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CONTESTER L’INVALIDATION DE VOTRE PERMIS

SOYEZ RESPONSABLE Ne contestez un PV ou une contravention que si vous êtes certain d’être dans votre bon droit. Vous récupérerez automatiquement un point au bout de six mois sans autre infraction au Code de la route. Pour les infractions de 4 e et 5 e classes (excès de vitesse de plus de 20 km/h, téléphone au volant, etc.), ce délai est de trois ans. Vous pouvez retrouver un maximum de quatre points grâce à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

COMMENT FAIRE ? , Il est possible de contester l’invalidation de votre permis si un stage de récupération de points n’a pas encore été pris en compte à la réception de l’avis d’invalidation. Vous devez faire un recours gracieux auprès du Bureau national des droits à conduire, par recommandé, dans les deux mois suivant la réception de l’avis d’invalidation. Sans réponse après deux mois, le refus est impli- cite. Seule solution : saisir le tribunal admi- nistratif avec recours obligatoire à un avocat. , Les modalités de contestation sont di é- rentes selon qu’il s’agit d’un contrôle auto- matisé, d’un procès-verbal électronique ou d’une verbalisation directe. Suivez donc bien les indications inscrites sur votre avis de contravention. Respectez également les délais de paiement de l’amende : 45 jours pour un avis de contravention, 30 jours pour un avis majoré ou 3 mois s’il est envoyé en courrier recommandé. Depuis 2015, il est possible d’effectuer sa demande en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai.gouv.fr). Vous pouvez éga- lement adresser un courrier en recommandé pour prouver le respect des délais à : O cier du ministère public, contrôle automatisé, 35911 Rennes Cedex 9.

Jean-BaptisteLeDall, avocat endroit automobile (cabinet LeDall)

« Attendez pour payer » Attention, ne croyez pas qu’en ne payant pas votre amende, vous garderez vos points. Il y a quelques années, il y avait une faille dans le système juridique, mais ce n’est plus le cas. Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire, vous recevrez un second titre majoré, et vos points seront retirés de fait. En ne payant pas l’amende, vous pouvez repousser l’échéance mais pas l’éviter. Cela peut toutefois vous permettre d’obtenir un petit délai pour faire un stage de récupération de points si vous risquez de perdre votre permis.

L’EXPERT

THIBAULT RENARD / ISTOCK - AMÉLIE MARZOUK - DR