER LES DONS

Point sur la plateforme de collecte de dons, www.tous-acteurs-des-savoie.coop, créée par le Crédit Agricole des Savoie, avec Matthieu Laügt, responsable du service communication et développement durable. « Pour mettre en relation les donateurs avec les associations, le Crédit Agricole des Savoie a créé une plateforme de financement participatif entièrement gratuite. Nous avons souhaité mettre gracieusement à la disposition de l’ensemble des acteurs du secteur associatif local qui nous sollicite, un outil numérique destiné à augmenter leurs ressources. Nous pouvons le cas échéant relayer leur appel aux dons dans nos actions de communication, voire abonder les fonds récoltés. Depuis sa création, la plateforme a soutenu plus de 75 associations et récolté 85 958 euros. »

COMPRENDRE 9

GRAND ANGLE NON-RÉSIDENTS

REFONTE DE LA FISCALITÉ DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER

Plus-value immobilière, réduction Pinel, prise en compte des pensions alimentaires, prélèvement à la source… tour d’horizon des principales nouveautés applicables dès cette année aux non-résidents.

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GRAND ANGLE NON-RÉSIDENTS

L a loi de finances pour 2019 a opéré un rapprochement de la fiscalité des expatriés sur celle des résidents. L’essentiel à retenir. Exonération des plus- values sur la résidence principale Comme les résidents, les non- résidents bénéficient désormais de l’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d’un logement qui constituait leur résidence principale en France. Cet avantage leur est acquis d’abord, la vente doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert de leur domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative s’ils remplissent les trois conditions suivantes. Tout

en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Ensuite, l’immeuble doit rester inoccupé pendant ce délai. Enfin, le non-résident ne doit pas avoir bénéficié, antérieurement, du dispositif une résidence par contribuable et plafonné à 150 000 euros, cet abattement s’adresse aux seules personnes domiciliées fiscalement en France de manière continue pendant deux ans au moins antérieurement à la vente. L’exonération peut porter indifféremment sur tout type de logement (résidence principale, secondaire, bien locatif, etc.) sous réserve que la vente intervienne au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant le départ de France, contre cinq ans auparavant. d’exonération partielle de plus-value. Limité à

Impossible de cumuler l’exonération des plus-values de cession de sa résidence principale et l’exonération partielle de plus-value des non-résidents.

Suppression des prélèvements sociaux Pour se conformer à la jurisprudence du droit européen, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a supprimé les prélèvements sur leurs revenus locatifs et les plus-values immobilières de source française. Cette évolution concerne les expatriés affiliés à un autre régime de sécurité sociale au sein de l’Espace économique européen (Union européenne, sociaux (CSG et CRDS) qui pesaient jusqu’alors Ils restent cependant soumis au prélèvement de solidarité au taux forfaitaire de 7,50 %. Retenue à la source : un taux neutre à partir de 2020 Les salaires, pensions et rentes viagères qui sont versés depuis la France aux non-résidents sont soumis, en France, à une retenue à la source, sauf si la convention fiscale qui lie la France et l’État de résidence prévoit une imposition exclusivement dans ce dernier. Pour rapprocher cette retenue à la source du prélèvement à la source Islande, Liechtenstein, Norvège) et en Suisse.

TROIS AUTRES MESURES D’ALLÈGEMENT

• Les expatriés qui versent des pensions alimentaires peuvent désormais, sous certaines conditions, déduire ces montants pour le calcul du taux moyen sur l’ensemble des revenus mondiaux. • Le dispositif Pinel n’est plus réservé aux seuls résidents. Les expatriés propriétaires d’un bien ouvrant droit à la réduction d’impôt Pinel avant leur départ de France, conservent le bénéfice de l’avantage fiscal après leur expatriation. • L’exonération forfaitaire de 30 % de la rémunération nette imposable (connue sous le nomde « prime d’impatriation ») a été étendue à tous les types de retour en France, y compris dans le cadre d’unemobilité intra-groupe.

