= de PEP's n°36

VOSQUESTIONS, NOS RÉPONSES

DÉMÉNAGEMENT

J’ai versé un acompte à une société de déménagement, mais je souhaite finalement me rétracter. L’acompte me sera-t-il restitué? Lisa, Nantes

Lorsqu’un particulier fait appel à une entreprise de déménagement, celle-ci est tenue de lui remettre un devis et des conditions générales de vente qu’il est invité à signer. Ces documents ont une valeur contractuelle et formalisent l’engagement des deux parties. Le professionnel demande alors généralement au client le versement d’arrhes ou d’un acompte. Les possibilités de rétractation et de remboursement ultérieurs du client dépendent de la manière dont a été conclu le contrat : • si celui-ci est passé au domicile du consommateur, ou à distance,

il peut béné cier d’un délai de rétractation de 14 jours ;

sont compris dedans). Il commence à courir au moment de la signature du contrat. Le vendeur doit notamment avoir informé son client : • de l’existence de ce droit ; • du délai dont il dispose pour se rétracter ; • des conditions et des modalités de sa mise en œuvre. En principe, le client n’a qu’à se référer au contrat pour connaître la manière dont il peut se rétracter. Notamment, le déménageur doit obligatoirement fournir à son client un formulaire type de rétractation préalablement à la conclusion du contrat, mais le consommateur peut également lui adresser une lettre l’informant clairement de sa volonté de se rétracter. Si le déménageur conteste, ce sera au client de prouver qu’il a bien exercé son droit de rétractation : c’est pourquoi il faut garder trace de cette démarche et d’envoyer le formulaire ou la lettre en recommandé avec accusé de réception. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le déménageur doit rembourser le client, dans un délai de 14jours à compter de la réception de la lettre ou du formulaire de rétractation, de toutes les sommes qu’il lui a versées, et notamment un éventuel acompte.

• si ce n’est pas le cas, le client est engagé et ne peut se rétracter. Sauf si le contrat le prévoit autrement, la somme versée initialement sera considérée comme des arrhes, et non comme un acompte. Cela signi e que si le client souhaite annuler le déménagement et revenir sur son engagement, il perd cette somme qui ne lui sera pas remboursée. En cas de contrat conclu au domicile du client ou à distance, le délai de 14jours se compte en jours calendaires (c’est-à-dire que les samedis, dimanches et jours fériés

KURHAN / STOCK.ADOBE.COM