ICI FISCAL

VOUS AVEZ LE DROIT DE COMPRENDRE

MAI 2020 N° 160

IMPOTS TOUTES LES ASTUCES POUR 2020 GUIDE FISCAL 58 PAGES

PAYERMOINS e Avantages fiscaux

e Réductions et crédits d’impôt e Déductions de frais

CALCULEZ VOTRE IMPÔT EN UN CLIN D’ŒIL en partenariat avec les Éditions Francis Lefebvre

ENTREPRISES • INDÉPENDANTS • SALARIÉS • PARTICULIERS e Les contacts utiles pour passer le cap CORONAVIRUS

ISSN 1957-6382/MENSUEL/3,97 €

“Quelle fiscalité pour mon épargne ?”

02 54 72 02 02 Pour une réponse adaptée à toutes vos questions contactez les experts de i comme info par email ou téléphone au : Service réservé aux abonnés, disponible du lundi au samedi de 9h à 20h.

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DÉVELOPPEMENT : Jean-MichelMaillet COMMERCIAL RÉSEAU : Jean-LucSamani RÉGIE PUBLICITAIRE Directrice de publicité : MoniquePinheiro Exécution commerciale : Leila Idouaddiet SandyDumontier AUDIOVISUEL / COMMUNICATION : FaridAdou VENTE AU NUMERO : XavierCostes NUMÉRIQUE MARKETING : PerrineAlbrieux Développement technique : MustaphaOmar Insight data : AlainLanguille MARKETING CLIENTS: CarolePerraut Relation clients: Delphine Lerochereuil RESSOURCES HUMAINES : ChristelleYung

FINANCES : NadineChachuat Comptabilité: NacerAïtMokhtar ADMINISTRATION, ACHATS : Jean-Luc Bourgeas Fabrication: Emmanuelle Duchateau Supply chain: PatriciaMorvan INFORMATIQUE ET MOYENS GÉNÉRAUX : NicolasPigeaudetDamienThizy Impression:BLGToul, pôle industrielToulEurope,54200Toul. Cenuméroaététiréà300000ex. Origine du papier : Finlande Taux de fibres recyclées : 0% Certification : 100%PEFC Impact sur l’eau : Ptot0 kg/T Commissionparitaire:1224 K89458 ISSN: 1957-6382 Dépôt légal: avril 2020 Les manuscrits, insérés ou non,ne sont pas rendus.Toute reproduction est interdite. ÉDITEUR UNI-MÉDIAS SAS Siègesocial:22,rueLetellier,75015Paris Tél. :0143234572.I.C.S.FR38ZZZ104183 Actionnaire:CréditAgricoleS.A. 24mm

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I COMME INFO EST UNE PUBLICATION DU GROUPE Président: BertrandCorbeau Directrice générale, directrice de la publication: NicoleDerrien Assistante: MarineLalire RÉDACTION Directrice de la rédaction: Aline Perraudin Rédacteurenchef: Mathieu Sicard Directriceartistique: Marie-Laure Resnais Rédactrice en chef adjointe: Anne-Gaëlle Nicolas-Koch Secrétaire générale de rédaction: Sabine Silvan Secrétaire de rédaction:

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Dominique Friocourt (Edido) Iconographe: Élisabeth Miso Social media editor : Laurence Fritsch

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L’ÉDITO#

MAI 2020

Sans précédent !

Aline Perraudin directrice de la rédaction

En cette période bouleversée par le coronavirus, tout évolue très vite. Le gouvernement a pris une série de mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises et les travailleurs indépendants en difficulté pour traverser cette crise sans précédent. Vous retrouverez dans ce numéro les contacts utiles pour bénéficier des aides mises en place pour faire face au coronavirus. Quant aux particuliers dont les revenus baissent en raison de la crise sanitaire, ils peuvent également bénéficier d’une réduction de leurs mensualités : pour cela, il suffit de demander une diminution de son taux de prélèvement en cas de perte de revenus d’au moins 10%. Dans ce numéro spécial consacré à l’impôt sur le revenu, vous trouverez également toutes les astuces pour réduire la facture fiscale et bien remplir votre déclaration. Il s’agit d’alléger la douloureuse au maximum, de vous faciliter les démarches, sachant que la priorité pour tous est de garder une bonne santé.

STANISLAS LIBAN

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SOMMAIRE

18 à 75 IMPÔT, RÉDUISEZ LA FACTURE Votre situation personnelle, votre famille, vos dépenses, vos revenus, votre épargne… Tous les cas de figure, les conseils de nos experts et les options à choisir pour ne pas payer trop d’impôt. EN COUVERTURE

L’ACTUALITÉ QUI VOUS CONCERNE CORONAVIRUS Entreprises • Indépendants • Salariés • Particuliers : les contacts utiles pour passer le cap ..................................7 LES CHIFFRES UTILES ...12 C’EST QUOI ? Les CAUE  ..................................13 LES DÉCODEURS 2020, une année pour acheter ?..........................15

DOSSIER IMPÔT : RÉDUISEZ LA FACTURE ........................18 Déclaration 2020, ce qu’il faut savoir..............20 Pourquoi déclarer vos revenus ? ..........................20 La déclaration en ligne obligatoire.................................21 Bien remplir votre déclaration............................... 22 La déclaration et le prélèvement à la source...... 24 Toutes les astuces pour payer moins...............26 Évolution dans la vie personnelle : choisir la bonne option.......................... 27

Signaler toutes les autres changements familiaux .....31 Déduire les pensions versées à vos proches.......... 36 Ignorer certains de vos revenus professionnels.......40 Déclarer vos frais réels ........ 43 Les avantages fiscaux propres à certains métiers . 47 Tous les crédits et réductions d’impôt ............48 L’emploi d’un salarié à domicile ................................49 La garde des jeunes enfants hors du domicile ....................51 Les dons aux associations . 52 Le crédit d’impôt pour la transition énergétique......... 53

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82 Travail : tout savoir sur la négociation de votre préavis

Lundi 3 Premierjour

Dernierjour

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76 Un don ou un prêt d’argent à ses proches en évitant les conflits

88 Une nouvelle télévision adaptée à vos besoins et à votre budget

92 Vacances : nos astuces pour faire des économies sur l’hébergement et le transport

VIE PERSO Donner ou prêter de l’argent à ses proches dans les règles ..76 VIE PRO La rupture conventionnelle s’étend au secteur public....80 Comment négocier son préavis ?....................................82 déchets .........................................84 FAIRE LES BONS CHOIX Acheter un téléviseur sans se tromper ........................ 88 Conseils de pros pour des vacances au meilleur prix ...92 AVOIR DES PROJETS Opération ramassage de

SYSTÈME D VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES ................. 96 - Comment calculer son allocation chômage quand on est rémunéré à l’heure ? - Peut-on prendre des congés juste après son embauche ? - Avec plusieurs particuliers- employeurs, que faire pour être indemnisé en cas d’arrêt maladie ?