COMPRENDRE 11

GRAND ANGLE NON-RÉSIDENTS

Prélèvement à la source à la carte Les non-résidents sont susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt exceptionnel dit de modernisation du recouvrement (CIMR) (voir p. 19), dès lors qu’ils auront bénéficié en 2018 de revenus exceptionnels, comme des revenus fonciers. des non-résidents (comme les salaires, pensions) sont hors du champ d’application du PAS et ne bénéficieront pas du CIMR. L’impôt correspondant n’est en conséquence pas susceptible d’être remboursé. Les revenus déjà soumis à la retenue à la source Arsenal anti-arbitrage des dividendes En réaction au scandale dit des « CumEx Files » qui a

sur l’impôt sur le revenu (PAS), plusieurs modifications entreront en vigueur en 2020. La base de la retenue sera désormais constituée des traitements et salaires pour leur montant net avant déduction des frais professionnels (et autres abattements spécifiques) de 10 % ainsi que des autres déductions forfaitaires. De plus, le barème à trois tranches est supprimé. La retenue à la source sera désormais calculée en fonction du barème de taux neutre du PAS applicable aux résidents en France. Rappelons que ce taux neutre correspond à un taux par défaut qui ne prend pas en compte la situation globale et familiale du contribuable (voir p. 15) . également le taux d’imposition minimal. Jusqu’à présent, l’impôt calculé ne pouvait être inférieur à 20 % du revenu net imposable (14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM). Ce taux minimum est porté à 30 % (20 % pour les DOM) à compter des revenus perçus en 2018. si le contribuable justifie que le taux moyen qui résulterait de l’imposition en France de l’ensemble de ses revenus mondiaux serait inférieur à ce taux minimum. Dans cette hypothèse, l’impôt sur les seuls revenus de source française est alors calculé sur la base de ce taux moyen. Relèvement du taux minimal d’imposition La loi de finances modifie Ce taux minimum n’est toutefois pas applicable

mis en lumière une pratique d’évasion fiscale reposant sur l’arbitrage de dividendes, la loi de finances pour 2019 a introduit une mesure anti-abus. À partir du 1 er juillet 2019, tous les flux financiers qui correspondent indirectement à la rétrocession d’un dividende à un actionnaire non-résident subiront une retenue à la source. Son taux s’élève à 12,8 % si le bénéficiaire est une personne physique et à 30 % s’il s’agit d’une personne morale. Attention ! Ce taux est porté à 75 % en cas de paiement dans un état ou territoire non coopératif. Le bénéficiaire peut toutefois demander le remboursement de cette retenue s’il démontre que l’opération n’est pas motivée,

à titre principal, par des considérations fiscales. •

IFI : EXTENSION DE L’ASSIETTE TAXABLE DES NON-RÉSIDENTS

Les non-résidents comme les résidents sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur les biens immobiliers situés en France sans aucune condition particulière. « En l’absence de dispositions conventionnelles, comparé à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le nouveau dispositif étend très sensiblement le champ d’application de l’IFI dû par des non-résidents détenteurs indirectement (par une société) de biens immobiliers situés en France , signale Michel Moëne, ingénieur patrimonial. Par exemple, un non-résident associé dans une société qui n’est pas à prépondérance immobilière est désormais soumis à l’IFI alors qu’auparavant, il pouvait échapper à l’ISF. C’est notamment le cas des expatriés vivant en Belgique ou au Portugal. »

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GRAND ANGLE NON-RÉSIDENTS

Le délicat établissement de sa résidence fiscale

Trois questions à Pascale Balleydier Ingénieur patrimonial

Pourquoi s’intéresser à la notion de résidence fiscale ? Compte tenu de notre localisation, à proximité de la Suisse et de l’Italie, il s’agit d’un sujet central pour nous. Parmi nos clients, de nombreux patri- moines présentent des éléments d’extranéité. Une tendance qui s’accentue d’ailleurs, année après année. La réponse à cette question constitue un enjeu primordial. Car d’un côté les contribuables domiciliés fiscalement en France sont imposés sur l’ensemble de leurs revenus de source fran- çaise ou étrangère. De l’autre, s’ils sont domi- ciliés hors de France, ils supportent l’impôt sur leurs seuls revenus de source française. Comment déterminer son domicile fiscal ? Trop souvent, nos clients imaginent à tort que seul compte le temps passé dans le pays de rési- dence pour devenir non-résident fiscal français. En réalité, le lieu d’établissement de leur entre- prise ou de détention de leurs avoirs bancaires, par exemple, est également pris en considération par l’administration. Si un seul des critères suivants est rempli, le contribuable sera considéré comme fiscalement

