Ensemble 2019 - Crédit Agricole des Savoie

GRAND ANGLE NON-RÉSIDENTS

Prélèvement à la source à la carte Les non-résidents sont susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt exceptionnel dit de modernisation du recouvrement (CIMR) (voir p. 19), dès lors qu’ils auront bénéficié en 2018 de revenus exceptionnels, comme des revenus fonciers. des non-résidents (comme les salaires, pensions) sont hors du champ d’application du PAS et ne bénéficieront pas du CIMR. L’impôt correspondant n’est en conséquence pas susceptible d’être remboursé. Les revenus déjà soumis à la retenue à la source Arsenal anti-arbitrage des dividendes En réaction au scandale dit des « CumEx Files » qui a

sur l’impôt sur le revenu (PAS), plusieurs modifications entreront en vigueur en 2020. La base de la retenue sera désormais constituée des traitements et salaires pour leur montant net avant déduction des frais professionnels (et autres abattements spécifiques) de 10 % ainsi que des autres déductions forfaitaires. De plus, le barème à trois tranches est supprimé. La retenue à la source sera désormais calculée en fonction du barème de taux neutre du PAS applicable aux résidents en France. Rappelons que ce taux neutre correspond à un taux par défaut qui ne prend pas en compte la situation globale et familiale du contribuable (voir p. 15) . également le taux d’imposition minimal. Jusqu’à présent, l’impôt calculé ne pouvait être inférieur à 20 % du revenu net imposable (14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM). Ce taux minimum est porté à 30 % (20 % pour les DOM) à compter des revenus perçus en 2018. si le contribuable justifie que le taux moyen qui résulterait de l’imposition en France de l’ensemble de ses revenus mondiaux serait inférieur à ce taux minimum. Dans cette hypothèse, l’impôt sur les seuls revenus de source française est alors calculé sur la base de ce taux moyen. Relèvement du taux minimal d’imposition La loi de finances modifie Ce taux minimum n’est toutefois pas applicable

mis en lumière une pratique d’évasion fiscale reposant sur l’arbitrage de dividendes, la loi de finances pour 2019 a introduit une mesure anti-abus. À partir du 1 er juillet 2019, tous les flux financiers qui correspondent indirectement à la rétrocession d’un dividende à un actionnaire non-résident subiront une retenue à la source. Son taux s’élève à 12,8 % si le bénéficiaire est une personne physique et à 30 % s’il s’agit d’une personne morale. Attention ! Ce taux est porté à 75 % en cas de paiement dans un état ou territoire non coopératif. Le bénéficiaire peut toutefois demander le remboursement de cette retenue s’il démontre que l’opération n’est pas motivée,

à titre principal, par des considérations fiscales. •

IFI : EXTENSION DE L’ASSIETTE TAXABLE DES NON-RÉSIDENTS

Les non-résidents comme les résidents sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur les biens immobiliers situés en France sans aucune condition particulière. « En l’absence de dispositions conventionnelles, comparé à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le nouveau dispositif étend très sensiblement le champ d’application de l’IFI dû par des non-résidents détenteurs indirectement (par une société) de biens immobiliers situés en France , signale Michel Moëne, ingénieur patrimonial. Par exemple, un non-résident associé dans une société qui n’est pas à prépondérance immobilière est désormais soumis à l’IFI alors qu’auparavant, il pouvait échapper à l’ISF. C’est notamment le cas des expatriés vivant en Belgique ou au Portugal. »

Ensemble #2019

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