Le crédit d’impôt « aide à la personne » .......... 56 Placements, réduire l’addition finale...................58 Placements financiers : opter pour le barème ........... 59 Épargne retraite : déduire les cotisations.........62 Mise en location d’un logement : choisir le régime réel .......................... 63 Notre barème à lecture rapide...................67 La check-list pour payer moins l’année prochaine . 75

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L’ACTU QUI VOUS CONCERNE

CORONAVIRUS : les contacts utiles selon votre situation

Entreprises, travailleurs indépendants, particuliers employeurs, chômeurs, allocataires…Voici la liste des interlocuteurs à contacter pour vous aider dans vos démarches financières et administratives. Par Sarah Corbeel

CMA France par téléphone au 01 44 43 43 85 ou par mail à l’adresse : InfoCovid19@cma-france.fr > Les CMA ont mis en place des cellules d’accompagnement dans chaque département. Pour trouver un contact, rendez-vous sur la page: http://covidcma.artisanat.fr/#/ f Le référent unique de la Direccte de votre région Pour avoir plus d’informations sur les mesures de soutien dont vous pouvez bénéficier, vous pouvez contacter la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de votre région. Auvergne-Rhône-Alpes : 04 72 68 29 69 ou ara . redressementproductif@direccte.gouv.fr Bourgogne-Franche-Comté : 03 80 76 29 38 ou bfc.continuite-eco@direccte.gouv.fr Bretagne : 02 99 12 21 44 ou bretag.continuité-eco@direccte.gouv.fr ou Centre-Val de Loire : 02 38 77 69 74 ou centre.continuite-eco@direccte.gouv.fr Corse : 04 95 23 90 14 ou corse.continuite-eco@direccte.gouv.fr Grand Est : 03 69 20 99 29 ou ge.pole3E@direccte.gouv.fr Hauts-de-France : 03 28 16 46 88 ou hdf.continuite-eco@direccte.gouv.fr Île-de-France : idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr ou 01 70 96 14 15. Normandie : 02 32 76 16 60 ou norm.continuite-eco@direccte.gouv.fr

VOUS ÊTES CHEF D’ENTREPRISE OU TRAVAILLEUR INDÉPENDANT

Les Chambres du commerce et de l’industrie et les Chambres demétiers et de l’artisanat sont les interlocuteurs de premier niveau pour renseigner les entreprises sur lesmesuresmises enœuvre par le gouvernement dans le contexte de crise économique liée au coronavirus. Elles sont là pour renseigner, aider à l’élaboration des démarches administratives. Elles réorientent, en cas de situation complexe, vers les Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), la Bpifrance, la DGFIP (Direction générale des Finances publiques ) et les Urssaf. f Un conseiller de la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) > Vous pouvez solliciter la cellule d’information de CCI France par téléphone au 01 44 45 38 62 ou par mail : entreprises-coronavirus@ccifrance.fr > Vous pouvez joindre un conseiller de la CCI de votre région. Les coordonnées sont à retrouver sur le site https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise f Un conseiller de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) > Vous pouvez solliciter la cellule d’information de

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VOUS ÊTES PARTICULIER EMPLOYEUR Pour toute question sur l’emploi de votre salarié à domicile, vous pouvez contacter la plateforme téléphonique de https://particulier-employeur.fr/ au 09 70 51 50 50 (prix d’un appel local). Les conseillers sont disponibles, du lundi au jeudi, de 9 heures à 18 heures, et le vendredi de 9 heures à 17 heures. VOUS ÊTES AU CHÔMAGE Pour actualiser votre situation, signaler un changement ou vous informer d’un paiement, vous pouvez contacter par téléphone le 3949 (service gratuit + prix d’un appel). Ce service automatisé est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Les conseillers de Pôle emploi sont joignables au 3949 ou par mail via votre espace personnel sur le site Pole-emploi.fr VOUS ÊTES ALLOCATAIRE La réforme des APL est reportée. Pour toutes les allocations CAF (APL, RSA, AAH, AEEH…), vous devez faire vos déclarations par internet sur www.caf.fr. Si vous ne le pouvez pas le faire, pas d’inquiétude : elles seront automatiquement renouvelées. En outre, les AAH et AEEH qui arriveraient à échéance pendant cette période de crise sanitaire sont automatiquement prorogées de 6 mois. aa Pour toute question non médicale sur le Covid-19, contactez la plateforme téléphonique dédiée au 0 800 130 000. L’appel est gratuit et le service, ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Nouvelle-Aquitaine : 05 56 99 96 50 ou na.gestion-crise@direccte.gouv.fr Occitanie : 05 62 89 83 72 ou

oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr Pays de la Loire : 02 53 46 79 69 ou pays-de-la-loire@direccte.gouv.fr Provence-Alpes-Côte d’Azur : 04 86 67 32 86 ou paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr f L’Urssaf pour les délais de paiement des cotisations sociales Artisans et commerçants : vous pouvez joindre votre Urssaf au 3698 (gratuit + prix d’un appel) ouparmail : secu-independants.fr/Contact, objet «Vos cotisations»,motif «Difficultés de paiement». Employeurs et professionnels libéraux : vous pouvez déclarer une situation exceptionnelle sur votre espace en ligne du site de l’Urssaf. Pour cela, adressez unmessage via la rubrique « Une formalité déclarative » ; « Déclarer une situation exceptionnelle ». Des conseillers sont joignables au 3957 (0,12 €/min + prix d’un appel). f Le Médiateur des entreprises en cas de conflit avec des clients ou des fournisseurs LeMédiateur des entreprises semobilise pour résoudre les conflits gratuitement à l’amiable. Vous pouvez le saisir en ligne sur : https://www. economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises f La Médiation du crédit Pour négocier avec votre banque un rééchelonnement des crédits bancaires, vous pouvez saisir le Médiateur du crédit sur le site : https://mediateur-credit.banque-france.fr f Bpifrance pour obtenir ou maintenir un crédit bancaire La Banque publique d’investissement peut garantir des prêts de trésorerie des PME touchées par la crise. Informations : 09 69 370 240 (n° Vert).

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L’actualité décryptée, tous les articles et questions/réponses rédigés par nos experts afin de vous aider dans vos décisions du quotidien. Des outils pratiques et exclusifs (lettres types, contrats personnalisables, simulateurs…) pour faciliter vos démarches.