domicilié en France. C’est notamment le cas des personnes qui élisent leur foyer dans l’Hexagone ou en font le lieu de leur séjour principal et de celles qui y exercent à titre principal une activité professionnelle, salariée ou non. Enfin, peuvent être considérées comme des résidents fiscaux les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Quels points de vigilance en cas d’expatriation ? Il convient de ne pas conserver trop d’attaches avec la France. Un départ effectif implique une prise de possession d’un foyer d’habitation de manière durable, ainsi que l’exercice d’une acti- vité dans le pays d’accueil. À défaut, l’adminis- tration pourrait considérer que le contribuable réside en France et l’imposer sur une base mon- diale incluant la totalité de ses revenus. Afin de parer un tel scénario, il est vivement recommandé de vendre ou de louer sa rési- dence en France. Il faut également documenter son départ. C’est-à-dire être prêt, le cas échéant, à justifier de la réalité de son établissement à l’étranger, preuve à l’appui : factures de télécom- munication, d’énergie, de transport, écoles des enfants, etc. •

COMPRENDRE 13

ACCOMPAGNER LA GESTION AGILE DU CHANGEMENT Mieux vaut être les acteurs que les spectateurs impuissants des mutations à l’œuvre. Voilà le message que nous diffusons auprès de nos clients en cette année 2019, marquée par l’entrée en vigueur du prélèvement à la source et de nombreuses nouveautés pour les non-résidents. Une attitude proactive, indispensable pour gagner en agilité et prendre le train des réformes. Que vous soyez fiscalement domicilié en France, transfrontalier ou expatrié, nos conseillers spécialisés vous accompagnent dans la conduite du changement, au service de la gestion de votre patrimoine.

« Nous devons prendre le changement par la main, ou soyez sûrs qu’il nous prendra par la gorge. »

Winston Churchill.

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IMPÔT SUR LE REVENU

Le prélèvement à la source de l’impôt, mode d’emploi Le point sur les conséquences de la réforme de l’impôt sur le revenu et la mise en place du prélèvement à la source.

L e prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1 er janvier 2019, permettant de rendre contemporains le versement de l’impôt et la perception du revenu. Employeurs ou caisses de retraite sont désormais

chargés de collecter puis de restituer à l’administration fiscale les montants perçus. Les revenus concernés La réforme concerne la majorité des revenus : les traitements et salaires, les pensions, mais aussi les revenus de remplacement

comme les allocations chômage notamment, les revenus des indépendants et les revenus fonciers. • Pour les traitements, salaires, pensions de retraite et revenus de remplacement , l’impôt est prélevé directement à la source par l’employeur, les caisses de retraite, Pôle emploi, etc., en fonction des indépendants et les revenus fonciers , l’impôt sur les revenus de l’année en cours fait l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés, au choix du contribuable, mensuellement ou trimestriellement. Sont concernés les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) et de bénéfices agricoles (BA). Les titulaires de droits d’auteur, imposés en BNC ou en traitements et salaires, subissent le même sort. du taux transmis par l’administration fiscale. • Pour les revenus

PRINCIPAUX REVENUS SOUMIS AU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

• Revenus salariaux • Pensions et rentes viagères à titre gratuit • Allocations chômage, indemnités journalières de maladie, fraction imposable des indemnités de licenciement • Épargne salariale

PRINCIPAUX REVENUS SOUMIS À L’ACOMPTE

• BIC, BNC, BA • Revenus fonciers • Rentes viagères à titre onéreux • Pensions alimentaires

• Revenus de source étrangère imposables en France • Revenus des fonctionnaires, chercheurs, agents d’assurances, des écrivains, compositeurs et artistes REVENUS NON SOUMIS AU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE • Plus-values immobilières et mobilières • Revenus des capitaux mobiliers • Rachats sur les contrats d’assurance-vie • Gains de stock-options, attribution d’actions gratuites, etc.

