L'organiseur Pas-à-pas Logement / CA Nord Est

ACHAT PAR DES PARTENAIRES PACSÉS OU PAR DES CONCUBINS

lesquelles on est tombé d’accord doivent figurer dans l’acte d’acquisition signé chez le notaire. Toute modification postérieure (une nouvelle répartition) est assimilée à une vente ou à une donation. Elle doit donc se réaliser devant un notaire et en- traîne de nouveaux frais et taxes. Lorsque des concubins ou des partenaires pacsés achètent en indivision, il est pru- dent que chacun prévoie dans l’acte d’ac- quisition du bien immobilier une clause d’attribution préférentielle. En cas de décès de l’un, l’autre sera prioritaire pour racheter aux héritiers la part d’indivision du défunt. Attention, nul n’étant tenu de rester dans l’indivision, en cas de désaccord, l’un des indivisaires peut, à tout moment, deman- der au juge le partage de l’indivision.

Les partenaires pacsés sont soumis auto- matiquement au régime de la séparation de biens à moins qu’ils aient expressément opté pour le régime de l’indivision. Les concubins gardent également chacun leur patrimoine séparé. Dans les deux situa- tions, un seul partenaire peut acheter le bien immobilier en totalité avec ses fonds propres et en être ainsi le seul propriétaire. Achat en indivision : des quotes- parts exactes et une clause d’attribution préférentielle Lorsqu’on achète ensemble, donc en in- division, chaque partenaire deviendra propriétaire, non pas automatiquement de la moitié du bien, mais proportionnel- lement à sa mise, au comptant et (ou) à crédit. Il convient donc de bien calculer les pourcentages de propriété de chacun, avant de conclure toute affaire. Les proportions choisies doivent corres- pondre à la participation financière réelle de chacun. Par exemple, 1/4 – 3/4 ou 1/3 – 2/3 –, c’est-à-dire à son apport personnel et (ou) à sa contribution au rembourse- ment des prêts. Sans cette précaution, l’administration fiscale pourrait requalifier le geste en donation et la taxer en consé- quence (entre 5 et 45 % pour les conjoints et partenaires pacsés, après un abattement de 80724 euros; 60 % dès le premier euro pour les concubins). Les quotes-parts sur

Pas à pas – Mon premier achat immo

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