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L’ACTU QUI VOUS CONCERNE

La baisse des frais de notaire À compter du 1 er mai, la rémunération des notaires fléchit de 1,9 % s’agissant des actes tarifés, à l’exception du pacs et de la mainlevée d’hypothèque pour lesquels le gain pour les particuliers est plus important.

PACS CONCLU PAR ACTE NOTARIÉ La rédaction et l’enregistrement d’un pacte civil de solidarité (pacs) chez le notaire coûteront 227 € (355,77 € avant) se décomposant comme suit. > 102 € TTC (84,51 €HT) pour l’établissement de la convention de pacs, au lieu de 230,77 € TTC (192,31 €HT). > 125 € au titre des frais d’enregistrement. Cemontant prélevé par l’État ne change pas. Économie pour les pacsés: 128€. À noter: depuis le 1 er novembre 2017, le pacs peut être enregistré gratuitement enmairie. MAINLEVÉE D’UNE HYPOTHÈQUE Pour cette formalité qui permet de libérer un bien d’une hypothèque, les émoluments du notaire sont forfaitisés à 78 € › Émoluments: rémunération perçue par le notaire au titre des actes tarifés (vente, donation, contrat de mariage…). Ils peuvent être proportionnels ou fixes. d LEXIQUE

différents intervenants et/ou à payer le coût des documents et à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client. REMISE SUR HONORAIRES Les remises applicables pour les opérations font l’objet d’une rémunération tarifée proportionnelle dès 100000€ (au lieu de 150000 €) avec un taux de remisemaximum passant de 10 à 20%. À noter: il appartient au notaire de décider d’appliquer ou non par prestation une remise du taux dans les domaines qu’il choisit. Ce taux sera garanti à tous les clients de l’office pour toute prestation demême catégorie. Une remise ne peut être négociée entre un notaire et son client.

pour tout capital inférieur à 77090€ et à 150€ au-dessus de 77090€. Ainsi, pour un bien de 150000€, lamainlevée coûtera 150€ au lieu de 200€. VENTES IMMOBILIÈRES Les émoluments du notaire baissent de 1,9%, comme le montre le tableau ci-dessous. comportent surtout des taxes (8/10 e ), c’est-à-dire les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’État et aux collectivités territoriales, ainsi que des débours ou déboursés (1/10 e ). Ces derniers sont acquittés par le notaire pour le compte de son client et servent à rémunérer les À noter: ces émoluments ne représentent que 1/10 e des « frais de notaire », qui

Émoluments du notaire en cas de vente immobilière d’un logement ancien Tranches d’assiette Taux applicable à compter du 1 er mai (et taux précédent) Émoluments proportionnels De 0 à 6500 € 3,870%(3,945%) 251,55 € De 6500 à 17000 € 1,596%(1,627%) 167,58 € De 17000 à 60000 € 1,064%(1,085%) 457,52 € Plus de 60000 € 0,799%(0,814%) 1118,60€

Texte officiel: arrêté du 28 février 2020 (J.O. du 1 er mars)

BURGER/PHANIE

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LOGEMENT

Les grandes villes où les loyers sont les moins chers Voici les 15 villes de plus de 100000 habitants dans lesquelles les loyers restent en moyenne inférieurs à 600 euros par mois, selon le baromètre des loyers Seloger.

> Si vous craignez d’être infesté par ces parasites, vous pouvez appeler le numéro 0806 706 806 (prix d’un appel local) mis en place par le gouvernement, ou consulter le site Stop- punaises.gouv.fr. Autremesure, l’instauration d’ici à la fin 2020 d’un dispositif de certification ou de labellisation pour garantir les compétences des spécialistes de la lutte antiparasitaire. PUNAISES DE LIT: LE GOUVERNEMENT PREND DES MESURES 380€ C’est, à partir du 1 er juin prochain, le tarif maximal (TTC) des frais que le syndic peut réclamer au vendeur pour établir l’état daté, c’est-à-dire le récapitulatif de l’ensemble des charges liées au lot de copropriété. Source: décret n° 2020-153 du 21 février 2020 (J.O. du 23).

551 € Le Havre

Caen 550 €

Rouen 579 €

Reims 568 €

Brest 527 €

Dijon 588 €

537 € Mulhouse

Le Mans 500 € 549 € Angers

Clermont-Ferrand 576 €

Tours 599 €

493 € Saint-Etienne

569 € Orléans 479 € Limoges

Perpignan 535 €

Source: Baromètre des loyers Seloger, février 2020.

UNE AMENDE À 1500 EUROS CONTRE LES PROSPECTUS >Malgré l’autocollant « Stop pub » sur votre boîte aux lettres, vous continuez à recevoir des prospectus publicitaires? À partir du 1 er janvier 2021, vous pourrez rappeler aux sociétés responsables qu’elles risquent une amende de 1500 euros maximum (3000 euros en cas de récidive). Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (J.O. du 11).

Épidémie du coronavirus Covid-19 oblige, le gouvernement décale la réforme des allocations logement (APL, ALS et ALF), prévue initialement pour le 1 er avril. DERNIÈRE MINUTE

ART PRESSE - GERENME/ISTOCK

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TRAVAIL

Dans le contexte de l’épidémie du coronavirus, le gouvernement a décidé de reporter la réforme de l’assurance chômage du 1 er avril au 1 er septembre 2020. Elle prévoit un nouveau calcul du salaire journalier de référence, qui diminue l’allocation journalière pour quatre chômeurs sur dix traversant des périodes de chômage entre deux contrats de travail. De plus, elle rend le cumul emploi- chômage plus difficile. (Lire notre numéro de mars 2020). Décret à venir. LA RÉFORME DE L’ASSURANCE CHÔMAGE REPORTÉE

Un chauffeur Uber est un salarié Le 4 mars, la Cour de cassation a décidé qu’un chauffeur Uber ne réalisait pas sa prestation en qualité de travailleur indépendant mais en qualité de salarié, au motif que, lors de la connexion à la plateforme numérique Uber, il existait un lien de subordination entre ce chauffeur et la société. Ce dernier était loin d’organiser librement son activité, de rechercher une clientèle ou de choisir ses fournisseurs. Il n’a pu constituer une clientèle propre, déterminer ses prix et les conditions d’exercice de sa prestation de transport. C’est la deuxième fois que la Cour de cassation reconnaît un lien de subordination entre une plateforme de services en ligne et un collaborateur. En effet, le 28 novembre 2018, elle avait validé la requalification en contrat de travail de la relation contractuelle entre un livreur et la société Take Eat Easy, liquidée en 2016 (voir notre numéro de février 2019, page 9). Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 374 du 4 mars 2020.

