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VIEPRO # fonction publique

La rupture conventionnelle s’étend au secteur public JUSQU’ALORS RÉSERVÉ AU SECTEUR PRIVÉ, LE DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE EST OUVERT AUX TITULAIRES ET CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE DU 1 er JANVIER 2020 AU 31 DÉCEMBRE 2025, À TITRE EXPÉRIMENTAL. Par Marion Esquerré

NOTRE EXPERTE

QUI EST CONCERNÉ ? Les agents titulaires et contractuels en CDI des fonctions publiques territoriale, hospitalière et d’État peuvent désormais accéder à la rupture conventionnelle. Cependant, la loi du 6 août 2019 de

les indemnités de rupture et l’indemnisation du chômage, pour laquelle elles ne cotisent pas au régime général. » QUELLE PROCÉDURE SUIVRE ? Concrètement, l’agent exprime son souhait, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou remis enmain propre contre signature), auprès de la direction des ressources humaines de son administration. À réception, celle-ci a entre dix jours francs et unmois pour organiser un entretien au cours duquel seront discutés les motifs de la demande de rupture conventionnelle, son fonctionnement, les conséquences du départ de la fonction publique, la date envisagée de cessation définitive des fonctions et le montant des indemnités. D’autres entrevues peuvent avoir lieu pour poursuivre la discussion. Dans certaines situations, l’avis d’un tiers (juriste, avocat, syndicat...) sur le projet et le respect de la procédure s’avérera utile avant de se prononcer définitivement. À noter: après en avoir informé son administration, l’agent peut se faire assister, lors de l’entretien, par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix. Ou, à défaut, par un représentant syndical de son choix.

Perrine ATHON-PEREZ Avocate spécialiste en droit de la fonction publique

transformation de la fonction publique en exclut les agents âgés de 62 ans ou plus qui pourraient d’ores et déjà obtenir une pension de retraite à taux plein, les fonctionnaires stagiaires, les contractuels en période d’essai et les titulaires détachés en qualité d’agents contractuels au sein d’une autre administration. QUI EN PREND L’INITIATIVE ? L’agent ou son administration, mais l’initiative ne s’impose à aucune des parties. Selon l’avocate Perrine Athon- Perez, les administrations ne s’empareront probablement pas massivement de cette option. « Alors que les situations conflictuelles se cristallisent facilement dans le public, du fait du caractère “protecteur” du statut de fonctionnaire, la rupture conventionnelle peut être une issue intéressante, mais elle reste coûteuse pour les administrations. Elles devront financer

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