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VOUS AVEZ LE DROIT DE COMPRENDRE

JUILLET 2018 N°522

ACHETER POUR LOUER

RÉFORME

ASSURANCE- CHÔMAGE Tout ce qui va changer

# VIE PRO Se reconvertir dans l’artisanat # ARGENT Assurance-vie : les meilleures options # CONSO Les smartphones les plus résistants # VACANCES Quelles solutions pour faire garder son animal de compagnie?

l Parking l Box

Nos conseils pour bien investir l Logement l Résidence- services…

Contester sa facture de télépéage DÉFENDEZ VOS DROITS !

COMMENT DÉCLARER SES REVENUS LOCATIFS

ISSN 0182-5100/MENSUEL/3,97€

QUE FAIRE EN CAS DE LITIGE RELATIF À LA LIVRAISON D’UN PRODUIT? ‘‘

(RETARD, PRODUIT ENDOMMAGÉ...)

0890 712 713* Réservé aux abonnés Pour toutes vos questions Appelez nos experts au

* Du lundi au samedi de 9 h à 20 h. 0,15€TTC / minute depuis un poste fixe en France métropolitaine.

UNI MÉDIAS & SOLUTIONS Emails:prenom.nom@uni-editions.com Directeur de la régie : OlivierMeinvielle Directricecommerciale: SoniaDucasse Directrices de clientèle: AnneJannot, MoniquePinheiro Responsables commerciales exécution: Leila Iddouadi,SandyDumontier DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL RÉSEAU Directeur commercial: Jean-Luc Samani Directrice marketing clients: CarolePerraut Responsable relation clients: Delphine Lerochereui l AUDIOVISUEL/COMMUNICATION Directeur: FaridAdou RESSOURCES HUMAINES Directrice: ChristelleYung ADMINISTRATION, FINANCES, ACHATS Directeurs: Jean-Luc Bourgeas,Véronique Roger Directrice de fabrication: Emmanuelle Duchateau Responsable informatique et moyens généraux: Nicolas Pigeaud Responsable comptabilité: NacerAït-Mokhtar Responsable supply chain: PatriciaMorvan

Impression:BLGToul, pôle industriel ToulEurope,54200Toul. Cenuméroaététiréà1200000ex. Origine du papier : Finlande Taux de fibres recyclées : 0% Certification : 100%PEFC Impact sur l’eau : P tot 0 kg/T Commissionparitaire:0319K84442 ISSN:0182-5100 Dépôt légal: juin 2018 Les manuscrits, insérés ou non,ne sont pas rendus.Toute reproduction est interdite .

DOSSIER FAMILIAL EST UNE PUBLICATION DU GROUPE UNI-ÉDITIONS Président: BertrandCorbeau Directrice générale,directrice de la publication: NicoleDerrien Assistante: MarineLalire

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(appelnonsurtaxé,de8h30à17h30du lundiauvendredi) Parmail :service.clients@uni-editions.com ou parcourrier: Uni-éditions,BP40211,41103VendômeCedex enprécisant voscoordonnées. RÉDACTION Directrice de la rédaction: Aline Perraudin Directriceartistique: Marie-Laure Resnais Rédactrices en chef adjointes: Chloé Le Pape-Varnier, Anne-Gaëlle Nicolas-Koch Secrétaire générale de rédaction: Sabine Silvan Secrétariat de rédaction : DominiqueFriocourt(edido) Iconographe: Élisabeth Miso

ÉDITEUR SAS Siègesocial:22rueLetellier,75015Paris Tél. :0143234572.I.C.S.FR38ZZZ104183 Actionnaire:CréditAgricoleS.A

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L’ÉDITO#

JUILLET 2018

Priorité à la rentabilité !

Aline Perraudin directrice de la rédaction

Acheter pour louer ? Cela peut être un bon investissement à condition de ne pas se montrer trop gourmand. En effet, les prix de l’immobilier progressent à Paris comme dans de nombreuses villes en province, alors que les loyers restent relativement sages. L’intérêt est que l’on peut se constituer un patrimoine et s’assurer des revenus complémentaires, notamment à la retraite. Bien sûr, comme tout placement, cet investissement n’est pas sans risque. Nos experts indiquent dans notre dossier, pages 18 à 27, les pièges à déjouer. Concernant l’achat tout d’abord. Il est important de choisir un type de bien qui corresponde aux besoins du marché. L’autre principal risque est qu’il perde de sa valeur. Ensuite, le locataire doit être fiable ! Pensez aussi à tous les frais : taxe foncière, frais de gestion, assurances! Cela dit, une fois ces dépenses déduites, même s’il n’est plus aussi avantageux qu’il y a quelques années, l’investissement immobilier reste en général plus attractif que l’épargne réglementée.

STANISLAS LIBAN

DOSSIER FAMILIAL 3

SOMMAIRE

EN COUVERTURE 18 à 27 ACHETER POUR LOUER Plusieurs types

d’investissements immobiliers à partir de 10000 euros.

L’ACTUALITÉ QUI VOUS CONCERNE ................7 LES CHIFFRES UTILES ...10 C’EST QUOI ? Le Pass Culture������������������������� 11 LES DÉCODEURS Faut-il remettre en cause les jurys d’assises ?����������������� 12 AGENDA : C’EST LE MOMENT DE .................... 16 - Réduire sa vitesse - Donner son avis sur l’aménagement du territoire - Débroussailler son terrain - Demander l’allocation de rentrée scolaire

DOSSIER ACHETER POUR LOUER … 18 Viser la rentabilité .................20 À partir de 10 000 euros : un parking ............................... 21 À partir de 50 000 euros : un logement vide ou meublé ............................... 23 À partir de 70 000 euros : un logement dans une résidence services .....26 La fiscalité des loyers perçus ................. 27 COMMENT FAIRE POUR… Devenir pompier volontaire ......................................28

28 Devenir pompier volontaire: pourquoi pas vous?

4 DOSSIER FAMILIAL

54 Conseils pour que le voyage au pair soit une belle expérience.

36 Prendre sa retraite ou pas, un choix pas uniquement financier.

56 Faire rectifier votre facture de télépéage, c’est possible.

40 L’Assurance-chômage évolue: à quoi s’attendre?

58 Acheter ses fruits et légumes bio.

VIE PERSO Quelle prestation complémentaire puis-je demander ? ................................ 30 Assurance-vie : sur quel support verser sonargent ? ... 34 Travailler plus longtemps, est-ce toujours une solution ? ............................36 VIE PRO Assurance-chômage : ce qui va changer ................. 40 Internet, réseaux sociaux : quels risques de licenciement ? ...................44 MISE AU POINT Les parcours emploi compétences ............................ 49

