Ensemble 2019 - Crédit Agricole des Savoie

IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE

ayant la qualité de bien professionnel restent exonérés d’IFI sous conditions. Les dettes déductibles Pour le passif personnel, il est à noter que seules les dettes afférentes aux biens imposables sont déductibles. Il s’agit principalement des dépenses d’acquisition de biens ou droits immobiliers, ou encore plus généralement de dépenses engagées pour les besoins d’un actif taxable. « Mais cette règle est vite limitée par les plafonnements et les exclusions légales adoptés par le législateur

pour contenir d’éventuels abus , indique Michel Moëne, ingénieur patrimonial. Aussi, convient-il d’examiner en détail la nature des dettes. Car, selon que l’on s’endette à titre personnel ou via une société, certaines sont totalement déductibles et d’autres seulement partiellement. » Parmi cette règle produisant un effet mécanique défavorable sur l’IFI, on relève d’abord que les dettes contractées lors de l’achat d’une résidence principale sont déductibles de l’IFI à concurrence de leur montant total sans pouvoir toutefois excéder la valeur

imposable de la résidence principale, soit 70 % de la valeur vénale réelle. Les prêts in fine , quant à eux, ne sont déductibles qu’après retraitement à hauteur du capital emprunté amorti fictivement sur la durée du contrat. La loi de finances pour 2019 étend d’ailleurs cette règle particulière de déduction des prêts in fine aux prêts contractés directement ou indirectement par une société pour l’achat d’un actif imposable. •

COMPRENDRE POUR AGIR : LES STRATÉGIES PATRIMONIALES ANTI - IFI

ou temporairement, tout en préparant sa succession. Autre avantage, contrairement à une cession classique, le bien transmis aux enfants majeurs ou aux petits-enfants reste dans la famille.

Pour maîtriser – voire réduire – son IFI, trois pistes sont envisageables.

• Enfin, la troisième solution relève plus de l’ajustement.

• La première consiste à acquérir la nue- propriété d’un bien immobilier ou de parts de SCPI. Grâce au mécanisme du démembrement, le nu-propriétaire ne déclare pas la valeur du bien au titre de l’IFI. Seul l’usufruit est taxable. • La deuxième option passe par la faculté de consentir des donations (donation en pleine propriété ou donation temporaire d’usufruit).

Elle prend la forme de dons à des organismes reconnus d’utilité publique éligibles au dispositif IFI dons, comme la fondation de France, la fondation d’Auteuil, la fondation ARC, l’institut Curie, etc. La loi accorde une réduction d’IFI égale à 75 % des dons versés, dans la limite de 50 000 euros par redevable et par année. Ce qui correspond à un don maximum de 66 670 euros (x 75 % = 50000 euros). Les souscriptions peuvent s’effectuer à tout moment jusqu’à la déclaration. En revanche, l’avantage procuré par la souscription au capital de PME (FIP et FCPI) a été supprimé.

Cela permet de sortir un bien immobilier de son patrimoine taxable définitivement

Ensemble #2019

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