?EUROS

UN NOUVEAU CDD DANS LA FONCTION PUBLIQUE Désormais, les contrats de projet peuvent être conclus dans les trois fonctions publiques (État, hospitalière, territoriale). D’une durée d’un à six ans, ils permettent l’embauche d’un agent pour des missions ponctuelles et spécifiques. Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 (J.O. du 28), en application de l’article 17 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (J.O. du 7).

PHILIPPE TURPIN/PHOTONONSTOP - MASTERFILE -TRAIMAK_IVAN/ISTOCK

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LES CHIFFRES UTILES # MAI 2020

LES INDICES PRIX À LA CONSOMMATION Février 2020 +1,4% sur un an Insee, 13 mars 2020.

LA RETRAITE PENSION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE • Salaire minimumpermettant de valider un trimestre d’assurance-retraite de base: 1522,50 € en 2020 (150 fois le Smic horaire en vigueur à la période travaillée) Circulaire Cnav du 30 décembre 2019. • Minimumde pension: 642,93 €/mois Circulaire Cnav du 9 janvier 2020. PENSION DE RÉVERSION • 54% dumontant de la pension du défunt • Plafonds de ressources : - pour une personne seule: 21 112 €/an (2080 fois le Smic horaire en vigueur au 1 er janvier 2020) - pour unménage: 33379,20 €/an • Minimumde pension : 286,14 €/mois Circulaire Cnav du 30 décembre 2019. RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DU RÉGIME GÉNÉRAL • Valeur du point Agirc-Arrco: 1,2714 € (coefficient de conversion du point Agirc en point Agirc-Arrco : 0,347791548) • Salaire de référence Agirc-Arrco: 17,3982 € • Réversion: 60% de la pension du défunt Accord Agirc-Arrco du 10 mai 2019.

TAUX D’INTÉRÊT LÉGAL 1 er semestre 2020 3,15% ou 0,87 % J.O. du 26 décembre 2019.

LOYERS D’HABITATION (IRL) 4 e trimestre 2019 130,26 (+ 0,95%) Insee, 15 janvier2020.

LOYERS COMMERCIAUX (ILC) 3 e trimestre 2019: 115,60 (+ 1,90% sur un an) J.O. du 21 décembre 2019.

PRÊT À LA CONSOMMATION • Crédits≤3000 €: 21,07% • Crédits> 3000 € et ≤ 6000 €: 11,75% • Crédits>6000 €: 5,71%

PRÊTS IMMOBILIERS * • Crédits à taux fixe: 2,61% • Crédits à taux variable: 2,36% • Crédits relais: 2,92%

*Ces taux sont les taux maximum auxquels les banques peuvent prêter de l’argent aux particuliers à compter du 1 er janvier 2020 (J.O. du 26 décembre 2019).

L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE

PLAN D’ÉPARGNE LOGEMENT Rémunération: 1 % (Si ouverture depuis le 01-08-2016).

COMPTE ÉPARGNE LOGEMENT Rémunération: 0,25% LIVRET JEUNE Rémunération: libre Plafond: 1600€

LIVRET A Rémunération: 0,50%

Plafond: 22950 € Condition: un par personne.

LIVRET D’ÉPARGNE POPULAIRE Rémunération: 1 % Plafond: 7700 € Sous conditions de ressources.

LIVRET DE DÉVELOPPEMENT

DURABLE ET SOLIDAIRE Rémunération: 0,50%

Plafond: 12000 € Condition: domicile fiscal en France.

Condition: 12-25 ans.

LA SANTÉ SÉCURITÉ SOCIALE • Plafond annuel: 41 136 € • Plafondmensuel: 3428 € • Plafond journalier: 189 €

LES REVENUS

SMIC MENSUEL BRUT POUR 35 HEURES HEBDOMADAIRES 1539,42€

SMIC HORAIRE BRUT 10,15€

MINIMUM GARANTI 3,65€

Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 (J.O. 2019).

Ce niveau réglementaire sert au calcul des cotisations obligatoires de Sécurité sociale et des prestations en espèces. Ce montant est également utilisé

SMIC JEUNES 16 ans et moins: 8,12€ – 17 ans: 9,14€

enmatière d’épargne retraite. Arrêté du 2 décembre 2019 (J.O. du 3).

ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI (ARE) • 40,4% du salaire journalier de référence (SJR) majorés d’une partie fixe égale à 12 € • 57 % du salaire journalier de référence (SJR) si ce calcul est plus avantageux • Minimum: 29,26 € (brut). Maximum: 75% du SJR. Communiqué Unédic du 26 juin 2019.

HONORAIRES MÉDICAUX • Généraliste (secteur 1) Consultation: 25 € – Visite: 35 € • Spécialiste (secteur 1) Consultation: 25 € Arrêtés du 22 septembre 2011 (J.O. du 25) et du 20 octobre 2016 (J.O. du 23). FORFAIT HOSPITALIER 20 €/jour Arrêté du 20 juin 2019 (J.O. du 27).

REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)

3 personnes: 1007,55 €/mois

2 personnes: 839,62 €/mois

1 personne: 559,74 €/mois

Décret du 2 mai 2019, hors majoration pour parent isolé (J.O. du 3).

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Les CAUE Peu connus, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement sont des organismes publics présents dans presque tous les départements. Vous pouvez les consulter pour un projet de construction, de rénovation ou d’aménagement. Par Laurence Roy

C’EST QUOI ?

À quoi servent-ils? Les CAUE ont pour mission de promouvoir la qualité du cadre de vie, sur le plan architectural et paysager notamment, dans le département. Ils conseillent,

forment, informent et sensibilisent tous les

publics: collectivités locales, élus, promoteurs, groupes scolaires, particuliers…

Pour quels projets? Vous pouvez consulter le CAUE de votre département pour toute sorte de projet, du plus simple au plus complexe: construction d’une maison, extension d’une surface habitable, aménagement de combles, rénovation, amélioration thermique ou acoustique du logement, voire simple aménagement de votre jardin. Quel que soit le projet, il faut consulter le plus en amont possible et réunir unmaximumde pièces dans votre dossier: photos du site à améliorer, de son environnement, plans, extrait cadastral, du plan local d’urbanisme avec les règles de construction à respecter, exemples d’architectures ou de jardins que vous aimez.

Les CAUE proposent des formations, des ateliers et des conférences.

Ces centres de ressources pour tous les publics ont été créés en 1977. On en compte 93.