AVOIR DES PROJETS Se reconvertir dans l’artisanat ..................................... 50 Partir au pair ...............................54 MIEUX DÉFENDRE SES DROITS Contester sa facture de télépéage ...............................56 FAIRE LES BONS CHOIX Le bio vaut-il le coup ? ...........58 Les smartphones les plus résistants ....................62 Faire garder son animal de compagnie ........................... 64 COMBIEN ÇA COÛTE? Des vacances en camping-car ...................... 69

SYSTÈME D VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES .................70 - Quels frais prévoir pour le rachat de la part de la maison de mon ex ? - Comment rester connecté pendant l’été à petit prix ? - Sans emploi, puis-je avoir une aide pour passer le permis de conduire ? - Puis-je conserver mon testament chez moi ? - Un véhicule est garé devant mon garage et m’empêche de sortir, que faire ?

PHOTO DE COUVERTURE : BAONA/ISTOCK - DENPHUMI/ISTOCK - B. CHAUMAZ – VGAJIC, DNY59, P. BRADBURY/CAIAIMAGE /GETTY IMAGES – C. LEBLANC/GODONG/PHOTONONSTOP – ISTOCK X 5

DOSSIER FAMILIAL 5

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L’ACTU QUI VOUS CONCERNE

L’égalité salariale entre les femmes et les hommes Le 9 mai dernier, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a présenté un plan d’actions visant à atteindre l’égalité salariale réelle entre les femmes et les hommes, d’ici à 2023, dans les entreprises de plus de 50 salariés. Morceaux choisis.

Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, et Muriel Pénicaud, ministre du Travail, le 9 mai.

enveloppe de rattrapage salarial en faveur des femmes et régulariser la situation dans un délai maximal de trois ans. Le montant de cette enveloppe sera déterminé avec les représentants du personnel dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail. EXIGER UNE OBLIGATION DE RÉSULTAT En cas de contrôle, l’Inspection du travail sanctionnera les entreprises présentant un écart salarial injustifié entre femmes et hommes. Nouveauté: les employeurs seront soumis non plus seulement à une obligation de moyens mais aussi de résultat. Comme aujourd’hui, la pénalité financière sera

plafonnée à 1 % de la masse salariale.

MESURER LES ÉCARTS DE SALAIRES Les entreprises d’au moins 50 salariés devront disposer d’un indicateur chiffré et anonymisé mesurant les éventuels écarts de rémunération. La méthodologie, définie par décret, sera commune à toutes les entreprises; une phase de test sera mise en œuvre en septembre 2018. Cette nouvelle obligation s’appliquera dans les entreprises de plus de 250 salariés à compter du 1 er janvier 2019, et dans les entreprises de 50 à 250 salariés à compter du 1 er janvier 2020. RATTRAPER LA RÉMUNÉRATION DES FEMMES En cas d’écarts salariaux, l’employeur devra consacrer une

MULTIPLIER LES CONTRÔLES Les contrôles et interventions de l’Inspection du travail passeront de 1730 à 7000 par an sur le seul sujet de l’égalité professionnelle et salariale. OBLIGER LES ENTREPRISES À DEVENIR TRANSPARENTES Le résultat global des entreprises en matière d’écart de salaire inexpliqué devra être publié sur leur site internet. Les élus du comité social et économique (CSE) et les délégués syndicaux auront accès aux données sur les écarts de salaires, pour chacune des catégories de postes.

9% C’est l’écart de salaire entre les femmes et les hommes à poste de valeur égale, aux dépens des premières. Il passe à 25 % en moyenne, tous postes confondus, notamment parce que les femmes n’ont pas accès aux mêmes carrières et aux mêmes emplois. Source: ministère du Travail.

ROMUALD MEIGNEUX/SIPA

DOSSIER FAMILIAL 7

L’ACTU

ARGENT

1389€ C’est le montant brut moyen mensuel de la pension, tous régimes confondus, perçue par les 16,1 millions de retraités en 2016. Source: Drees, Les retraités et les retraites , édition 2018.

La réforme de l’épargne retraite

Le 3mai dernier, Bruno LeMaire,ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé plusieurs mesures visant à doper l’épargne retraite. En voici une sélection.

t

LIVRET A CE QUI VA CHANGER Encore une nouvelle formule: c’est la quatrième depuis 2008! À compter du 1 er février 2020, le taux d’intérêt du livret A sera établi selon unmode de calcul « plus simple » selon le gouvernement (inflation sur sixmois et taux à court terme), Autre changement : le taux sera arrondi au dixième de point le plus proche, au lieu du quart de point le plus proche aujourd’hui. À noter, le taux du livret Aest maintenu à 0,75% jusqu’au 31 janvier 2020. sans pouvoir être inférieur à 0,5%.

versements volontaires, dans la limite des plafonds existants (30000 euros par an pour un PERP, par exemple). f Autorisation de débloquer de manière anticipée son épargne, quel que soit le produit, en vue d’acheter sa résidence principale. Aujourd’hui, seul le Perco le permet. Cesmesures seront inscrites dans le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (le projet de loi Pacte n’est pas encore publié au moment où nous imprimons).

f Mise en œuvre de la portabilité de quatre produits (PERP, Perco, article 83, Madelin), afin de faciliter les transferts d’épargne entre placements. f Possibilité de sortir son épargne en capital, quel que soit le produit. Aujourd’hui, la sortie en capital est limitée à 20%pour les PERP et impossible pour les contrats Madelin. Cependant, le choix de la sortie en rente sera plus avantageux fiscalement, grâce un abattement de 10%. f Déduction du revenu imposable de l’intégralité des

VENTE DU LOGEMENTAPRÈS DIVORCE: LE PARTAGE DE PLUS-VALUE S’IMPOSE PARFOIS! Vous avez souscrit un emprunt commun pour rénover le logement qui appartient à votre conjoint.Vous divorcez et votre conjoint vend lamaison ou l’appartement en réalisant une plus-value significative. Ce dernier doit non seulement vous rembourser lamoitié de la somme investie (le capital et les intérêts de l’emprunt remboursé),mais aussi partager équitablement avec vous la plus-value réalisée grâce aux travaux. Cour de cassation, chambre civile 1, pourvoi n° 16-28.025, 28 mars 2018.