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IMPÔT SUR LE REVENU

CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT CONCERNÉS PAR L’ACOMPTE

• Crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile. • Crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans). • Réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (Ehpad). • Réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement logement dans les DOM, Censi-Bouvard). • Réduction d’impôt en faveur des dons aux œuvres. • Crédit d’impôt cotisations syndicales. • Les autres crédits et/ou réductions d’impôt comme le crédit d’impôt transition énergétique (Cite) ou la réduction d’impôt liée à la souscription au capital d’une PME ne sont pas concernés par le versement de cet acompte. Ils seront intégralement remboursés à l’été 2019.

Le sort des crédits et réductions d’impôt Avec le prélèvement à la source, les crédits et réductions d’impôt continuent d’être pris en compte. Ils sont calculés sur la base des dépenses mentionnées dans la déclaration annuelle de revenus et versés avec une année de décalage. Ainsi, les crédits d’impôt et réductions d’impôts relatifs à l’année 2018 s’imputeront en 2019 et ceux dus au titre de l’année 2019, en 2020. Afin d’éviter un trop grand décalage de trésorerie, un mécanisme d’acompte est toutefois prévu pour les bénéficiaires de certains

crédits et réductions d’impôt. Un acompte de 60 % a été versé en début d’année aux contribuables. Ils recevront le solde au cours de l’été 2019, après avoir rempli leur déclaration afin de permettre

à l’administration d’établir le calcul sur le montant des dépenses effectuées en 2018 ouvrant droit aux crédits et réductions d’impôt (imprimé spécifique n° 2042-RICI des réductions et crédits d’impôts).

SURSIS D’UN AN POUR LES PARTICULIERS EMPLOYEURS

L’entrée en vigueur du PAS sur les salaires versés dans le cadre d’un emploi à domicile est décalée d’un an. En attendant, les particuliers employeurs acquitteront un acompte d’impôt tous les mois entre septembre et décembre 2019. À compter de janvier 2020, le prélèvement à la source s’opérera automatiquement par l’intermédiaire des plateformes Cesu (chèque emploi service universel) ou Pajemploi (prestation d’accueil du jeune enfant).

Ensemble #2019

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IMPÔT SUR LE REVENU

Un taux de prélèvement personnalisé Le taux du prélèvement à la source a été calculé par l’administration fiscale sur la base de la dernière déclaration de revenus déposée par les contribuables. On parle de taux personnalisé. Il a été communiqué aux intéressés au cours de l’été 2018. Depuis janvier 2019, il est possible de le modifier, en cas de hausse ou de baisse de revenus en 2019 par rapport à 2018. Attention, s’il est toujours

possible d’augmenter le taux, pour le réduire, il convient de réunir deux conditions. L’écart entre le montant qui aurait dû être prélevé et celui qui le sera, en cas de changement de taux, doit être au moins de 10 % et supérieur à 200 euros. À noter : en cas de modification de situation du foyer (mariage, divorce, naissance, etc.) l’administration fiscale doit en être informée afin qu’un nouveau taux personnalisé soit fixé. Une notification possible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

Neuf contribuables sur dix ont un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10 %.

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IMPÔT SUR LE REVENU

L’option pour un taux « neutre » ou « individualisé » Pour préserver la confidentialité possible d’opter pour un taux d’imposition « neutre » dit aussi « taux par défaut », déterminé par l’administration fiscale. S’il fait ce choix, le contribuable devra régulariser sa situation en versant à l’administration une somme correspondant à la différence entre l’application de son taux de prélèvement réel et l’application du taux neutre, des revenus du foyer vis- à-vis d’un employeur, il est

CALCULATEUR

par exemple en présence de revenus du patrimoine importants. Précisons que ce taux est également applicable dans certaines situations

L’administration fiscale a mis en ligne un simulateur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, accessible sur son site : https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateurs

pour un taux « individualisé » leur permettant de prendre en compte leurs éventuelles disparités de revenus et donc de répartir proportionnellement

compte de leurs revenus respectifs. Ce choix n’a pas d’incidence sur le montant total de l’impôt total à payer, calculé sur la somme des revenus du foyer, en fonction du nombre de parts de quotient familial. •

particulières : pour les salariés en début d’activité ainsi que pour les personnes à la charge de leurs parents. De leur côté, les couples mariés ont la possibilité d’opter

le paiement de l’impôt entre eux. Ce taux tient

CALENDRIER 2019 DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

1 er janvier 2019 : entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS)

