VMAG PEPS

METTRE SON LOGEMENT EN LOCATION Louer samaison lorsqu’on s’absente est un bonmoyen d’augmenter ses nances. Mais attention, cette activité est réglementée.

LES VILLES QUI ONT MIS EN PLACE UN TÉLÉSERVICE D’ENREGISTREMENT DES MEUBLÉS Liste établie au 1 er janvier 2020 sous l’égide de l’Union nationale pour la promotion de la location de vacances (UNPLV) et de l’administration française. • Aix-en-Provence • Annecy • Créteil • Frontignan • Issy-les-Moulineaux • La Baule • La Rochelle • Levallois-Perret • Lille • Lyon • Martigues • Menton • Meudon • Nantes • Neuilly-sur-Seine • Nice • Nîmes • Paris • Roquebrune-Cap-Martin • Rueil-Malmaison • Saint-Cannat • Saint-Cyr-sur-Mer • Saint-Malo • Saint-Paul-de-Vence • Sète • Strasbourg • Toulouse • Villeneuve-Loubet • Versailles • Arles • Batz-sur-Mer • Boulogne-Billancourt • Bordeaux • Courbevoie

RÉSIDENCE PRINCIPALE Longtemps, il n’y a eu aucune forma- lité pour mettre sa résidence prin- cipale en location quelques jours ou semaines par an. Aujourd’hui, une trentaine de communes ont mis en place un téléservice d’enregistre- ment des locations meublées de courte durée. Lorsque ce service existe dans votre ville, il est obligatoire de faire une déclaration préalable pour louer votre résidence principale, sauf si vous ne louez qu’une chambre ou deux. Ne pas se soumettre à cette forma- lité vous expose à une amende de 5 000 euros maximum. S’il s’agit de votre résidence principale, vous n’aurez pas le droit de louer votre logement plus de 120jours par an. Une fois cette limite atteinte, le sitede locationbloqueravotre calendrier de réservations jusqu’à la n de l’année en cours. RÉSIDENCE SECONDAIRE Pour louer votre résidence secondaire, vous devez au préalable la déclarer en tant quemeublé de tourisme auprès de lamairie où elle est située. Cette forma- lité est obligatoire partout en France. Elle doit être e ectuée à l’aide du for- mulaire Cerfa n° 14004*04 ou par le biais du téléservice de déclaration des meublés dans les villes qui en ont mis un en place. Le non-respect de cette obligation vous expose à une amende de 450euros. Dans les villes de plus de 200000habitants, l’Île-de-France et les communes situées dans les zones ten- dues, vous devrez également demander un changement d’usage pour votre résidence secondaire. C’est parfois très compliqué, voire impossible à obtenir, comme à Paris. Renseignez- vous auprès de la mairie. Il n’y a pas de procédure uniforme, et les sanctions sont très lourdes : l’amende peut aller jusqu’à 50000euros.

Revente occasionnelle d’objets de seconde main (meubles, électroménager, véhicules automobiles et autres biens dont le prix de vente est inférieur à 5000 euros) Activité d’achat-revente: fabrication d’un produit à partir de matières premières (farines, etc.) pour le revendre (boulangeries…), vente de denrées à consommer sur place Location d’un bien vous appartenant: logement meublé, voiture, outils Réalisation de services contre paiement: activité commerciale ou artisanale (bricolage, jardinage, garde d’animaux, etc.) LES RÈGLES À RESPECTER Tant que vous n’encaissez pas plus de 23 000 euros par an, vous n’avez pas à vous déclarer comme professionnel ni à payer de cotisations sociales. Mais vos loyers sont imposables et vous aurez à régler 17,2%de prélèvements sociaux. Covoiturage

LA FISCALITÉ DES REVENUS DE L’ÉCONOMIE COLLABORATIVE

a Revenus non imposables

a Revenus non taxables

a Jusqu’à 176200 euros de recettes annuelles a Régime simplifié micro-BIC: imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur 50 % des recettes encaissées (abattement de 50 %)

a Jusqu’à 72500 € de recettes annuelles a Régime simplifié micro-BIC:

imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur 50 % des recettes encaissées (abattement de 50 %)

Réalisation de services contre paiement: activité non commerciale (soutien scolaire, cours de yoga, de musique, etc.)

a Jusqu’à 72500 € de recettes annuelles

a Régime simplifié micro-BNC: imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur 66 % des recettes encaissées (abattement de 34 %)

MAURITIUS IMAGES / MASKOT / KENTAROO TRYMAN