MASTERFILE -ARTPARTNER/ANDIA.FR

8 DOSSIER FAMILIAL

L’ACTU

JUSTICE

L’INDEMNISATION DU PRÉJUDICE D’AGRÉMENT ÉLARGIE Après un accident, vous pratiquez votre sport ou activité de loisir favori avecmoins d’intensité qu’avant? Dans ce cas-là également, vous avez droit à une indemnité au nom du préjudice d’agrément. Jusqu’alors la victime devait prouver l’impossibilité totale de la pratique d’un sport ou d’un loisir pour obtenir réparation. Cour de cassation, chambre civile 2, pourvoi n° 17-14499, 29 mars 2018. du lien conjugal, faute). Au motif qu’elle n’aboutit que dans de rares cas. Projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022. SIMPLIFICATION DU DIVORCE CONTENTIEUX Le gouvernement veut mettre fin à l’audience de conciliation actuellement obligatoire dans les trois divorces contentieux (acceptation du principe de la rupture, altération définitive

Violences sexuelles, que dira la future loi? Voici les principaux points du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, débattu au Parlement au moment où nous imprimons.

de 15 ans au-dessous duquel un enfant ne pourrait jamais être considéré comme consentant a été finalement abandonnée. f Augmentation des peines encourues pour le délit d’atteinte sexuelle entre un majeur et unmineur demoins de 15 ans consentant: de cinq à sept ans d’emprisonnement sans pénétration, de cinq à dix ans avec. f Création d’une contravention d’outrage sexiste pour les faits de harcèlement dans l’espace public, passible d’une amende immédiate

f Allongement de la prescrip- tion des crimes sur mineur de 20 à 30 ans révolus, à compter de lamajorité de la victime. f Précision de deux critères définissant un viol (tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte,menace ou surprise): la contraintemorale ou la surprise « peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de lamaturité et du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ». L’inscription dans la loi d’un seuil

d’aumoins 90 euros et d’un éventuel stage de civisme.

SAISIR LE MÉDIATEUR DU NOTARIAT

En cas de conflit avec un notaire, vous avez désormais le choix entre deux options: saisir le médiateur du notariat (https://mediateur-notariat.notaires.fr, cliquer sur « Faire appel au médiateur ») – c’est nouveau –, ou effectuer une réclamation en saisissant la chambre des notaires dont dépend ce professionnel.

dossier familial .com Toute l’actualité en temps réel sur dossierfamilial.com/toute-l-actualite

CHRISTINE BASLER/PLAINPICTURE -WESTEND61/GETTY IMAGES - GARO/PHANIE

DOSSIER FAMILIAL 9

LES CHIFFRES UTILES # JUILLET 2018

LES INDICES PRIX À LA CONSOMMATION Avril 2018 +1,6 % sur un an (Insee 15 mai 2018).

VOTRE RETRAITE PENSION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Salaire minimum permettant de valider un trimestre d’assurance-retraite de base: 1482 € en 2018 (150 fois le Smic horaire en vigueur à la période travaillée). Circulaire Cnav du 27 décembre 2017. Minimum de pension: 634,66 €/mois Circulaire Cnav du 26 septembre 2017. RÉVERSION 54 % du montant 20550,40 €/an (2080 fois le Smic horaire en vigueur au 1 er janvier 2018) – pour un ménage: 32880,64 €/an Minimum de pension : 286,14 €/mois Circulaire Cnav du 27 décembre 2017. RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DU RÉGIME GÉNÉRAL Valeur du point Arrco: 1,2513 € Salaire de référence Arrco: 16,7226 € Valeur du point Agirc: 0,4352 € Salaire de référence Agirc: 5,8166 € Réversion: 60 % de la pension du défunt. Circulaires Agirc et Arrco du 16 octobre 2017. de la pension du défunt. Plafonds de ressources – pour une personne seule:

LOYERS D’HABITATION (IRL) 1 er trimestre 2018 127,22 (+ 1,05%) (J.O.du 13avril2018).

TAUX D’INTÉRÊT LÉGAL 1 er semestre 2018 3,73 % ou 0,89 % (J.O. du 30 décembre 2017).

LOYERS COMMERCIAUX (ILC) 4 e trimestre 2017 : 111,33 (J.O. du 22 mars 2018).

(+ 2,2 % sur un an)

PRÊT À LA CONSOMMATION * Crédits ≤ 3000 €: 21,07 % Crédits> 3000 € et ≤ 6000 €: Crédits>6000 €: 5,89 % 12,99 %

PRÊTS IMMOBILIERS * Crédits à taux fixe: 3,28 % Crédits à taux variable: 2,69 % Crédits relais: 3,23 %

*Ces taux sont les taux maximum auxquels les banques peuvent prêter de l’argent aux particuliers à compter du 1 er avril 2018 (J.O. du 28 mars 2018).

L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE

LIVRET A Rémunération: 0,75 % Condition: un par personne.

PLAN D’ÉPARGNE LOGEMENT Rémunération: 1 % LIVRET D’ÉPARGNE POPULAIRE Rémunération: 1,25 % Plafond: 7700 € Sous conditions de ressources. SMIC MENSUEL BRUT POUR 35 HEURES HEBDOMADAIRES 1498,47 € (Si ouverture depuis le 01-08-2016) VOS REVENUS

COMPTE ÉPARGNE LOGEMENT Rémunération: 0,50 % LIVRET JEUNE Rémunération: libre Plafond: 1600€

Plafond: 22950 €

LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE Rémunération: 0,75 % Plafond: 12000 € Condition: domicile fiscal en France.

VOTRE SANTÉ SÉCURITÉ SOCIALE -Plafond annuel: 39732 € -Plafond mensuel: 3311 €

Condition: 12-25 ans.

