ICI FISCAL

L’anniversaire d’un enfant, celui de sa majorité par exemple, peut être l’occasion de lui faire un présent d’usage.

LES ABATTEMENTS SUR LES DROITS DE DONATION Il est possible de donner à ses proches tous les quinze ans sans payer de droits de donation.

type de biens comme des liquidités, une voiture, un portefeuille boursier et de l’immobilier. f À noter: « ces abattements se cumulent avec ceux du don familial de sommes d’argent », précise Rozenn Le Beller (voir page suivante). Une donation-partage pour assurer la paix des familles L’acte de donation réalisé par un notaire peut prendre la forme d’une donation simple ou d’une donation-partage. « Cette dernière est vivement conseillée lorsqu’on a plusieurs enfants car elle préserve l’entente familiale » , résume Sylvain Guillaud-Bataille. En effet, en cas de donation simple, comme pour un don manuel, la somme concernée est rapportable à la succession au décès du parent donateur. Cela signifie qu’elle est intégrée à la succession. Et ce n’est pas la valeur donnée à l’origine qui importe, mais sa valeur réévaluée au jour de la succession. Autrement dit, si l’argent donné a fructifié, il faut tenir compte de la plus-value potentiellement réalisée par l’enfant bénéficiaire, qui devra alors une compensation à ses frères et sœurs. Une

Abattement fiscal en dessous duquel aucuns droits de donation ne sont dus

Type de transmission

À ses enfants

100000 euros

Entre époux ou pacsés

80724 euros

À ses petits-enfants

31865 euros

Entre frères et sœurs

15392 euros

Entre neveux et nièces

7967 euros

À ses arrière-petits-enfants

5310 euros

À une personne handicapée, même sans lien de parenté

159325 euros

À une personne sans lien de parenté

Aucun

Source: Notaires.fr.

véritable bombe à retardement dont les effets se font sentir au décès du parent. « La donation-partage permet de figer les valeurs au jour de l’opération en réalisant une donation identique à tous ses enfants le même jour. Les sommes ou biens concernés sortent définitivement du patrimoine du donateur

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