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VIEPERSO # étude de cas

pourra réduire 7625 euros dumontant de son impôt sur le revenu (25%dumontant de la prestation compensatoire retenu dans la limite de 30500 euros). Sylviane pense utiliser les 100000 euros obtenus de la vente de la maison commune pour s’acheter un logement de 50 m 2 environ pour 60000 euros, l’équiper, payer les frais (charges de copropriété, taxe foncière, etc.) et éventuellement compléter ses revenus. Dans un premier temps, elle préfère mettre toute sa prestation compensatoire de côté. Pour que son épargne reste disponible, qu’elle lui rapporte un peu sans payer d’impôt sur ses gains, elle opte pour les livrets défiscalisés, comme le livret A et le livret de développement durable et solidaire (LDDS). Elle les remplit jusqu’à leur plafond, respectivement de 22950 et 12000 euros. Avec un revenu fiscal de référence inférieur à 19468 euros, elle a également accès au livret d’épargne populaire (LEP). Elle y verse le maximum autorisé, soit 7700 euros. L’ensemble de ces produits lui permet d’encaisser 330,30 euros d’intérêts par an exonérés d’impôt. Pour la dizaine de milliers d’euros restants, Sylviane se tourne vers un placement de plus long terme et souscrit une assurance-vie. Ne souhaitant pas prendre de risque, elle place tout sur un fonds en euros rémunéré en moyenne 1,80 % par an. 2 EN RENTE MENSUELLE PENDANT 8 ANS Sylviane doute de ses capacités de gestion: ne serait-il pas mieux de percevoir la prestation compensatoire un peu chaque mois plutôt que de la toucher d’un coup? Elle propose donc que Pierre lui verse une rente mensuelle de 550 euros pendant huit ans, délai maximum qu’aurait autorisé un juge s’ils avaient réglé leur divorce en justice. Elle consacre les 100000 euros de la vente de la maison familiale à l’achat d’un nouveau logement, afin d’économiser un loyer. Pour vivre plus confortablement qu’avec son seul smic, elle décide de conserver chaque mois 250 euros de sa prestation compensatoire. Les 300 euros restants sont investis dans les produits d’épargne défiscalisés.

Les époux qui divorcent et qui vendent leur résidence principale sont exonérés de l’impôt sur la plus-value éventuelle.

Intéressante à première vue, cette solution est en fait pénalisante pour Sylviane. Car la prestation compensatoire versée en rente s’ajoutera à ses salaires aumoment du calcul de l’impôt sur le revenu. Sylviane sera alors imposable à hauteur de 882 euros par an. Pour compenser cela, il faudrait qu’elle obtienne de Pierre unmontant plus élevé. Peut-être l’accepterait-il, car cette solution – déduire chaque année les sommes versées de ses revenus imposables – est plus avantageuse pour lui que la précédente. Autre défaut de cette option pour Sylviane: si les revenus de son ex-mari s’amenuisent au cours des huit années, il sera fondé à obtenir du juge aux affaires familiales une baisse dumontant de la rente, à moins que la convention de divorce inclue une clause qui l’interdise. À noter : si Pierre décède d’ici moins de huit ans, soit la prestation compensatoire fera l’objet d’un prélèvement avant le partage de sa succession, soit ses héritiers devront continuer à payer la rente jusqu’à son terme. 3 POUR PARTIE EN CAPITAL, POUR PARTIE EN RENTE Sylviane apprécie l’idée de la rente qui complète ses revenus mensuels, mais se sentirait plus rassurée de toucher un petit capital sans délai, en plus de l’argent issu de la vente de la maison qui lui servira essentiellement à s’acheter un logement.

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32 DOSSIER FAMILIAL