Combien ça coûte? Les CAUE sont financés par les subventions des départements, de l’État ou d’autres collectivités locales, par les cotisations de ses adhérents, etc. Les professionnels qui vous reçoivent sont salariés du CAUE et leurs services sont gratuits, en principe sans limitation de rendez-vous.

Qui y travaille? Vous pouvez rencontrer architectes, urbanistes, ingénieurs,

paysagistes, conseillers en énergie…Ces experts vous apporteront des conseils

personnalisés, un regard extérieur et objectif, et ils vous fourniront éventuellement des croquis. Leur rôle s’arrête là. Ils ne se déplacent pas chez vous, n’élaborent pas de plan, mais peuvent vous orienter vers les professionnels qui réaliseront le projet.

INFO +

Le site Caue-observatoire.fr présente une sélection de réalisations architecturales et paysagères dans votre département ou ailleurs avec photos, description des travaux, coût et nom de l’architecte. Une mine d’inspiration pour définir ses goûts et s’orienter vers la bonne personne. La liste des CAUE est disponible sur le site Fncaue.fr.

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2020, une année L’ANNÉE 2019 A AFFICHÉ UN RECORD EN NOMBRE DE TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES, AVEC DES PRIX À LA HAUSSE ET DES TAUX D’EMPRUNT TRÈS BAS, L’AVIS DE TROIS SPÉCIALISTES SUR LA TENDANCE ACTUELLE. Propos recueillis par Yves Deloison – Photographies: Bruno Fert

Marc TOUATI Économiste pour le cabinet ACDEFI, auteur d’ Un monde de bulle (Bookelis) Il n’y a pas de marché global \\ Compte tenu des taux d’intérêt extrêmement bas qui permettent de limiter le coût de l’endettement des ménages, la tendance reste favorable aux acquéreurs. Comme cette situation ne durera pas éternellement, mieux vaut acheter que de continuer à verser un loyer. En revanche, les prix de l’immobilier sont bien trop élevés actuellement. Dans certains territoires, ils augmentent beaucoup trop vite par rapport aux revenus des ménages, alimentant ainsi un phénomène de bulle immobilière. Cette dernière est particulièrement marquée dans les métropoles où le marché s’avère tendu, comme à Lyon, à Nantes, à Toulouse, à Lille et, bien sûr, à Paris. La capitale est aujourd’hui plus chère que Londres. Cet emballement gagne également certaines villes de la petite couronne où les prix flambent de manière excessive. Le danger est que plus la bulle gonfle, plus son éclatement risque de faire mal. Certains biens immobiliers pourraient ainsi perdre, à terme, 20 % de leur valeur. Par contre, certaines villes de province, comme Clermont- Ferrand ou Le Havre, voient leurs prix baisser. Il n’y a donc pas de marché global, ni même à Paris où tout dépend des quartiers. Enfin, les locataires tentés par un achat dans les zones rurales ont intérêt à investir, grâce à des taux faibles et des prix bas. //

BRUNOFERT

MA_CONCLUSION L’achat immobilier reste la meilleure protection contre la pauvreté et les difficultés de la vie. Avoir son logement est une priorité. Pour autant, il faut regarder de près le niveau de remboursement du crédit par rapport à ses revenus pour pouvoir épurer sa dette et éviter de tomber dans le surendettement.

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pour acheter

Laurent DEMEURE

Président de Coldwell Banker France & Monaco

La forte demande de logements fait monter les prix

\\ L’offre immobilière a connu trois années exceptionnelles en nombre de transactions. En 2017, on a frôlé les 950000 opérations réalisées et on a dépassé le million l’an dernier, contre 600000 dix ans plus tôt, et ce, malgré la flambée des prix au mètre carré. En général, le marché est à l’équilibre autour de 800000 à 850000 transactions. Au niveau national, la demande de biens explose, boostée par une politique économique favorable, en particulier dans les grandes villes où le plein-emploi pour les cadres est presque atteint. Le potentiel de confiance dans leur job et les hausses de salaire dont ont bénéficié ces derniers favorisent l’investissement. Aujourd’hui, une situation favorable du marché du travail, facteur d’attractivité, accroît la demande de logements, ce qui fait monter les prix. Tout dépend donc de l’activité économique, y compris dans les villes moyennes où le marché de l’immobilier est plus ou moins tendu. Autre élément qui crée la pénurie de biens, la valeur refuge que représente l’immobilier pour préparer sa retraite. La pierre est aujourd’hui perçue comme une sécurité. Avec la durée de vie qui s’allonge, les seniors conservent leur patrimoine plus longtemps. En outre, la France connaît un grave déficit de logements neufs. Il en faudrait 500000 par an. Seuls 300000 sortent de terre. //

BRUNOFERT

MA_CONCLUSION Si un marché en tension fait monter les prix, l’achat immobilier reste néanmoins jouable, car c’est un investissement sur le long terme. Attention, les taux sont historiquement bas mais ils risquent de remonter dans les prochaines années. On le constate déjà hors de la zone euro, au Danemark et en Suisse.

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Pierre MADEC Économiste à l’OFCE Le nombre de prêts immobiliers accordés sera plus faible \\ En fonction des territoires, c’est plus ou moins le moment d’acheter. L’indice de l’évolution des prix est tiré à la hausse dans la plupart des grandes villes françaises. En revanche, dans nombre de villesmoyennes, les prix ont tendance à baisser, comme à Reims ou à Saint-Étienne où lemarchémanque de dynamisme. Il y a peu de chance que la situation s’améliore à court terme, sauf si les opérations de redynamisation des cœurs de ville portent leurs fruits. Enmilieu rural, les prix restent plus oumoins accessibles. Dans les territoires en déshérence, ils ont tendance à s’effondrer alors que dans les zones des littoraux les plus attractifs et où le nombre de biens est limité, la cote augmente fortement. Il faut donc nuancer le propos. Si les conditions des taux d’emprunt restent toutefois favorables, le Haut Comité de stabilité financière (HCSF) a appelé les banques à la prudence en resserrant leur politique d’octroi de crédits immobiliers. L’institution préconise notamment de stopper les prêts de plus de vingt-cinq ans et d’encadrer lesmensualités afin que ces dernières n’excèdent pas un tiers du revenu des emprunteurs. Ces recommandations étant plutôt suivies par les établissements financiers, cela devrait se traduire par une sélection plus importante et par une baisse du nombre de crédits accordés. On estime que 100000 à 150000ménages ne devraient plus pouvoir accéder à l’emprunt immobilier. //

BRUNOFERT

MA_CONCLUSION Pour obtenir son prêt, mieux vaut demander une durée raisonnable et posséder un niveau de revenus suffisant permettant de se situer sous le pourcentage d’endettement. Si l’apport reste inférieur à celui qu’exigeait le banquier autrefois, la période où il ne demandait rien est révolue.

