DFAA0522_kiosque150uned

L’ACTU

JUSTICE

L’INDEMNISATION DU PRÉJUDICE D’AGRÉMENT ÉLARGIE Après un accident, vous pratiquez votre sport ou activité de loisir favori avecmoins d’intensité qu’avant? Dans ce cas-là également, vous avez droit à une indemnité au nom du préjudice d’agrément. Jusqu’alors la victime devait prouver l’impossibilité totale de la pratique d’un sport ou d’un loisir pour obtenir réparation. Cour de cassation, chambre civile 2, pourvoi n° 17-14499, 29 mars 2018. du lien conjugal, faute). Au motif qu’elle n’aboutit que dans de rares cas. Projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022. SIMPLIFICATION DU DIVORCE CONTENTIEUX Le gouvernement veut mettre fin à l’audience de conciliation actuellement obligatoire dans les trois divorces contentieux (acceptation du principe de la rupture, altération définitive

Violences sexuelles, que dira la future loi? Voici les principaux points du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, débattu au Parlement au moment où nous imprimons.

de 15 ans au-dessous duquel un enfant ne pourrait jamais être considéré comme consentant a été finalement abandonnée. f Augmentation des peines encourues pour le délit d’atteinte sexuelle entre un majeur et unmineur demoins de 15 ans consentant: de cinq à sept ans d’emprisonnement sans pénétration, de cinq à dix ans avec. f Création d’une contravention d’outrage sexiste pour les faits de harcèlement dans l’espace public, passible d’une amende immédiate

f Allongement de la prescrip- tion des crimes sur mineur de 20 à 30 ans révolus, à compter de lamajorité de la victime. f Précision de deux critères définissant un viol (tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte,menace ou surprise): la contraintemorale ou la surprise « peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de lamaturité et du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ». L’inscription dans la loi d’un seuil

d’aumoins 90 euros et d’un éventuel stage de civisme.

SAISIR LE MÉDIATEUR DU NOTARIAT

En cas de conflit avec un notaire, vous avez désormais le choix entre deux options: saisir le médiateur du notariat (https://mediateur-notariat.notaires.fr, cliquer sur « Faire appel au médiateur ») – c’est nouveau –, ou effectuer une réclamation en saisissant la chambre des notaires dont dépend ce professionnel.

dossier familial .com Toute l’actualité en temps réel sur dossierfamilial.com/toute-l-actualite

CHRISTINE BASLER/PLAINPICTURE -WESTEND61/GETTY IMAGES - GARO/PHANIE

DOSSIER FAMILIAL 9