Ce niveau réglementaire sert au calcul des cotisations obligatoires de Sécurité sociale et des prestations en espèces. Ce montant est également utilisé en matière d’épargne retraite. Arrêté du 5 décembre 2017 (J.O. du 9). HONORAIRES MÉDICAUX - Généraliste (secteur 1) Consultation: 25 € – Visite: 35 € - Spécialiste (secteur 1) Consultation: 25 € Arrêtés du 22 septembre 2011 (J.O. du 25) et

SMIC HORAIRE BRUT 9,88 €

SALAIRE MINIMUM GARANTI 3,57 €

Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017

SMIC JEUNES 16 ans et moins:

7,90 €

8,89 €

17 ans:

ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI (ARE) 40,4 %   57 %

du 20 octobre 2016 (J.O. du 23). FORFAIT HOSPITALIER 20 €/jour Arrêté du 21 décembre 2017 (J.O. du 24).

du salaire journalier de référence (SJR) majorés d’une partie fixe égale à 11,84 €. du salaire journalier de référence (SJR) si ce calcul est plus avantageux. Minimum: 28,86 € (brut). Maximum: 75 % du SJR. (ou)

Communiqué Unédic du 19 juin 2017.

REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA) 2 personnes: 826,40 €/mois 1 personne: 550,96 €/mois

3 personnes: 991,68 €/mois

Décret n° 2017-739 du 4 mai 2017, hors majoration pour parent isolé.

10 DOSSIER FAMILIAL

Le Pass Culture CETTE NOUVELLE AIDE FINANCIÈRE DE L’ÉTAT DOIT FAVORISER L’ACCÈS DE TOUS LES JEUNES MAJEURS DE FRANCE À LA CULTURE. LE TEST COMMENCE EN SEPTEMBRE. Par Daphné Mongibeaux

C’EST QUOI?

TOP DÉPART

Le Pass Culture sera testé en septembre dans le Bas-Rhin, l’Hérault, la Seine- Saint-Denis et en Guyane,

avant d’être étendu à l’ensemble du territoire en 2019.

Cours artistiques

Sorties

500 € À DÉPENSER PASS Culture

Né en 2000

GUYANE

Biens culturels

COMMENT ÇA MARCHE? Le Pass Culture prendra la forme d’une application mobile. Une fois l’identité du jeune indiquée, les 500 euros seront crédités. Grâce à la géolocalisation, l’adolescent visualisera les offres par théâtres, librairies, etc. près de chez lui.

LES JEUNES DE 18 ANS Dans les quatre départements tests, tous les jeunes nés en 2000 pourront en bénéficier. Lors de la généralisation, il faudra être né en 2001.

INFO + L’expérience est inspirée du Bonus Cultura, créé en Italie en septembre 2016. Environ 60 % des jeunes majeurs en ont profité, surtout pour acheter des livres scolaires et de la musique en streaming.

430 millions d’euros C’est ce que cela va coûter au total, selon le ministère de la Culture, dont 5 millions pour le développement technique financé par l’État. Les institutions culturelles et les banques devraient mettre la main au portefeuille.

Un marché noir s’est développé autour des places de spectacle et des tablettes.

Source: ministère de la Culture.

ARTPRESSE

DOSSIER FAMILIAL 11

Faut-il remettre encause FINI LES JURÉS POPULAIRES DANS CERTAINES SITUATIONS. LE GOUVERNEMENT ENVISAGE LA CRÉATION D’UN « TRIBUNAL CRIMINEL DÉPARTEMENTAL » QUI SERA COMPOSÉ UNIQUEMENT DE MAGISTRATS PROFESSIONNELS. Propos recueillis par Yves Deloison – Photographies William Dupuy

Youssef Badr

Porte-parole duministère de la Justice

Les délais de jugement seront raccourcis \\ Pour répondre à la demande formulée lors des consultations dans le cadre des « chantiers de la justice », nous proposons d’expérimenter un tribunal criminel départemental (TCD) composé de cinq magistrats professionnels uniquement. Il interviendra pour les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion: viols, coups mortels ou vols à main armée. Il ne concernera que les personnes majeures et les affaires traitées en première instance. Les cours d’assises demeureront compétentes pour les autres crimes, comme les meurtres et les assassinats ou ceux commis en récidive. Grâce au TCD, tous les membres du tribunal auront accès au dossier, ce qui garantira la qualité des débats et un audiencement plus rapide. Il n’est plus possible de tolérer des délais de jugement si longs, tant dans l’intérêt des accusés, qui doivent patienter parfois deux ans, voire plus, que de celui des victimes. Avec les TCD, les durées seront raccourcies et l’impact sur la détention provisoire et l’encombrement des maisons d’arrêt sera positif. En revanche, il n’est pas question de réduire la durée d’audience nécessaire. Cette expérimentation, de janvier 2019 à janvier 2021, permettra de déterminer si cette piste constitue une réponse appropriée à l’engorgement des cours d’assises. Certains barreaux de province se sont d’ores et déjà portés volontaires. //

WILLIAMDUPUY

MA_CONCLUSION Les cours d’assises professionnalisées existent déjà en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants en bande organisée. Leur fonctionnement n’a jamais été critiqué. La solennité et la publicité des débats ne s’en trouvent pas altérées, comme on l’a vu dans l’affaire Merah.

12 DOSSIER FAMILIAL

les jurys d’assises

Christian Saint-Palais

Avocat et président de l’Association des avocats pénalistes (ADAP)

Cette réforme surchargera plus encore les magistrats

\\ Ce qui importe dans un procès, c’est que l’on obtienne la meilleure décision possible par rapport à la personnalité de l’accusé, aux faits, au trouble causé à l’ordre public et qu’elle permette d’empêcher la récidive. Oui, la procédure d’assises est lourde à organiser. Il faut réunir des jurés, néophytes qui ont besoin de plus de temps qu’un magistrat pour découvrir un dossier. Mais on ne doit pas renoncer au jury sous ce prétexte. Certes, on attend trop longtemps entre le moment où l’instruction se termine et celui du jugement. Il faut donc organiser davantage de sessions d’assises. Créer des TCD va surcharger plus encore les magistrats qui vont devoir juger toujours plus vite. C’est une fausse bonne solution. S’il y a un problème de moyens, il faut mettre davantage de moyens! On a déjà supprimé les jurys dans les affaires de stupéfiants en bande organisée ou de terrorisme. Un mouvement tend aussi à les faire disparaître pour les affaires de crime en bande organisée. Cette annonce est une des étapes de la disparition programmée des cours d’assises. À terme, on supprimera aussi les jurys en cour d’appel, c’est inéluctable. Ceux qui disent qu’il s’agit d’une expérimentation qu’on abandonnera le cas échéant mentent. Si on a choisi de supprimer les jurys, il faut le formuler et en débattre. //

WILLIAMDUPUY

MA_CONCLUSION Dans un État de droit, il est essentiel

qu’une décision de justice s’impose à tous et qu’elle soit admise par le peuple. Se pose donc la question de la légitimité de celui qui rend la décision. Le fait que, grâce au jury, elle ne soit pas simplement rendue au nom du peuple mais aussi par le peuple renforce son autorité.

