VMAG PEPS

CONTESTERUNRETRAIT DEPOINTSSURSON PERMISDECONDUIRE

Vous venez de recevoir un avis de retrait de points sur votre permis, et vous n'êtes pas d'accord. Que pouvez-vous faire? Par Hannah David

DANS QUEL CAS PEUT-ON OBJECTER ?

AFFIRMER NE PAS ÊTRE L’AUTEUR DE L’INFRACTION , Si le véhicule est immatriculé au nom d’une personne morale (une société, une association, etc.), vous devez désigner un conducteur. Les particuliers peuvent contes- ter sans pour autant désigner un autre conducteur. Cela permet de s’exonérer de sa responsabilité pénale si le ministère public n’a pas d’éléments de preuve, comme une photo de radar. Vous éviterez le retrait de points, mais pas l’amende.

CONTESTER UN RETRAIT DE POINTS , Même en reconnaissant l’infraction, vous pouvez contester le retrait de points pour défaut d’information préalable. En effet, l’administration doit informer le conduc- teur, avant tout retrait, que son infraction est passible d’un retrait de points. Si ce n’est pas précisé sur l’avis de contravention ou si vous ne l’avez pas reçu, le recours est à adresser au Bureau national des droits à conduire : Bndc-pap-recours-gracieux@ interieur.gouv.fr , Il existe deux types de contestation de l’infraction : la demande en exonération si vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction (par exemple, si votre véhicule a été vendu ou volé) et la contestation de la véracité de l’infraction (vous devez cocher la case “Ne reconnaît pas l’infraction” et verser une consignation). Vous pouvez également reconnaître l’infraction, mais contester le retrait de points.

Contact utile V Pour suivre l’évolutionde votre “capital depoints ”, il faut que vousadressiez votredemande par courrier à lapréfecture ouà lasous-préfecturede votre lieude résidenceouque vous vous connectiez sur lesite internet Tele7.interieur.gouv.fr