REPÈRES

DURENT 48,5 %

1 070 000 TRANSACTIONS DE BIENS ANCIENS en 2019

58 % des ménages sont propriétaires de leur résidence principale

DES CRÉDITS ACCORDÉS

ans et plus

87 % des Français

jugent la pierre comme un bon investissement

Source : Observatoire Crédit Logement-CSA, chi‚res phares Crédit immobilier 4 ème trimestre 2019, ensemble du marché .

Source : Insee (Edition 2019).

Source : Notaires de France (Octobre 2019).

Source : Rapport annuel des notaires de France 2019.

ARTPRESSE

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DOSSIER

IMPÔT Réduisez la facture ! LE SYSTÈME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU FONCTIONNE SELON DE NOMBREUSES RÈGLES QUI TIENNENT COMPTE DE VOTRE PROFIL MULTIFACETTE DE CONTRIBUABLE. LES CONNAÎTRE, C’EST L’ASSURANCE DE REMPLIR VOTRE DÉCLARATION AVEC LA PLUS GRANDE EXACTITUDE ET DE BÉNÉFICIER DE TOUS LES ALLÈGEMENTS FISCAUX AUXQUELS VOUS AVEZ DROIT. OUI, VOUS POUVEZ AGIR SUR VOTRE NIVEAU D’IMPOSITION: PROFITEZ-EN. Dossier réalisé par Olivier Puren, Pauline Clément, Anne-Lise Defrance, Nathalie Cheysson-Kaplan

NOS EXPERTS

Céline ROUX Consultante chez Fidroit

Aïda KAMMOUN Avocate fiscaliste

Bruno JOTRAU Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables

Charly TOURNAYRE Responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Thésaurus

Alexis DI FILIPPO Directeur de l’agence de Reims du Groupe Quintésens

David ECOCHARD Gérant de GVGM Formation

Aldric EMIÉ Cofondateur de TacoTax

Natacha LE QUINTREC Avocate fiscaliste

LILLY BLOOM/GETTY IMAGES - L’AGENCE STUDIO H PARIS - ERIC AVENEL - ANNE VANDERSTEGEN - LAURENT KOFFEL

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Déclaration 2020, ce qu’il faut savoir p. 20 Pourquoi déclarer vos revenus? p. 20 La déclaration en ligne obligatoire p. 21 Bien remplir votre déclaration p. 22 La déclaration et le prélèvement à la source p. 24 Toutes les astuces pour payermoins p. 26 Évolution dans la vie personnelle: choisir la bonne option p. 27 Signaler tous les autres changements familiaux p. 31 Déduire les pensions versées à vos proches p. 36 Ignorer certains de ses revenus professionnels p. 40 Déclarer vos frais réels p. 43 Les avantages fiscaux propres à certains métiers p. 47 Tous les crédits et réductions d’impôt p. 48 L’emploi d’un salarié à domicile p. 49 La garde des jeunes enfants hors du domicile p. 51 Les dons aux associations p. 52 Le crédit d’impôt pour la transition énergétique p. 53 Le crédit d’impôt « aide à la personne » p. 56 Placements : réduire l’additionfiscale p. 58 Placements financiers : opter pour le barème p. 59 Épargne retraite: déduire les cotisations p. 62 Mise en location d’un logement: choisir le régime réel p. 63 Notre barème à lecture rapide p. 67 La check-list pour payermoins l’année prochaine p. 75

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DOSSIER # IMPôT SUR LE REVENU

LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE N’A PAS SUPPRIMÉ LA DÉCLARATION DE REVENUS. MÊME SI VOUS N’ÊTES PAS IMPOSABLE, ELLE EST ESSENTIELLE POUR ACTUALISER VOTRE SITUATION FISCALE ET FAIRE VALOIR VOS DROITS. NOS CONSEILS POUR BIEN LA REMPLIR . Par Olivier Puren DÉCLARATION 2020, Pourquoi déclarer vos revenus ? Votre déclaration de revenus 2019

permettra de calculer l’impôt dû par votre foyer ainsi que le solde à vous réclamer ou à vous restituer, compte tenu de l’impôt déjà payé à la source l’année dernière.

DES CONTRIBUABLES DISPENSÉS DE DÉCLARATION Vous devez remplir une déclaration si vous êtes domicilié en France et que vous avez perçu des revenus imposables en 2019. Vous êtes également concerné si vous résidez à l’étranger et que vous avez perçu des revenus de source française en 2019. Seuls vos enfants mineurs à charge et les personnes rattachées à votre foyer (enfants majeurs et personnes invalides vivant sous votre toit) sont dispensés de cette obligation. PENSEZ-Y // Vous avez intérêt à remplir une déclaration même si vous n’êtes pas imposable. Vous serez remboursé de vos crédits d’impôt et vous pourrez justifier de vos revenus auprès des organismes sociaux, pour percevoir des aides sociales.

LA DÉCLARATION DE REVENUS TACITE

À compter de cette année, les contribuables pour lesquels le fisc dispose des informations nécessaires pour calculer leur impôt sont autorisés à ne pas remplir de déclaration. Si vous faites partie des 12millions deménages concernés, vous avez reçu un e-mail ou une déclaration aménagée en avril, pour contrôle. Si vous n’avez ni ajout ni correction à apporter, ne faites rien.Vous serez considéré comme ayant rempli votre déclaration demanière tacite, et votre impôt sera calculé sur la base des informations dont le fisc a connaissance.Mais, si le document reçu n’est pas complet, renvoyez une déclaration, comme les années passées.

BARÈME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU DE 2019 Revenu imposable  (1) Taux

Calcul de l’impôt brut  (2)

Jusqu’à 10064 €

0 %

---

De 10064 € à 27794 €

14 %

(R × 0,14) – (1408,96 € × N)

De 27794 € à 74517 €

30 %

(R × 0,30) – (5856,00 € × N)

De 74517 € à 157806 €

41 %

(R × 0,41) – (14052,87 € × N)

Plus de 157806 €

45 %

(R × 0,45) – (20365,11 € × N)

(1) Revenu pour une part de quotient familial. (2) Impôt avant plafonnement du quotient familial, décote et réductions d’impôt. R = revenu imposable, N = nombre de parts de quotient. Exemple: pour un couple (N = 2) ayant un revenu imposable (R) de 60000 € (soit 30000 € pour 1 part), l’impôt brut est égal à 6288 €, soit [(60000 × 0,30) − (5856 × 2)].