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DOSSIER FAMILIAL 13

Jacky Coulon Secrétaire national de l’Union syndicale desmagistrats (USM)

Une solution moins lourde que la multiplication des cours d’assises \\ Actuellement, le système judiciaire est saturé. Beaucoup trop d’affaires encombrent les cours d’assises. Il est devenu compliqué de mobiliser le nombre de jurés nécessaires, jurés que l’on doit extraire de leurs activités, leur travail notamment. Cette expérimentation de tribunal criminel départemental peut permettre de sortir de ce qu’on appelle la correctionnalisation, c’est-à-dire faire juger certains faits devant un tribunal correctionnel en occultant des circonstances aggravantes. C’est ainsi que certains viols se transforment en agressions sexuelles. Un vol avec arme qui relève normalement de la cour d’assises peut être qualifié de vol avec violence. C’est une mauvaise application de la loi mais, faute de moyens, on ne peut plus faire autrement. Pour renoncer à ces pratiques, il faut nécessairement modifier la procédure. L’expérimentation permettra d’évaluer les moyens nécessaires. Bien entendu, il faudra plus de juges pour y répondre. Mais cette solution sera moins lourde que la multiplication des cours d’assises. Et elle ne remet pas en cause le recours aux jurys pour les affaires les plus importantes. En outre, toute décision du tribunal criminel est susceptible d’appel devant une cour d’assises. C’est donc le jury qui a le dernier mot. //

WILLIAMDUPUY

MA_CONCLUSION Par principe, il ne faut pas remettre en cause le recours aux jurys d’assises. La justice est rendue au nom du peuple, il est donc légitime que le peuple participe. Plus qu’un symbole, c’est un lien entre les deux. L’expérimentation ne remet pas en cause ce lien, car elle ne concerne pas les affaires les plus graves.

REPÈRES

LA COUR D’ASSISES EST ACTUELLEMENT COMPOSÉE DE

Parmi les affaires punies de quinze ou vingt ans de réclusion, près des deux tiers sont des crimes à caractère sexuel.

30% C’EST LE TAUX D’APPEL DES DÉCISIONS DE COURS D’ASSISES.

3 juges professionnels.

2 187 condamnations ont été prononcées

57 % des affaires jugées par les cours d’assises seraient concernées par le TDC s’il était généralisé.

6 citoyens tirés au sort pour siéger en première instance (9enappel).

en 2016 par les cours d’assises.

Source : ministère de la Justice.

14 DOSSIER FAMILIAL

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C'ESTLEMOMENTDE... L‘AGENDA#

JUILLET 2018

Réduire sa vitesse Sur les routes secondaires à double sens sans barrière ni terre-pleins centraux, la vitesse de conduite autorisée passe de 90 à 80 kilomètres par heure. Lever ainsi le pied permet de s’arrêter 13 mètres plus tôt en cas de freinage d’urgence, d’après la Sécurité routière. 1 er juillet ÀPARTIRDU

Donner son avis sur l’aménagement du territoire

Débrous- sailler son terrain Il est grand temps

11 17

Du

LE + TÔT POSSIBLE

au

juillet

d’élaguer arbres et arbustes, d’éliminer branches, herbes et feuillesmortes…afin d’éviter la propagation des incendies de forêt aux habitations. Le débroussaillage est une obligation lorsqu’on habite àmoins de 200mètres d’un bois ou d’une forêt en Corse, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans la Drôme et l’Ardèche. D’autres zones sont concernées sur arrêté préfectoral. Enmairie, renseignez-vous pour savoir sur quel périmètre porte cette obligation (de 50 à 200mètres autour de l’habitation, le long des voies d’accès au terrain). À défaut de la respecter, vous risquez jusqu’à 30 euros d’amende par mètre carré non débroussaillé et une franchise supplémentaire de 5000 euros appliquée par votre assureur en cas d’incendie. (Art. L134-6 du Code forestier et L122-8 du Code des assurances)

C’est la phase finale du débat en ligne sur la ville et les territoires de demain, organisé par les ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires. Sur contributions-villesterritoires.gouv.fr, chacun peut désormais découvrir les solutions proposées par les citoyens pour remédier aux problèmes de logement, santé, transports, emploi… et indiquer celles qui lui paraissent les plus pertinentes. Les résultats de la consultation sont destinés à orienter les politiques publiques.

L’aménagement du territoire, c’est l’affaire de tous.

RICHARDDAMORET/REA -MICROSTOCKHUB/ISTOCK

16 DOSSIER FAMILIAL

Demander l’allocation de rentrée scolaire Ce coup de pouce aux famillesmodestes sera compris entre 367 et 410 euros cette année, selon l’âge de l’enfant scolarisé (de 6 à 18 ans). Son

LES MESURES EN APPLICATION AU 1 er JUILLET U Logement Être doté d’une aération suffisante fait partie des critères indispensables pour qu’un logement soit considéré « décent » et qu’il puisse être loué. U Facture Tous les foyers équipés d’un compteur de gaz ou d’électricité relevable à distance doivent pouvoir consulter leurs consommations et factures dans un espace sécurisé sur internet. U Enseignes Les enseignes lumineuses clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies et services d’urgence. Publicités et enseignes lumineuses doivent généralement être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin, sauf activités à ces heures et exceptions. U Impôt Changer ses fenêtres pour du double vitrage ou acheter une chaudière à fioul à très haute performance énergétique

MI- JUILLET

versement est automatique dans lamajeure partie des cas, à condition d’avoir déclaré ses revenus au fisc et à la Caisse d’allo- cation familiale (CAF) ou à laMutualité sociale agricole (MSA). Mais vous avez des démarches à accomplir si vous êtes dans l’une de ces deux situations : f Vous avez perçu l’ARS l’an dernier et votre enfant est né entre le 16 septembre 2000 et le 31 décembre 2002 : déclarez s’il sera toujours scolarisé ou en apprentissage sur le site internet de la CAF ou de la MSA. fs Vous n’avez pas perçu l’ARS l’an dernier mais vous entrez désormais dans les critères de ressources (voir tableau) : remplissez une déclaration de situation des prestations familiales et logement, et une déclaration de ressources, en ligne ou dans les bureaux de la CAF ou de la MSA.

