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au prêt. Cela sécurise l’opération auprès du fisc, qui en prend connaissance, et pour les parties entre elles. Par ailleurs, si le prêt est supérieur à 1500 euros, il faut rédiger vous- même, ou faire rédiger par un notaire, une reconnaissance de dette indiquant le montant du prêt, la date de versement de la somme, les échéances de remboursement et le taux d’intérêt. « Nous recommandons de prévoir le versement d’intérêts, même faibles, afin de se prémunir contre un risque de requalification en donation déguisée. Cela démontre en effet la réelle intention de prêter et non de donner la somme » , conseille Gwénola Devallet. Le taux d’intérêt ne doit pas excéder le taux d’usure (5,71 % pour les prêts supérieurs à 6000 euros), mais il peut être largement inférieur aux taux pratiqués par les banques. f À noter: le risque de requalification d’un prêt en donation est réel et peut coûter cher, car il faut alors régler des droits de donation. Et si l’opération a été réalisée en dehors du cercle familial, les droits s’élèvent à 60% dès le premier euro, sans abattement. Les règles du remboursement Le remboursement peut être réalisé en une seule fois, à échéance ou au fil de l’eau. Dans tous les cas, il est nécessaire de conserver les preuves de sa réalité. En cas de non- remboursement, vous devrez vous adresser à la justice, ou directement à un huissier si l’acte de prêt a été rédigé par un notaire. f À noter: si vous décédez avant d’avoir été remboursé, le prêt est ajouté à l’actif de la succession, et le bénéficiaire doit bien entendu le rembourser. Si, en revanche, le bénéficiaire du prêt meurt, ces héritiers devront régler sa dette à sa place.

immobilier sans avoir encore vendu son logement. Ils servent en quelque sorte de crédit-relais et seront remboursés quelques mois plus tard, une fois le bien vendu. f À noter: il est possible de prêter de l’argent à un ami, en dehors du cercle familial, en toute légalité. Des formalités à accomplir Quels que soient vos liens avec le bénéficiaire, un certain formalisme s’impose, afin d’éviter que l’administration fiscale ne requalifie ce prêt en donation. Les prêts excédant 760 euros doivent être enregistrés au centre des impôts avec le formulaire n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt ». Avantage: cet enregistrement confère une date certaine

TRANSFORMER UN PRÊT EN DONATION Parfois, un parent prête de l’argent à son enfant puis, quelques années plus tard, il décide qu’il n’est pas nécessaire de le rembourser. « C’est le cas, par exemple, lorsque le parent prêteur n’a pas ou plus de besoin de trésorerie et qu’il ne souhaite donc plus récupérer les fonds prêtés » précise Gwénola Devallet. Il est alors possible de transformer le prêt en donation en abandonnant la créance. Le délai de quinze ans pour bénéficier de l’abattement sur les donations commence donc à courir à la date de la donation de créance, et non à celle du prêt consenti antérieurement.

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