Ensemble 2019 - Crédit Agricole des Savoie

IMPÔT SUR LE REVENU

Le prélèvement à la source de l’impôt, mode d’emploi Le point sur les conséquences de la réforme de l’impôt sur le revenu et la mise en place du prélèvement à la source.

L e prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1 er janvier 2019, permettant de rendre contemporains le versement de l’impôt et la perception du revenu. Employeurs ou caisses de retraite sont désormais

chargés de collecter puis de restituer à l’administration fiscale les montants perçus. Les revenus concernés La réforme concerne la majorité des revenus : les traitements et salaires, les pensions, mais aussi les revenus de remplacement

comme les allocations chômage notamment, les revenus des indépendants et les revenus fonciers. • Pour les traitements, salaires, pensions de retraite et revenus de remplacement , l’impôt est prélevé directement à la source par l’employeur, les caisses de retraite, Pôle emploi, etc., en fonction des indépendants et les revenus fonciers , l’impôt sur les revenus de l’année en cours fait l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés, au choix du contribuable, mensuellement ou trimestriellement. Sont concernés les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) et de bénéfices agricoles (BA). Les titulaires de droits d’auteur, imposés en BNC ou en traitements et salaires, subissent le même sort. du taux transmis par l’administration fiscale. • Pour les revenus

PRINCIPAUX REVENUS SOUMIS AU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

• Revenus salariaux • Pensions et rentes viagères à titre gratuit • Allocations chômage, indemnités journalières de maladie, fraction imposable des indemnités de licenciement • Épargne salariale

PRINCIPAUX REVENUS SOUMIS À L’ACOMPTE

• BIC, BNC, BA • Revenus fonciers • Rentes viagères à titre onéreux • Pensions alimentaires

• Revenus de source étrangère imposables en France • Revenus des fonctionnaires, chercheurs, agents d’assurances, des écrivains, compositeurs et artistes REVENUS NON SOUMIS AU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE • Plus-values immobilières et mobilières • Revenus des capitaux mobiliers • Rachats sur les contrats d’assurance-vie • Gains de stock-options, attribution d’actions gratuites, etc.

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