Avril à juin 2019 : déclaration des revenus 2018

Juin-juillet 2019 : calcul du CIMR par l’administration fiscale

Juillet-août 2019 : communication du montant du CIMR dans l’avis d’imposition

Août-septembre 2019 : règlement d’un éventuel impôt complémentaire au titre des revenus exceptionnels ou non soumis au PAS perçus en 2018

Septembre 2019 : application du nouveau taux de prélèvement

Ensemble #2019

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ZOOM CIMR

Impôts 2019 : année blanche ou pas ? Le point sur le fonctionnement du crédit d’impôt de modernisation de recouvrement (CIMR).

Pourquoi avoir instauré le CIMR ? Dans le cadre de la mise en œuvre du prélève- ment à la source, il a été décidé de ne pas impo- ser les revenus de 2018 afin d’éviter une situa- tion de double imposition en 2019 avec, d’un côté, une retenue à la source sur les revenus

aux revenus récurrents inclus dans le champ de la réforme et, grâce à son caractère restituable, de maintenir le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt.

Qu’appelle-t-on revenus exceptionnels ?

de 2019 et, de l’autre, un impôt à acquitter sur les revenus de 2018. Afin de neutraliser l’impôt pour 2018, le législateur a prévu un mécanisme sophistiqué, le fameux crédit d’impôt de moder- nisation du recouvrement (CIMR). Il a pour objectif d’annuler l’impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018, ainsi que les pré- lèvements sociaux.

Entrent dans cette catégorie les revenus qui par nature ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement. Il s’agit, par exemple, d’une indemnité de « pas de porte » perçue par un propriétaire pour la cession d’un droit au bail, assimi- lée à un supplément de loyer, de la distribution de réserves d’une société, de la plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée lors du départ à la retraite d’un diri-

Pascale Balleydier Ingénieur patrimonial

Comment fonctionne-t-il ? La formule de calcul du CIMR est définie par la loi. Dans la plupart des cas, elle s’établit de la façon suivante : CIMR = impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 x (montant de l’ensemble des revenus nets imposables non exceptionnels perçus en 2018 et concernés par le prélèvement à la source/montant de l’ensemble des revenus nets imposables perçus durant l’année 2018) - crédit d’impôt étranger. En effet, le dispositif du CIMR neutralise l’impôt sur les revenus 2018 à l’exception de la fraction d’impôt correspondant aux revenus exception- nels. Il s’agit d’un pourcentage de l’impôt que le redevable aurait dû acquitter au titre des reve- nus 2018 avant imputation des réductions et cré- dits d’impôts. Il concerne à la fois l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Le CIMR ne vise que les revenus courants. Mais le revenu exceptionnel est imposé à un taux moyen et non au taux marginal. Le CIMR permet d’annuler l’imposition afférente

geant de PME, ou encore de la fraction imposable des indemnités de rupture de contrat de travail (départ volontaire, retraite, préretraite ou licen- ciement). Il peut s’agir d’un arriéré de loyers dus en 2017 et encaissés en 2018. Pourquoi les avoir exclus du dispositif ? Il s’agit d’une mesure anti-optimisation afin d’évi- ter que certains contribuables mettent à profit l’année blanche afin de neutraliser leurs revenus exceptionnels. Parallèlement, Bercy a mis en place une deu- xième mesure anti-optimisation qui a un impact sur l’application du CIMR : un dispositif de pla- fonnement des revenus ordinaires des travailleurs non-salariés pris en compte pour le calcul du CIMR. En effet, le CIMR est plafonné au mon- tant le plus élevé perçu en 2015, 2016 et 2017. Cependant, si son bénéfice continue d’augmenter en 2019, le contribuable pourra bénéficier d’un complément de CIMR. •

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LE CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE EN POINTE POUR RÉPONDRE AUX ENJEUX SPÉCIFIQUES DES FRONTALIERS

Afin d’accompagner au mieux les besoins de ses 54000 clients frontaliers franco-suisses à chaque étape de leurs projets, le Crédit Agricole est présent des deux côtés de la frontière, avec le Crédit Agricole des Savoie et le Crédit Agricole Next Bank.