L’achat des fournitures scolaires,

l’arbitrage entre l’indispensable et le superflu.

PLAFOND DE RESSOURCES DE LA FAMILLE Nombre d’enfants à charge Ressources 2016 Pour 1 enfant 24 453 € Pour 2 enfants 30 096 € Pour 3 enfants 35 739 € Par enfant supplémentaire + 5 643 €

ne donne plus droit à aucun crédit d’impôt.

RAPHAËLHELLE/SIGNATURES

DOSSIER FAMILIAL 17

DOSSIER

ACHETER POUR LOUER L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF, SOUS CONDITIONS, S’AVÈRE LUCRATIF. EN OUTRE, IL EST ACCESSIBLE À PRESQUE TOUTES LES BOURSES, À PARTIR DE 10000 EUROS. NOS CONSEILS POUR RÉUSSIR CE PLACEMENT, QUELLE QUE SOIT LA MISE DE FONDS. Dossier réalisé par Violette Queuniet

NOS EXPERTS

Christophe COSTECALDE Conseil en gestion de patrimoine au cabinet Massalia Finance à Marseille

Laurent LAMIELLE Juriste à Pap.fr (De Particulier à Particulier)

Charles GÉRARD Directeur général de Monsieurparking.com

Yves MAZIN Conseiller en gestion de patrimoine au cabinet Version Patrimoine, à Bordeaux et à Tulle

18 DOSSIER FAMILIAL

30% C’est la part des 50-65 ans qui considère qu’avoir du patrimoine, c’est détenir de l’immobilier locatif. Source: sondage IFOP pour l’Union financière de France, 20 novembre 2017.

DOSSIER FAMILIAL 19 DENPHUMI/ISTOCK -CABINETMASSALIAFINANCE -DR

DOSSIER # acheter pour louer

CALCULER LE RENDEMENT D’UN BIEN f Pour calculer la rentabilité brute d’un bien immobilier, divisez le loyer annuel par son prix d’achat, puis multipliez le résultat par cent. Exemple: un studio acheté 100000 € et loué 450 € par mois (5400 €/an) offre une rentabilité 5,4 % : (5400÷100000 × 100). f La rentabilité nette de charges s’obtient en soustrayant les charges du loyer annuel. Pour ce même studio: 500 € de taxe foncière, 10 % de frais de gestion, 350 € de charges non récupérables. Nouveau loyer : 4010 €, soit 4,01 % de rentabilité nette de charges. f La rentabilité nette-nette se calcule en réintégrant les avantages fiscaux (déductions des intérêts d’emprunt, des travaux) et les carottes fiscales. L ’investissement locatif permet à la fois de se constituer un patrimoine et de s’assurer des revenus supplémentaires, notamment à la retraite. Mais est-ce vraiment un placement rentable? Oui, surtout si vous achetez à crédit. « Les taux d’emprunt sont encore très bas, actuellement. L’acquéreur dope ainsi sa rentabilité en empruntant. C’est ce qu’on appelle l’effet levier du crédit » , explique Christophe Costecalde, conseil en gestion de patrimoine pour le cabinet Massalia Finance. Selon sa nature et son emplacement, un bien immobilier affiche de 3 à 10%de rentabilité. Bien au-dessus des 0,75%de l’épargne réglementée… La qualité du bien et sa durée de détention constituent deux critères clés pour optimiser votre placement. Sans oublier le sérieux du locataire! Viser la rentabilité

Même avec un rendement à 3%, l’investissement immobilier reste plus rentable que l’épargne réglementée.

CONTRER LES RISQUES En contrepartie, comme tout placement, il comporte des risques. « Dans l’immobilier, il y en a deux: la baisse de la valeur de l’actif et le risque locatif » , indique Yves Mazin, conseiller en gestion de patrimoine au cabinet Version Patrimoine. Sa recommandation pour s’en prémunir: investir sur du long terme (quinze ans minimum) pour qu’un cycle de hausse compense un cycle de baisse, veiller à la qualité du bien (bâti, configuration, emplacement, etc.) et au sérieux du locataire. Car sans locataire, pas de rentabilité! Cela dit, pas de panique: « La plupart des locations se passent bien et les propriétaires bailleurs sont globalement satisfaits » , constate Laurent Lamielle, juriste à Pap.fr, en contact quotidien avec des bailleurs. Enfin, les besoins sont là! La pénurie de logements est une réalité, la recherche de parkings et de garages en centres-villes aussi. C’est pourquoi, malgré des mesures récentes moins favorables à l’investissement immobilier (instauration de l’impôt sur la fortune immobilière en remplacement de l’ISF), les déductions et niches fiscales en faveur de l’immobilier n’ont pas disparu. Vous êtes tenté? Il n’y a plus qu’à se lancer, conseils à l’appui !

20 DOSSIER FAMILIAL

À partir de 10000€

Investir dans un parking Cet achat se révèle rentable et peu risqué en raison de ses préférence dans les zones en tension, là où il est difficile de se garer. Vérifiez qu’il n’existe pas de programmes neufs en cours ou des

caractéristiques : mise de départ modeste, souplesse des règles de location et charges réduites. D ans les villes moyennes, vous pouvez acquérir une place de parking à partir de 6000 euros. Dans les métropoles, la mise de départ est plus élevée, surtout en centre-ville, là où le stationnement public est rare ou payant: 15000 euros enmoyenne à Lyon, 18000 euros à Montpellier ou à Rennes, 20000 euros à Toulouse. À Paris, il faut compter entre 30000 et 45000 euros. Ajoutez 15 à 25%de plus pour un box ou un garage. À la différence du parking – simple emplacement limité par unmarquage au sol–, box et garages sont fermés par trois cloisons et une porte. Le locataire pourra donc en avoir un usage mixte (stationnement d’un véhicule et entrepôt d’objets). Quant aux loyers, ils débutent à 70-80 euros pour une place de parking dans les métropoles régionales, à 100 euros à Paris. Box et garages se louent 25%de plus. Dans les villes où le stationnement est moins tendu, il vaut mieux investir dans un box ou un garage. Le loyer est de 60 à 80 euros enmoyenne. UNE RENTABILITÉ JUSQU’À 10 % La rentabilité s’élève à 6 %, mais elle peut s’élever jusqu’à 10 % dans des villes moyennes. Un placement idéal si, par exemple, vous partez en retraite et avez besoin de revenus complémentaires. Dans les grandes villes, le rendement n’excède pas 4,5%. En revanche, l’achat peut être envisagé dans la perspective de se constituer un patrimoine. Sur dix ou vingt ans, ce bien peut énormément s’apprécier et générer une plus-value à la revente, ce qui n’est pas le cas dans les villes moyennes. Achetez de

