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Demander l’allocation de rentrée scolaire Ce coup de pouce aux famillesmodestes sera compris entre 367 et 410 euros cette année, selon l’âge de l’enfant scolarisé (de 6 à 18 ans). Son

LES MESURES EN APPLICATION AU 1 er JUILLET U Logement Être doté d’une aération suffisante fait partie des critères indispensables pour qu’un logement soit considéré « décent » et qu’il puisse être loué. U Facture Tous les foyers équipés d’un compteur de gaz ou d’électricité relevable à distance doivent pouvoir consulter leurs consommations et factures dans un espace sécurisé sur internet. U Enseignes Les enseignes lumineuses clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies et services d’urgence. Publicités et enseignes lumineuses doivent généralement être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin, sauf activités à ces heures et exceptions. U Impôt Changer ses fenêtres pour du double vitrage ou acheter une chaudière à fioul à très haute performance énergétique

MI- JUILLET

versement est automatique dans lamajeure partie des cas, à condition d’avoir déclaré ses revenus au fisc et à la Caisse d’allo- cation familiale (CAF) ou à laMutualité sociale agricole (MSA). Mais vous avez des démarches à accomplir si vous êtes dans l’une de ces deux situations : f Vous avez perçu l’ARS l’an dernier et votre enfant est né entre le 16 septembre 2000 et le 31 décembre 2002 : déclarez s’il sera toujours scolarisé ou en apprentissage sur le site internet de la CAF ou de la MSA. fs Vous n’avez pas perçu l’ARS l’an dernier mais vous entrez désormais dans les critères de ressources (voir tableau) : remplissez une déclaration de situation des prestations familiales et logement, et une déclaration de ressources, en ligne ou dans les bureaux de la CAF ou de la MSA.

L’achat des fournitures scolaires,

l’arbitrage entre l’indispensable et le superflu.

PLAFOND DE RESSOURCES DE LA FAMILLE Nombre d’enfants à charge Ressources 2016 Pour 1 enfant 24 453 € Pour 2 enfants 30 096 € Pour 3 enfants 35 739 € Par enfant supplémentaire + 5 643 €

ne donne plus droit à aucun crédit d’impôt.

RAPHAËLHELLE/SIGNATURES

DOSSIER FAMILIAL 17

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