Ensemble 2019 - Crédit Agricole des Savoie

RETRAITE ET PRÉVOYANCE

L’épargne retraite fait peau neuve Rendre les produits d’épargne retraite aussi attractifs que l’assurance-vie, telle est l’ambition affichée de la loi Pacte. Décryptage avec Jean-Luc Pique, chargé expertise sociale. D ans le cadre de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance populaire), contrats retraite Madelin réservés aux travailleurs non-salariés, régimes spécifiques

les conditions de débouclage du PER autoriseront une sortie à 100 % en capital, au lieu du versement d’une rente viagère comme c’est le cas aujourd’hui. Enfin, la gestion pilotée, c’est- à-dire confiée à un gestionnaire professionnel, devient la règle tandis que l’investissement dans des fonds éligibles au plan d’épargne en actions (PEA) destiné au financement des PME et ETI, serait favorisé. Des avantages fiscaux préservés La loi Pacte prévoit que les versements individuels et les primes apportées au PER continueront à bénéficier d’une déduction d’impôt sur le revenu imposable, selon des modalités à préciser. De même, doit encore être tranchée, par voie d’ordonnance d’ici la fin de l’année, l’épineuse question des conditions d’imposition à la sortie, selon la date des versements (avant ou après la création du PER). •

et la transformation des entreprises), les multiples dispositifs individuels et collectifs d’épargne retraite vont fusionner au profit d’une enveloppe unique. À l’horizon 2020, le plan d’épargne retraite (PER) se substituera aux actuels Perp (plan d’épargne retraite Le futur PER suivra les épargnants tout au long de leur parcours professionnel, même en cas de changement d’employeur ou de métier.

en points des fonctionnaires (Préfon, Corem, CGOS, etc.), Perco (Plan d’épargne retraite collectif ), PER Entreprises et contrats dits « article 83 ». Une enveloppe plus souple et plus dynamique La majorité des dispositifs en place empêche tout retrait avant le départ en retraite, sauf cas exceptionnels (invalidité, décès du conjoint, surendettement, fin de droits au chômage, etc.). Le PER, à l’image du Perco, permettra un déblocage anticipé, notamment en cas d’achat de sa résidence principale. Par ailleurs,

NOUVEAUTÉS 2019

• Fusion des régimes Agirc et Arrco. • Entrée en vigueur du bonus-malus sur les retraites complémentaires. Les salariés nés après 1957 qui prennent leur retraite dès la date du taux plein supportent un malus sur leurs retraites complémentaires de 10 % pendant 3 ans. Celui-ci est supprimé s’ils reportent leur départ d’un an, ils bénéficient d’un bonus pendant 12 mois de 10, 20 et 30 % s’ils reportent leur départ respectivement de deux ans, trois ans et quatre ans. • Suppression du forfait social sur l’épargne salariale (PEE, Perco) des entreprises de moins de 50 salariés.

ANTICIPER 25

RÉFORMES À VENIR

• À l’horizon 2020, fusion de tous les dispositifs d’épargne salariale au sein du futur plan d’épargne retraite (PER). • À l’horizon 2025, au plus tôt, création d’un régime de retraite universel à points.