projets de parkings publics à proximité. Vous trouverez des offres sur de nombreux sites immobiliers généralistes (Seloger.com, Pap.fr, Leboncoin.fr, etc.) ou spécialisés (Monsieurparking.com, Parkagence.fr, etc.). Autres éléments à considérer: l’accessibilité du parking ou du garage. La hauteur des portes, les dimensions de l’emplacement doivent pouvoir convenir à une majorité de véhicules, notamment des monospaces ou des 4x4. L’investissement idéal dans un parking souterrain? Une place au premier sous-sol, qui nécessite peu de manœuvres, proche d’un ascenseur dans un espace bien éclairé et sécurisé.

Acheter un parking pour le louer : un bon plan, surtout en centre-ville.

CRISTINA IRANZO/GETTY IMAGES -JOHANNESKRUSE/PLAINPICTURE

DOSSIER FAMILIAL 21

DOSSIER # acheter pour louer

dégressive en fonction du prix du bien. Si vous en avez les moyens, achetez plusieurs lots en un fois, pour amortir les frais. DES RÈGLES DE LOCATION FLEXIBLES Grand avantage de la location de parkings et garages : la souplesse dans la rédaction du bail. En effet, les règles relatives à la location d’appartement ne s’appliquent pas. « Le bail est un contrat entre deux parties régi par le Code civil, donc beaucoup plus flexible. Vous pouvez aussi bien décider d’un bail mensuel par reconduction tacite avec préavis d’un mois que d’un bail de six mois avec préavis de deux mois » , explique Charles Gérard, directeur général de Monsieurparking.com. De même, la révision du loyer se fait librement. Prévoyez également dans le bail des clauses de résiliation, notamment en cas d’impayés. Cela dit, la gestion des impayés pour un parking se règle assez simplement…grâce à la technique : désactivation à distance du bip d’ouverture du parking ou pose d’un « stop- parking » (arceau à poser sur la place de parking). Les revenus issus d’un parking ou garage doivent être déclarés comme des revenus fonciers (voir page 27). CONFIER LA GESTION LOCATIVE À UN TIERS, UN BON PLAN? Trouver un locataire, établir le bail, gérer la location sur la durée (remise des clés, envoi des quittances, etc.) : comme pour un appartement, louer un parking ou un garage nécessite un minimum de tâches administratives. Des agences spécialisées peuvent s’en charger à votre place. Ce service coûte 7 à 8 % des loyers encaissés pour une gestion locative complète : utile uniquement si vous n’êtes pas sur place. Autre option, plus intéressante, leur confier uniquement la recherche du locataire et la rédaction du bail, puis gérer la location par vous-même.

N’OUBLIEZ PAS DE COMPTER VOS CHARGES Prenez bien tout en compte pour calculer la rentabilité de l’opération. Si vous achetez une place de parking ou un box dans une copropriété, vous aurez des charges à supporter. Ces « charges prévisionnelles » sont précisées dans les annonces. Veillez à ce qu’elles soient faibles. Exemples de charges annuelles relevées pour une place de parking au premier semestre 2018 : 76 euros à Strasbourg ; 77 euros à Toulouse ; 240 euros à Paris. Vous aurez aussi à régler la taxe foncière. Sauf si vous achetez dans un programme neuf, vous devrez acquitter des frais de notaire (droits de mutation, rémunération du notaire, frais de formalités, contribution de sécurité immobilière). Pour un parking, un box ou un garage de 15000 euros, comptez 2500 euros de frais supplémentaires, soit près de 17% du prix d’achat. C’est proportionnellement plus cher que pour un logement: d’une part, certains frais sont fixes; d’autre part, la rémunération du notaire est PENSEZ-Y // La rotation des locataires est de deux ans en moyenne pour un parking. Elle peut être beaucoup plus longue pour un garage.

22 DOSSIER FAMILIAL

À partir de 50000€

Acheter un logement vide oumeublé

Chaque formule combine atouts et points faibles. À vous d’arbitrer en fonction de votre situation. Quel que soit votre choix, veillez toujours à l’emplacement et à la qualité du logement. U n studiomeublé proche de la gare à Metz, 50000 euros; un trois-pièces vide à Châtellerault, 48000 euros; un 28mètres carrés vide à Cherbourg, 43000 euros. Le tout, frais d’agence inclus (FAI). Dans les villes moyennes, la mise de fonds pour investir dans l’immobilier reste raisonnable. Et le rendement est au rendez- vous: jusqu’à 7%dans les zones non tendues ou éloignées du cœur de ville. À l’inverse, dans les grandes agglomérations, le ticket d’entrée (FAI) est plus élevé: 90000 euros pour un studio vide à Nantes, 120000 euros à Lyon, 200000 euros à Paris et, mécaniquement, la rentabilité diminue. « Plus on est en cœur de ville, plus la rentabilité baisse. Il faut compter 3%brut avant impôt », estime Yves Mazin, conseiller en gestion de patrimoine à Bordeaux. Mais la perspective d’une plus-value est possible à long terme si le logement est bien situé. SÉLECTIONNER UN BIEN DE QUALITÉ P « L’emplacement, l’emplacement, l’emplacement »: la célèbre formule pour les commerces vaut pour un logement. Vous aurez toutes les chances de trouver un locataire si vous optez pour un appartement situé dans un quartier agréable, proche des commerces, bien desservi par les transports. D’autre part, vous êtes assuré de le revendre rapidement et sans décote si cela s’avère nécessaire.

P Autre critère majeur, la qualité du logement. Un appartement défraîchi, voire en mauvais état, n’est pas rédhibitoire, mais il sera indispensable de le rénover. L’avantage, c’est qu’il coûtera moins cher à l’achat et les dépenses de travaux seront déductibles de vos impôts. En revanche, évitez les logements qui présentent des défauts majeurs, impossibles à corriger, comme la vue sur un mur ou une cour sombre, un vis-à-vis très proche… « La règle est d’acheter pour louer là où on aimerait habiter », résume Laurent Lamielle, juriste à Pap.fr.

