Ensemble 2019 - Crédit Agricole des Savoie

LOCATION MEUBLÉE

• s’inscrire au régime du commerce et des sociétés ; • percevoir plus de 23 000 euros de recettes locatives par an ; • les loyers doivent représenter au moins 50 % des autres revenus professionnels de son foyer fiscal (salaires, pensions de retraite, rémunération de gérant, etc.). Ce dernier statut fiscal, particulièrement avantageux, peut par exemple répondre aux attentes d’un dirigeant qui vient de céder son entreprise

et souhaite réinvestir tout ou partie de ses fonds dans plusieurs biens immobiliers afin de répartir le risque locatif. « Ce scénario lui permet, en outre, en tant que bailleur, de continuer à acquitter ses cotisations sociales , relève Nathalie Dantand. Autre avantage notable, en cas de revente du bien après cinq ans, l’éventuelle plus-value est exonérée, sous certaines conditions. » Enfin, sous réserve de répondre à des critères – de plus en plus restrictifs – la valeur des biens en LMP

L’investissement en LMP peut être réalisé en direct ou via une société (SARL, SA), à l’exclusion de la SCI (société civile immobilière).

sort de la base taxable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Complexe à mettre en place, cette formule pour le moins efficace nécessite donc le conseil d’un spécialiste capable d’élaborer et de calibrer un montage « sur mesure ». •

MEUBLÉS : LES DEUX MESURES PHARES DE LA LOI ÉLAN

du locataire ni imposer la solidarité entre colocataires ou leurs cautions. En revanche, il peut solliciter un cautionnement de l’État dans le cadre du dispositif de garantie locative Visale d’action logement (visa pour le logement et l’emploi). À noter : comme toutes les locations meublées, ce bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989 (équipements minimums, diagnostics, état des lieux, quittance de loyer, indication du loyer appliqué au précédent locataire, etc.). La loi Élan autorise les villes et les métropoles à choisir de plafonner les valeurs locatives pratiquées sur leur territoire. Un dispositif qui s’applique aussi bien aux locations nues qu’aux meublés. Par conséquent, tout candidat investisseur a intérêt à se renseigner sur les velléités de la municipalité avant de s’engager. Pour mémoire, il y a trois ans, certaines villes (Paris, Lille, Grenoble…) avaient déjà choisi d’appliquer l’encadrement des loyers. Annulée par les tribunaux administratifs, le gouvernement a décidé de rétablir cette disposition de loi dès cette année. • Retour de l’encadrement des loyers

Applicable depuis le 1 er janvier 2019, la loi Élan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), qui réforme en profondeur le droit immobilier, comporte notamment deux mesures impactant la location en meublé.

• Création d’un bail mobilité

Ce contrat de location d’un nouveau genre, proposé aux propriétaires de meublés, s’adresse à certains profils d’occupant locataires : étudiants, apprentis, stagiaires, personne en service civique, en formation ou en CDD, intérimaires, etc. D’une durée d’un à dix mois, ce bail de courte durée ne peut être ni renouvelé ni reconduit. Il peut toutefois être modifié une fois par un avenant sans que la durée totale n’excède 10 mois au total. Si l’occupant en place souhaite rester au-delà des 10 mois, un nouveau bail de meublé classique (9 ou 12 mois, avec dépôt de garantie de 2 mois) devra être rédigé et signé par les deux parties. Le bailleur ne peut exiger aucun dépôt de garantie

Ensemble #2019

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