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CE QU’IL FAUT SAVOIR La déclaration en ligne obligatoire

PENSEZ-Y // En cas d’erreur dans votre déclaration en ligne, vous pourrez procéder à des rectifications entre août et décembre à partir du service de télécorrection de votre espace particulier sur Impots. gouv.fr.

Si vous êtes équipé d’internet, vous devez déclarer vos revenus de 2019 sur Impots.gouv.fr depuis votre espace particulier. Le service pour faire votre télédéclaration est ouvert depuis le 8 avril.

L’ACCÈS À LA TÉLÉDÉCLARATION

Saisissez votre numéro fiscal (inscrit sur votre déclaration de revenus préremplie ou sur vos avis d’imposition en haut, à gauche) et votre mot de passe. Si vous n’en avez pas, créez-le en saisissant votre numéro fiscal, votre numéro d’accès en ligne (également inscrit sur votre dernière déclaration) et votre revenu fiscal de référence de 2018 (inscrit sur votre dernier avis d’imposition). Si vous faites votre première déclaration cette année, vous pouvez la remplir en ligne si vous avez reçu un courrier du fisc avec vos identifiants fiscaux. Sinon, vous pouvez solliciter des identifiants auprès de votre centre des finances publiques. DE L’AIDE GRATUITE POUR REMPLIRVOTREDÉCLARATION En cas de difficulté, contactez votre centre des finances publiques ou appelez « Impôts service » au 0810 467 687 (0,06 euro par minute). L’ordre des experts-comptables propose aussi chaque année, enmai, des consultations gratuites (informations sur Allo-impot.fr). Enfin, vous pouvez vous rendre dans l’une des 460maisons France Service ouvertes sur tout le territoire.

L’AVIS D’EXPERT Franck MOREAU Avocat à Paris

“ La déclaration sur papier est tolérée “ Seuls les contribuables dont le logement n’est pas connecté à internet, ceux qui résident en zone blanche et les primodéclarants peuvent encore remplir une déclaration sur papier. Le fisc autorise aussi ceux qui ont internet mais qui sont incapables d’utiliser la télédéclaration à déclarer sur papier. Cette tolérance vise notamment les personnes dépendantes ou handicapées. Attention, les contribuables qui ne sont dans aucune de ces situations et qui refusent de déclarer en ligne sont passibles d’une amende de 15 euros par déclaration, à compter du deuxième manquement.

MICROSTOCKHUB/ISTOCK

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DOSSIER # IMPôT SUR LE REVENU

Bien remplir votre déclaration Votre déclaration de revenus 2019 (en ligne ou sur papier) est pré-identifiée et préremplie si vous êtes connu du fisc. Votre état civil, adresse, situation familiale,

les enfants à votre charge ainsi que les principaux revenus que votre conjoint et vous avez perçus en 2019 (salaires, pensions, allocations, etc.) y figurent.

COMPLÉTER LA TÉLÉDÉCLARATION

Vous devez inscrire les revenus imposables non connus du fisc que votre conjoint ou partenaire de pacs et vous avez perçus en 2019 (bénéfices professionnels, loyers, etc.). N’oubliez pas l’ensemble des revenus perçus par les autres membres de votre foyer car ils ne sont pas préremplis. Déclarez aussi les dépenses de 2019 qui sont déductibles de vos revenus ou de vos impôts. PENSEZ-Y // Ne joignez pas vos justificatifs de dépenses. Le fisc vous les réclamera par la suite s’il souhaite contrôler votre déclaration.

VÉRIFIER LES INFORMATIONS PRÉREMPLIES Si les informations préremplies sont inexactes, vous devez les corriger. Tel peut être le cas si vous avez déménagé en 2019 ou début 2020, si votre situation familiale a évolué en 2019 (du fait d’unmariage, d’un divorce ou du décès de votre conjoint), si un enfant devenumajeur ne fait plus partie de votre foyer, ou si les montants indiqués sont erronés (parce que le fisc n’a pas tenu compte d’un abattement professionnel, par exemple).

LES DATES LIMITES DE DÉCLARATION La déclaration de revenus sur papier doit être renvoyée signée à votre centre des finances publiques jeudi 14 mai à minuit, au plus tard. Les télédéclarants disposent d’un délai supplémentaire, variable selon leur lieu de résidence. f Les contribuables de la zone 1 (départements 1 à 19) et les non-résidents en France ont jusqu’au mardi 19 mai. f Les contribuables de la zone 2 (départements 20 à 49), jusqu’au mardi 26 mai. f Les contribuables de la zone 3 (départements 50 à 976), jusqu’au mardi 2 juin.

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L’AVIS D’EXPERT Linda MOULIOM Fondatrice de Coloctrankil.fr “ Bailleurs, ne vous trompez pas de régime ! “ Les obligations déclaratives des bailleurs diffèrent en fonction de la nature de leurs locations et des loyers encaissés. Les propriétaires de biens vides relèvent du régime microfoncier jusqu’à 15000 euros de loyers annuels et du régime réel d’imposition au-delà de ce montant. Dans le premier cas, ils doivent inscrire leurs recettes brutes dans leur déclaration n° 2042; dans le second, ils doivent calculer leur résultat foncier dans une déclaration de revenus fonciers n° 2044. Les propriétaires de biens meublés relèvent du régime micro-BIC jusqu’à 70000 euros de loyers annuels (170000 euros pour les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes) et du régime réel d’imposition au-delà de ce montant. Dans le premier cas, ils doivent inscrire leurs recettes brutes dans une déclaration complémentaire n° 2042 C-Pro; dans le second, ils doivent calculer leur résultat foncier dans une déclaration de résultat n° 2031.