En cœur de ville, proche des commerces, des transports, lumineux…: les critères de sélection sont multiples.

WESTEND61/GETTY IMAGES -VOISIN/PHANIE

DOSSIER FAMILIAL 23

DOSSIER # acheter pour louer

LOCATION VIDE OUMEUBLÉE, LES DIFFÉRENCES Louer un logement vide vous engage pour un bail de trois ans et d’un an pour un meublé, renouvelable tacitement. Fiscalement, le meublé est plus attractif (voir page 27) et le loyer est 10 % plus élevé. Mais il vous coûte plus cher : outre l’ameublement et les équipements à fournir, vous devrez remplacer les appareils en panne et les meubles abîmés, ce qui explique le montant du dépôt de garantie de deux mois dû par le locataire, contre un mois pour une location vide. Attention, si vous investissez dans un grand appartement meublé, un équipement sommaire ne conviendra pas. La facture peut donc monter très vite. La loi Alur de 2014 a fortement rapproché les règles régissant les deux types de location. « Il faut tordre le cou à cette idée que le locataire est moins protégé en meublé qu’en vide, dit Laurent Lamielle. Dans les deux cas, il s’agit de sa résidence principale, et le propriétaire doit présenter les mêmes motivations pour le non-renouvellement de bail : vente ; reprise pour l’habiter ; motif légitime et sérieux, c’est-à-dire une ou plusieurs fautes graves du locataire. » Une exception, toutefois, pour le bail meublé étudiant de neuf mois, non renouvelable tacitement. Vous pouvez y mettre fin au terme de cette période sans fournir de motif.

LOCATION MEUBLÉE: LES ÉQUIPEMENTS OBLIGATOIRES Le décret n° 2015-91 donne la liste des équipements obligatoires à fournir au locataire d’un logement meublé: literie avec couette ou couverture, dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres à coucher, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur et congélateur ou freezer, vaisselle nécessaire à la prise des repas, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères de rangement, luminaires, matériel d’entretien ménager. Attention, si vous ne fournissez pas tous les meubles de la liste, le locataire peut demander la requalification du contrat en location vide.

INVESTIR DANS LE NEUF AVEC LE DISPOSITIF PINEL f Le dispositif Pinel vous permet de réduire vos impôts en achetant un logement neuf que vous vous engagez à mettre en location. L’avantage fiscal est progressif : 12 % du prix du logement déduit des impôts si vous louez six ans, 18 % pour neuf ans, 21 % pour douze ans. Exemple, un appartement acheté 180000 euros loué pendant neuf ans permet de déduire 32400 euros, soit 3600 euros par an. La réduction est plafonnée à 300000 euros par personne et à 5500 euros/m 2 .

fiscal de référence) ne dépassent pas un plafond, variable selon la zone géographique (37126 euros pour une personne seule en zones A et A bis ; 30260 euros en zone B1*). Par ailleurs, le loyer est plafonné. À Paris, par exemple, vous ne pourrez pas dépasser 403,92 euros hors charges pour un studio de 20 m 2 . Le dispositif est limité aux zones tendues (Paris, région parisienne, grandes métropoles de province et la majorité des communes de plus de 250000 habitants). *Pour en savoir plus: Cohesion-territoires.gouv.fr (tapez « Pinel » dans le moteur de recherche)..

f En contrepartie, vous devez louer à un locataire dont les ressources (revenu

24 DOSSIER FAMILIAL

COMMENT FIXER LE LOYER ? Il faut rester dans la fourchette des prix pratiqués localement. Une analyse des annonces des agences immobilières du quartier vous renseignera. Si le logement est dans une copropriété, ajoutez au loyer la part mensuelle des charges dues par votre locataire (70%). Pour une première location, vous fixez votre loyer librement. C’est à la relocation que le loyer peut être encadré si le logement se situe en zone tendue (1149 communes en France, liste sur pap.fr/bailleur/loyer-charges). Le loyer du nouveau locataire ne pourra pas excéder le dernier loyer appliqué au locataire précédent. Il est révisable une fois par an, à la date anniversaire du contrat, en appliquant l’indice de référence de loyer (IRL) publié chaque trimestre par l’Insee. Cet indice n’est pas applicable au bail PENSEZ-Y // Le gouvernement prévoit de créer le bail mobilité, d’un à dix mois, non renouvelable et sans dépôt de garantie (projet de loi Elan, Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). loyer dès la première location. Ce dispositif a été annulé par les tribunaux administratifs, fin 2017. Mais « il pourrait resurgir à l’occasion de la future loi logement qui sera débattue courant 2018 » , avertit Laurent Lamielle. TROUVER LE BON LOCATAIRE La grande crainte des propriétaires bailleurs est de tomber sur un locataire mauvais payeur et causant des dégradations. En réalité, ces cas sont rares. « Les loyers impayés ne représentent que 2%des locations » , signale Laurent Lamielle. Il convient néanmoins de prendre quelques précautions. D’abord, s’assurer de la solvabilité du locataire. Le décret n° 2015-1437 de la loi Alur liste les documents que le propriétaire est en droit de meublé étudiant de neuf mois. Paris, depuis le 1 er août 2015, et Lille, depuis le 1 er février 2017, ont instauré un plafonnement de

Caution, assurance loyers impayés: réduisez les risques avec votre locataire.

20% des locations sont protégées par une assurance loyers impayés. Source: PAP.

demander au locataire et à son garant. Parmi eux, les justificatifs de revenus, les trois dernières quittances de loyer, l’avis d’imposition. En pratique, il est conseillé de choisir un locataire dont les revenus s’élèvent à aumoins trois fois le montant du loyer. Ensuite, vous sécuriserez le risque

d’impayés soit par une caution demandée à un garant, soit par une assurance loyers impayés. La caution est efficace quand il s’agit des parents d’un étudiant, plus aléatoire dans les autres cas. Avec l’assurance loyers impayés, vous dormirez sur vos deux oreilles, mais celle-ci coûte 3,5%environ du loyer (déductible de vos revenus). Vous ne voulez ou ne pouvez gérer la relation en direct? Confiez- la à une agence immobilière. Le coût: 7 à 8% dumontant du loyer. PENSEZ-Y // Votre locataire perçoit l’aide personnalisée au logement (APL)? Elle peut vous être versée directement par la Caisse d’allocations familiales. Renseignements sur Caf.fr, Guide du bailleur.

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