N os clients résidant en France et travail- lant en Suisse occupent une place à part dans la stratégie de développement du Crédit Agricole des Savoie. Banque universelle, nous sommes également une banque spécialisée, à l’écoute des spécificités des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie, ce qui implique en particulier la capacité d’accompagner nos clients frontaliers.

spécificités suisses et françaises, ce qui lui permet d’accompagner au mieux ses clients frontaliers sur les deux territoires.

Enjeux spécifiques : prospective et innovation

Le conseil constitue l’un des piliers essentiels de notre développement stratégique. Nous renfor-

çons continuellement l’exper- tise de nos chargés de clien- tèle. En parallèle, notre Centre de Relation Clients, et ses cinq experts dédiés, répond aux clients frontaliers par téléphone du lundi au samedi sur des horaires élargis. Autre pilier de notre politique : la veille et la recherche et dévelop- pement au service de l’innovation. Afin de répondre toujours mieux aux besoins de nos clients, nous concevons des solutions ad hoc.

Conseils experts : efficience et réactivité

Partagés entre la France et la Suisse, 110 000 frontaliers uti- lisent au quotidien des euros et des francs suisses. Ils connaissent donc des risques de change sans équivalent pour leurs compa- triotes employés dans l’Hexagone. De même, ils sont confrontés à des problématiques complexes en termes de fiscalité et de pré-

Jacques Gallet Responsable marketing des marchés patrimonial et frontaliers

voyance qui appellent des décisions personnalisées, car chaque cas est particulier. Sur ce segment, impossible de transposer et de reproduire les solu- tions d’une personne à l’autre, notamment parce que, d’un canton Suisse à l’autre (Genève, Vaud, Valais…), les règles en vigueur diffèrent, et que les réglementations évoluent en permanence. Aussi, avec une présence des deux côtés de la frontière, le Crédit Agricole maîtrise la réglementation et les

Pionnier en matière de crédit à l’habitat en devises, depuis les années quatre-vingt, nous proposons à nos clients des montages élaborés couplant une tranche de prêt en euros et une autre en francs suisses. Autre nouveauté : la création récente de Mon Change, première application de change pour les frontaliers qui permet à nos clients de convertir directement leurs francs suisses à cours connu sur leur compte sans commission de change. •

Ensemble #2019

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GRAND ANGLE FRONTALIERS

Quel traitement pour les prélèvements sociaux ?

d’assujettir les revenus d’activités et les revenus du patrimoine des travailleurs frontaliers aux contributions sociales qui venaient d’être instituées pour le financement de la Sécurité sociale. Il a fallu attendre une décision de la CJUE du 15 février 2006, pour qu’il soit admis que les revenus d’activité ou de remplacement des travailleurs frontaliers ne pouvaient être soumis à ces prélèvements sociaux. » Cette décision a encouragé la naissance de nouveaux contentieux visant cette fois à contester l’assujettissement des revenus du patrimoine à ces prélèvements sociaux. Le 26 février 2015, l’un d’eux a donné lieu à une nouvelle décision de la CJUE concluant que les travailleurs des États frontaliers et de la Suisse ne pouvaient être soumis à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine. Le législateur a réadapté les règles de droit interne pour les rendre euro-compatibles

et continuer à imposer les revenus du patrimoine des non-résidents. « Il lui a alors paru suffisant de couper les liens entre les prélèvements en cause et le système de Sécurité sociale, dans le cadre de la loi pour le financement de la Sécurité sociale pour 2016. Parallèlement, les non- résidents ont initié de nombreuses demandes de remboursement. » Une nouvelle étape a été franchie avec l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. « En fonction de leur affiliation à un régime de sécurité sociale étranger comme la LAMal ou à une caisse d’assurance maladies des Nations unies, les modalités de remboursement diffèrent. Le texte paraît mal rédigé à cet égard et nous attendons des précisions de Bercy. En tout état de cause, les contribuables qui n’ont pas encore déposé de réclamation doivent prendre date et déposer les réclamations nécessaires. » •

