Ensemble 2019 - Crédit Agricole des Savoie

GRAND ANGLE  TRANSMISSION D’ENTREPRISE

Transmission d’entreprise : les atouts fiscaux du pacte Dutreil

Conserver une société dans le giron familial et bénéficier d’un abattement de 75 % sur les droits de mutation est possible en signant un pacte Dutreil. Seul impératif pour en profiter : anticiper !

Avec Nathalie Dantand Ingénieur patrimonial

C réé en 2003, le pacte Dutreil constitue le seul dispositif fiscal qui ne cesse d’évoluer de manière positive pour le contribuable, explique Nathalie Dantand. Pourtant, il s’agit d’une technique patrimoniale encore trop peu connue par

Dantand. Sans compter que le paiement des droits peut être différé cinq ans ou fractionné sur dix ans moyennant un intérêt de 1,3 % pour les demandes de règlement fractionné ou différé for- mulées en 2019, taux ramené à 0,4 % si le béné-

les dirigeants d’entreprises. » Qu’on en juge : moyennant un engagement de conserva- tion des parts de la société cédées pendant six années (deux ans pour le donateur, quatre ans pour les dona- taires ou les légataires), les titres bénéficient d’un abat- tement de 75 % sur la valeur prise en compte dans le calcul des droits de donation ou de succession.

ficiaire de la donation ou de la succession reçoit plus de 10 % du capital social ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis. Ce régime privilégié vise les sociétés qui exercent une activité commerciale, agri- cole, artisanale, industrielle ou libérale, et s’effectue en deux temps. D’abord, Passage des rênes en douceur

Le pacte Dutreil a clairement vocation

à faciliter la transmission d’une entreprise familiale à une nouvelle génération de dirigeants, notamment choisis parmi les enfants ou les salariés. Un atout maître pour en assurer la pérennité.

75 % d’abattement fiscal

des associés prennent l’engagement collectif de conserver les titres de l’entreprise dans leur patrimoine pendant une durée de deux ans. Durant cette période, le dirigeant transmet ses parts à des personnes qui s’engagent alors indivi- duellement à les détenir pendant quatre années.

En clair, le calcul des droits de mutation ne porte que sur le quart de la valeur de la société. « En moyenne, dans ce cadre, la transmission d’entreprise ne revient pas à plus de 1,5 à 2,5 % de la valeur des titres, ce qui s’avère imbattable » , poursuit Nathalie

Ensemble #2019

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