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quinze jours francs. La cessation d’activité peut avoir lieu dès le lendemain de cette période. COMMENT ÉVALUER SON INDEMNITÉ ? La loi encadre la négociation en fixant des planchers et un plafond de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (voir tableau). La rémunération brute de référence, à la base du calcul de l’indemnité, y est également définie. « La loi parle de rémunération brutemoyenne “perçue“ au cours des douze derniersmois, souligne Perrine Athon-Perez. De ce fait, un agent en arrêt longue durée (avec une rémunération tronquée) ou en disponibilité (congé sans rémunération) aumoment de la rupture conventionnelle aura un salaire brut de référence réduit, voire nul. » Par ailleurs, certains éléments de rémunération, parfois substantiels comme l’indemnité de résidence à l’étranger, sont exclus de cette base. ET APRÈS ? La rupture conventionnelle entraîne la radiation de la fonction publique. Cela n’empêche pas d’y retourner. Mais l’agent qui réintègre son ancienne administration, établissement ou collectivité, dans les six ans suivant la rupture, devra lui rembourser ses indemnités. Enfin, si la sortie de la fonction publique déclenche bien une indemnisation chômage, il s’agit de se renseigner sur lesmodalités d’ouverture de droits à Pôle emploi... Pas toujours aisé.

Tout fonctionnaire bénéfice désormais d’une indemnité de rupture et a droit aux allocations chômage.

LE SAVIEZ-VOUS? // En 2020, l’indemnité de rupture

conventionnelle est totalement exonérée de CSG, dans la limite de 82272 euros, et non imposable en deçà d’unmontant égal à deux années de rémunération brute, dans la limite de 246816 euros.

COMMENT CONCLURE LA RUPTURE ?

Un arrêté du 12 février détaille les modèles de convention écrite à utiliser pour parachever l’accord. La signature de la convention peut intervenir dès quinze jours francs après la date de l’entretien préalable. Les parties disposent ensuite d’un délai de rétractation de

Années d’ancienneté Montants planchers de l’indemnité Montant plafond de l’indemnité LES MONTANTS DE L’INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE PAR ANNÉE D’ANCIENNETÉ

¼ de mois de rémunération brute par année d’ancienneté 2/5 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté ½mois de rémunération brute par année d’ancienneté 3/5 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté

Jusqu’à 10 ans

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1 mois de rémunération brute par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

De 10 à 15 ans

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De 15 à 20 ans

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De 20 à 24 ans

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À noter: l’ancienneté inclut les services accomplis dans les trois fonctions publiques.

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