= de PEP's n°36

NE PAS SE LAISSER DÉBORDER

99

HÉRITAGE

correspondance

Nonprévenudemaqualitéd’héritier, lasuccession aétéconsidéréecommerefuséedufait demonabsence. Ai-jeunrecours? Christophe, Saint-Malo

Lerecommandé électroniqueest-il valable? Virginie, Grenoble Envoyer un recommandé peut parfois s’avérer di cile, notamment pour les personnes travaillant durant les horaires d’ouverture des bureaux de poste. Sachez qu’il est possible de le faire sur internet. La lettre recommandée électronique s’applique à toutes sortes de contrats. Elle peut être envoyée par voie électronique, à conditiond’être acheminée par un tiers selonunprocédé permettant de l’identi er, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité dudestinataire et d’établir si la lettre a été remise ounonaudestinataire. Le contenude la lettre peut, au choix de l’expéditeur, être imprimé sur papier pour être distribué, ouêtre adressé par voie électronique. La date d’expéditionou de réceptionest présumée être celle apposée par lemoyenélectronique utilisé, jusqu’à preuve du contraire. Unavis de réceptionpeut être adressé à l’expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver. Le tiers chargé de l’acheminement doit renvoyer par courrier électronique à l’expéditeur une preuve de sondépôt contenant : • lenuméro d’identi cationde l’envoi; • la date et l’heure dudépôt; • le cas échéant, l’identi cationdu prestataire de services postaux chargé de la remise de la lettre imprimée sur papier : sa raison sociale, sonadresse postale et de courrier électronique. Il conserve pendant unan ces informations, le document original électronique et sonempreinte informatique. L’expéditeur y a accès sur demande et peut enobtenir une copie. Si le destinatairen’est pas professionnel, sonaccordpréalable à la réceptiond’un recommandé électronique doit être obtenu. Depuis le 1 er janvier 2019, ces dispositions légales ont été codi ées.

Au décès d’une personne, il revient en principe aux héritiers de semanifester ou au notairemandaté à cet e et par le défunt, s’il en est un, d’appeler les héritiers connus à la succession. Cependant, il peut arriver que l’existence de l’héritier ne soit pas connue des tiers ou que celui-ci soit injoignable et/ou ne fasse pas valoir ses intentions vis-à-vis de la succession. À l’issue d’un délai de sixmois, la succession est alors considérée comme vacante. Dans ce cas, toute personne intéressée peut saisir le juge a n qu’il désigne un curateur chargé de régler les a aires de la succession. Si la totalité de l’actif est a ectée au règlement des dettes de la succession, la curatelle prend n. Si tel n’est pas le cas, le curateur consigne les sommes provenant de la succession et rend compte de sa gestion. Cette reddition de compte est communiquée aux héritiers s’ils sont connus et la curatelle prend alors n. C’est également le cas si les héritiers choisissent nalement d’accepter la succession. Si aucun héritier ne se

présente pour recueillir la succession, l’État est en droit d’y prétendre, alors réputée en déshérence. Toutefois, si dans ce laps de temps, un héritier accepte la succession, la déshérence prend n. À cet e et, il est laissé un délai de dix ans à l’héritier pour opter à la succession. Si nalement il accepte la succession pendant ce délai, l’État doit lui restituer la part d’héritage lui revenant. De plus, s’il n’a pas accompli les formalités qui lui incombent, l’État peut être tenu d’indemniser l’héritier. Ce délai ne commence à courir que le jour où l’héritier a eu connaissance de sa qualité. S’il n’a pas été informé de l’ouverture de la succession, il ne pourra être considéré comme renonçant.

ASSURANCE

Mon jardinieraendommagé latoitureduvoisinavec desbranches. Suis-jeresponsable? Sandrine, Mayenne

pourra se substituer à vous pour indemniser la victime. Vous devez prévenir votre assureur dans le délai prévu dans votre contrat. Il ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés. Vous devrez remplir une déclaration de sinistre, en faisant un résumé précis des faits. Lemontant de l’indemnisation sera alors pris en charge par votre assurance.

Le Code civil prévoit que toute personne qui cause un dommage à autrui de son propre fait, du fait des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la garde est tenue de le réparer. Si le jardinier que vous employez cause un dommage chez votre voisin, vous serez considéré comme responsable. Votre assurance responsabilité civile

FRED / STOCK.ADOBE.COM