LES DÉCLARATIONS ANNEXES Si vous avez perçu des revenus (ou supporté des charges) non prévus dans la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042), vous devez remplir une ou plusieurs déclarations annexes: - n° 2042 C pour les revenus soumis à un régime spécifique; - n° 2042-RICI pour les réductions et crédit d’impôt; - n° 2044 pour les revenus fonciers, etc. Ces dernières doivent être remplies dans les mêmes formes (internet ou sur papier) et renvoyées dans les mêmes délais que la déclaration n° 2042 (voir encadré p. 22). LA DÉCLARATIONDES MICROENTREPRENEURS Si vous êtes travailleur indépendant sous statut demicroentrepreneur (ex-autoentrepreneur), vous devez déclarer votre chiffre d’affaires brut 2019 dans une déclaration complémentaire n° 2042 C-Pro (en ligne ou sur papier). La case à remplir dépend de la nature de votre profession (commerciale ou non commerciale), du type d’activité exercée (vente demarchandises ou prestation de services) et du régime d’imposition auquel vous êtes soumis (micro- BIC,micro-BNC ou versement fiscal libératoire). Si vous avez opté pour le versement libératoire, votre chiffre d’affaires 2019 a déjà été imposé. Vous devez néanmoins le déclarer car le fisc en tiendra compte pour calculer le taux d’imposition des autres revenus de votre foyer. MONSIEUR ZUT/LILA PIK

Si vous relevez dumicro- BIC ou dumicro-BNC, votre chiffre d’affaires 2019 sera imposé, cette année, sous déduction d’un abattement de 34%, 50%ou 71 %. L’impôt dû sera réduit des acomptes d’impôt que vous avez payés en 2019 au titre du prélèvement à la source.

LE SAVIEZ-VOUS? // L’option pour le versement fiscal libératoire doit être exercée avant le 1 er octobre pour une application l’année suivante. Elle est réservée aux travailleurs indépendants dont le revenu fiscal de référence de N-2 ne dépasse pas un plafond, variable selon leur situation de famille.

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DOSSIER # IMPôT SUR LE REVENU

La déclaration et le prélèvement à la source

Depuis le 1 er janvier 2019, la plupart de vos revenus sont imposés en temps réel, au fur et à mesure de leur encaissement et non l’année suivante, comme c’était le cas auparavant.

Votre taux de prélèvement s’adapte à vos rentrées financières : vous pouvez demander qu’il soit recalculé à tout moment.

LE CALCUL DE VOTRE TAUX DE PRÉLÈVEMENT Vos salaires, retraites et rentes viagères à titre gratuit sont soumis à une retenue à la source prélevée directement sur les sommes à vous verser. Vos bénéfices professionnels, loyers, pensions alimentaires et rentes viagères à titre onéreux sont soumis à un acompte d’impôt prélevé mensuellement ou trimestriellement sur votre compte bancaire. Vos revenus de 2019 ont subi l’impôt à la source à un taux calculé à partir de votre déclaration de revenus 2017 (pour les revenus de janvier à août) et de votre déclaration de revenus de 2018 (pour les revenus de septembre à décembre).

Le fisc a comparé vos revenus soumis au prélèvement à la source perçus ces années-là à l’impôt brut correspondant (avant déduction de vos réductions et crédits d’impôt) pour déterminer le taux d’imposition de votre foyer. Vous avez toutefois pu opter pour l’application d’un taux individuel si vous êtes marié ou pacsé, depuis votre espace particulier sur Impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Si vous êtes salarié, vous avez également pu opter pour l’application d’un taux par défaut déterminé en fonction de vos seules rémunérations, si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse le taux de votre foyer. Le taux par

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défaut s’applique aussi de plein droit dans certains cas: vous êtes rattaché au foyer d’un tiers, vous êtes embauché en contrat court, vous n’êtes pas connu du fisc… PENSEZ-Y // Vous pouvez demander à tout moment au fisc de recalculer votre taux si votre situation familiale évolue, de le moduler à la hausse ou à la baisse en cas de variation de vos revenus imposables ou de vos charges déductibles par rapport à l’année précédente. LA LIQUIDATIONDE VOTRE IMPÔT À LA SOURCE L’impôt payé à la source sur vos revenus 2019 ne constitue qu’un acompte à valoir sur l’impôt définitif qui sera calculé cet été à partir de votre déclaration de revenus renvoyé enmai ou en juin. En pratique, le fisc utilisera votre déclaration pour déterminer l’impôt dû par votre foyer, compte tenu de votre quotient familial, de l’ensemble de vos revenus imposables (soumis ou non au prélèvement à la source), de vos charges déductibles, de vos réductions et crédits d’impôt, du barème progressif de l’impôt, etc. Il déduira ensuite du résultat obtenu les prélèvements à la source payés par les membres de votre foyer l’année dernière, sous forme de retenues ou d’acomptes d’impôt. En cas de solde négatif, l’excédent vous sera restitué en juillet prochain. En cas de solde positif, vous devrez payer un complément d’impôt entre septembre et décembre 2020. PENSEZ-Y // Vous pouvez connaître le montant des prélèvements à la source payé en 2019 en vous connectant à Impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », puis « Consulter l’historique de tous vos prélèvements ». L’ACTUALISATIONDE VOTRE TAUX DE PRÉLÈVEMENT Votre déclaration de revenus 2019 sera aussi utilisée pour actualiser votre taux de prélèvement à la source (taux du foyer et taux individualisés pour les couples). Pour le

L’ACTUALISATION EXCEPTIONNELLE DE TAUX DE JANVIER 2020 Les 17 millions de foyers fiscaux imposables dans les tranches du barème de l’impôt à 14 % et à 30 % vont bénéficier d’une baisse d’impôt moyenne de 300 euros sur leurs revenus perçus en 2020. Cette baisse prendra la forme d’une réduction du taux d’imposition de 14 % à 11 % et d’une extension de la décote d’impôt accordée aux foyers faiblement imposés. En principe, elle aurait dû produire ses effets en 2021, lors du calcul de l’impôt dû sur vos revenus de 2020. Toutefois, elle est effective depuis janvier 2020 grâce au prélèvement à la source. Le fisc a en effet recalculé le taux de prélèvement des ménages concernés fin 2019 en appliquant le barème et la décote modifiés à leurs revenus de 2018. Il appliquera aussi le barème et la décote modifiés à vos revenus de 2019 pour déterminer le taux de prélèvement actualisé qui s’appliquera à vos revenus à partir de septembre prochain. Ainsi, votre nouveau taux intégrera la baisse d’impôt à vous accorder.

déterminer, le fisc comparera vos revenus soumis au prélèvement à l’impôt théorique obtenu en appliquant le barème de l’impôt modifié applicable aux revenus de 2020 (voir l’encadré ci-dessus). Votre taux actualisé s’appliquera aux revenus que vous percevrez entre septembre 2020 et août 2021. Le cas échéant, le fisc actualisera aussi le montant des acomptes d’impôt à prélever sur votre compte bancaire au cours de la même période, si vous percevez des bénéfices, des loyers, une pension alimentaire ou une rente viagère à titre onéreux.

LE SAVIEZ-VOUS? // À la fin de votre déclaration de revenus 2019 faite en ligne, vous connaîtrez immédiatement le taux actualisé de prélèvement à la source applicable à vos revenus à partir de septembre 2020.

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