L ’article 26 de la loi de fin à l’assujettissement aux prélèvements sociaux (CGS et CRDS) des revenus des capitaux de source française perçus par des contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale au sein de l’EEE. En revanche, le prélèvement de solidarité est rehaussé à 7,5 %. « Cette réforme met fin à une série de controverses remontant au début des années quatre-vingt- dix, lorsque l’État français a choisi financement de la sécurité sociale pour 2019 met Guylaine Riondel-Besson Docteure en droit international et européen de sécurité sociale

LES FRONTALIERS FRANCO-SUISSES EN 2018

94,1 % sont de nationalité française.

83,4 % travaillent dans le canton de Genève.

16 % exercent leur activité dans le secteur du commerce et 15,4 % dans celui de la santé.

61,1 % sont des employés et des ouvriers.

94,1 % parlent le français au bureau.

90,9 % des contrats sont des CDI.

ACCOMPAGNER 21

52,7 % sont mariés. Dans environ un tiers des cas, les deuxmembres du couple sont employés en Suisse.


64 % invoquent comme principale motivation pour travailler en Suisse, le niveau des salaires.

Moyenne d’âge de 41 ans .

Source: enquête Ipsos 2018 réalisée pour l’observatoire des frontaliers du Crédit Agricole des Savoie, avec le concours du Crédit Agricole Next Bank et du Groupement transfrontalier européen.

LES BONNES STRATÉGIES POUR PRÉPARER L’AVENIR ANTICIPER

« Rien n’est permanent sauf le changement. » Héraclite d’Ephèse, vi e siècle avant notre ère.

Pour assurer la pérennité de son avenir, de celle de ses proches et/ou de sa société, la meilleure stratégie consiste à devancer les situations à risques et à profiter des opportunités. Dans un contexte mouvant, prévoir et s’adapter aux réformes en gestation doivent devenir les maîtres mots de tout ceux souhaitant protéger leur famille, préparer leur retraite ou orchestrer la transmission d’une entreprise familiale dans des conditions optimales. Les clés de lecture et pistes d’action.

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PRÉVOYANCE INDIVIDUELLE

Prévoir pour envisager sereinement l’avenir Les solutions de prévoyance visent à amortir les impacts économiques et financiers des aléas de la vie pour soi et ses proches. L’accompagnement d’un professionnel expert permet de bénéficier de conseils à forte valeur ajoutée.

L a prévoyance représente une approche essentielle quand il s’agit d’anticiper les conséquences financières et matérielles d’événements imprévisibles (accidents, maladies, etc.), tant à titre personnel que professionnel. En complément des régimes obligatoires, les contrats individuels ou collectifs de prévoyance interviennent en cas de décès, d’incapacité, d’invalidité ou de dépendance pour compenser les pertes de revenus de l’assuré et couvrir ses frais médicaux.

« Les clients prennent de plus en plus conscience des risques et des conséquences en cas d’invalidité et/ou de décès prématuré. Cependant, ils ne passent pas spontanément à l’acte , déplore Véronique Hibon, responsable assurance des biens et des personnes. Pour estimer leurs besoins et réaliser un diagnostic personnalisé de leur situation, nous leur recommandons de s’appuyer sur les conseils de professionnels , précise-t- elle. Chaque situation étant unique, elle appelle une réponse sur mesure. »

Assurance décès – invalidité – incapacité, assurance des accidents de la vie (AAV), assurance dépendance, contrat « homme clé », assurance obsèques… : le Crédit Agricole dispose d’une palette complète de solutions dédiées aussi bien aux particuliers qu’aux entrepreneurs. Ces derniers, au titre de la loi Madelin, peuvent notamment déduire les cotisations de ces contrats de leurs revenus imposables. Une information cruciale à connaître au moment d’offrir une protection optimale à sa famille. •

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ANTICIPER

Pour garantir la meilleure adéquation entre ses besoins et la couverture du risque, s’appuyer sur l’expertise d’un professionnel spécialisé s’avère primordial. Des entretiens réguliers, après chaque changement de situation notamment, permettent d’actualiser les garanties souscrites et de les coupler, en complément, avec une donation voire unmandat de protection future ou posthume.

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