Ensemble 2019 - Crédit Agricole des Savoie

ZOOM CIMR

Impôts 2019 : année blanche ou pas ? Le point sur le fonctionnement du crédit d’impôt de modernisation de recouvrement (CIMR).

Pourquoi avoir instauré le CIMR ? Dans le cadre de la mise en œuvre du prélève- ment à la source, il a été décidé de ne pas impo- ser les revenus de 2018 afin d’éviter une situa- tion de double imposition en 2019 avec, d’un côté, une retenue à la source sur les revenus

aux revenus récurrents inclus dans le champ de la réforme et, grâce à son caractère restituable, de maintenir le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt.

Qu’appelle-t-on revenus exceptionnels ?

de 2019 et, de l’autre, un impôt à acquitter sur les revenus de 2018. Afin de neutraliser l’impôt pour 2018, le législateur a prévu un mécanisme sophistiqué, le fameux crédit d’impôt de moder- nisation du recouvrement (CIMR). Il a pour objectif d’annuler l’impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018, ainsi que les pré- lèvements sociaux.

Entrent dans cette catégorie les revenus qui par nature ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement. Il s’agit, par exemple, d’une indemnité de « pas de porte » perçue par un propriétaire pour la cession d’un droit au bail, assimi- lée à un supplément de loyer, de la distribution de réserves d’une société, de la plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée lors du départ à la retraite d’un diri-

Pascale Balleydier Ingénieur patrimonial

Comment fonctionne-t-il ? La formule de calcul du CIMR est définie par la loi. Dans la plupart des cas, elle s’établit de la façon suivante : CIMR = impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 x (montant de l’ensemble des revenus nets imposables non exceptionnels perçus en 2018 et concernés par le prélèvement à la source/montant de l’ensemble des revenus nets imposables perçus durant l’année 2018) - crédit d’impôt étranger. En effet, le dispositif du CIMR neutralise l’impôt sur les revenus 2018 à l’exception de la fraction d’impôt correspondant aux revenus exception- nels. Il s’agit d’un pourcentage de l’impôt que le redevable aurait dû acquitter au titre des reve- nus 2018 avant imputation des réductions et cré- dits d’impôts. Il concerne à la fois l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Le CIMR ne vise que les revenus courants. Mais le revenu exceptionnel est imposé à un taux moyen et non au taux marginal. Le CIMR permet d’annuler l’imposition afférente

geant de PME, ou encore de la fraction imposable des indemnités de rupture de contrat de travail (départ volontaire, retraite, préretraite ou licen- ciement). Il peut s’agir d’un arriéré de loyers dus en 2017 et encaissés en 2018. Pourquoi les avoir exclus du dispositif ? Il s’agit d’une mesure anti-optimisation afin d’évi- ter que certains contribuables mettent à profit l’année blanche afin de neutraliser leurs revenus exceptionnels. Parallèlement, Bercy a mis en place une deu- xième mesure anti-optimisation qui a un impact sur l’application du CIMR : un dispositif de pla- fonnement des revenus ordinaires des travailleurs non-salariés pris en compte pour le calcul du CIMR. En effet, le CIMR est plafonné au mon- tant le plus élevé perçu en 2015, 2016 et 2017. Cependant, si son bénéfice continue d’augmenter en 2019, le contribuable pourra bénéficier d’un complément de CIMR. •

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