L'organiseur Pas-à-pas Logement / CA Nord Est

C’est parti ! Je recherche

Je me lance : de l’offre à la signature

Je casse la tirelire

Je m’y vois déjà

J’emménage

Je démarre mon projet immo

L’acquisition d’un bien immobilier en couple n’est pas sans conséquences juridiques et économiques. Mieux vaut les mesurer, quel que soit le mode de conjugalité choisi, pour se prémunir en cas de séparation ou de décès. SE PROTÉGER QUAND ON ACHETE A DEUX

Les couples mariés doivent se poser la question du régime matrimonial qui régit leur vie juridiquement: contrat de mariage (si oui, lequel?) ou absence de contrat de mariage? L’achat immobilier, qui néces- site le passage obligé chez un notaire, donne l’occasion d’étudier sa situation et de changer éventuellement de régime. ACHAT PAR DES ÉPOUX Régime légal : une clause d’emploi ou de remploi Si aucun contrat de mariage n’a été rédigé, c’est le régime de la communauté légale (dite aussi « communauté réduite aux acquêts ») qui s’applique. Un logement acheté pendant le mariage fait partie des biens communs, qu’il soit financé par un crédit ou par des fonds propres, même si ces derniers proviennent d’une donation ou d’un héritage. Pour évi- ter une telle situation, et pour que le loge- ment acquis reste un bien propre, il faut demander à son notaire d’insérer, dans l’acte d’achat, une clause dite « d’emploi », lorsqu’on utilise de l’argent qui a été don- né ou dont on a hérité, ou de « remploi » quand on utilise des fonds provenant de la vente d’un bien propre. Il sera ainsi men- tionné noir sur blanc dans l’acte d’acqui- sition que la vente a été réalisée avec des

fonds propres en totalité ou en partie. Séparation de biens : l’achat en indivision Si le mariage est régi par la séparation des biens (notamment lorsque l’un des deux exerce une profession à risque – commer- çant, chef d’entreprise... – et qu’il veut mettre à l’abri le patrimoine du conjoint en cas de dette, de faillite, etc.), il n’y a pas de patrimoine commun, chacun des époux possède ses biens personnels. En cas d’acquisition avec des fonds propres, le bien reste la propriété de l’investisseur. En cas d’acquisition avec les fonds de chacun, les conjoints se retrouvent dans un système d’indivision au prorata des mises respectives (voir plus loin, « achat en indivision »). Si le régime matrimonial choisi est la communauté universelle (par exemple, quand il n’y a pas d’enfant en jeu), tous les biens possédés, acquis avant ou après le mariage, appartiennent à la communauté. Cependant, rien n’empêche de prévoir une clause d’exclusion pour que certains biens, reçus par donation ou en héritage, restent des biens propres. Communauté de biens : une clause d’exclusion

Mon premier achat immo – Pas à pas

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