Rapport annuel Camca 2022

NOTES ANNEXES

AUX COMPTES CONSOLIDÉS

9.1. PROVISIONS POUR PRIMES NON ACQUISES Adaptées de la directive 91/674/CEE du 19 décembre 1991, elles correspondent au partage mécanique des primes prorata temporis . Elles sont complétées par une provision pour risques en cours lorsqu’il apparaît que le report des primes ne suffira pas pour couvrir les sinistres et frais susceptibles de se produire après la fin de l’exercice et avant la prochaine échéance des contrats. Elles se composent de quatre éléments : - la provision pour sinistres à payer, - la provision pour sinistres tardifs, - les prévisions de recours à encaisser, - la provision pour sinistres non encore manifestés. La provision pour sinistres à payer est destinée à couvrir le paiement des sinistres dont le règlement n’est pas terminé. Elle est évaluée conformément aux articles R. 343-1 à R. 343-8 du Code des Assurances. Les sinistres sont évalués à leur montant brut. La part des réassureurs dans ces sinistres est inscrite à l’actif. Les sinistres survenus et non encore déclarés (IBNR) font l’objet d’une comptabilisation séparée dans un compte de provision pour sinistres tardifs. Ils sont estimés selon des méthodes statistiques appropriées à chaque catégorie de risques et à chaque typologie de sinistres. - Sinistres non graves (inférieurs à un seuil défini branche par branche) : provisions dossier/dossier complétées de IBNR déterminés sur base actuarielle (Chain-Ladder sur les cadences de règlements ou sur les charges de sinistres selon les branches), calibrés de façon prudente (quantile 80), compte tenu de la nature, de la taille, de la concentration et de la duration (engagements longs en RC professionnelle du banquier et en Globale de banque) des risques souscrits ; - Sinistres graves : provisions dossier/dossier complétées de IBNR déterminés notamment sur base des historiques de fréquence et de coût moyen des sinistres graves ; - IBNR de l’exercice de survenance courant ajustés in fine par comparaison avec la charge ultime déterminée à l’aide d’une méthode S/P (ratio sinistres à primes « souscripteur »). Depuis 2009, la méthode retenue pour le produit Caution des prêts Habitat, compte tenu de ses caractéristiques et des historiques statistiques disponibles est celle des provisions pour sinistres non encore manifestés (PSNEM, méthode adaptée de la méthode réglementaire des PSNEM Construction : suivi par âge de chaque génération de prêts, double calcul selon le volume de primes de la génération de prêts et selon le développement de la charge sinistres de la génération de prêts). Les prévisions de recours à encaisser sont calculées selon les méthodes appropriées à chaque nature de risque. Elles sont enregistrées dans un compte spécifique. Aux provisions pour sinistres à payer et pour sinistres tardifs est ajouté le montant estimé des coûts de gestion nécessaires à la liquidation des dossiers. Ce montant est calculé par application aux provisions d’un taux par branche d’assurance. Ce taux est déterminé après analyse des coûts réels supportés pour la gestion des sinistres. Les coûts de gestion relatifs aux prévisions de recours à encaisser sont pris en compte par application du même taux que celui déterminé pour les provisions pour sinistres à payer. 9.2. PROVISIONS POUR SINISTRES À PAYER (NON‑VIE)

9.3. PROVISIONS POUR PARTICIPATIONS AUX BÉNÉFICES ET RISTOURNES

En assurance vie, les provisions pour participations aux bénéfices représentent l’obligation faite à l’assureur de reverser aux bénéficiaires une quote-part des résultats effectués sur les contrats. En assurance non-vie, elles représentent principalement l’évaluation du solde de résultat SécuriCOMPTE, des nouveaux

produits et du produit caution à reverser aux sociétaires. Ces provisions sont calculées selon des termes contractuels.

9.4. PROVISIONS POUR ÉGALISATION Conformément à la réglementation applicable en matière de réassurance au Luxembourg, la société CAMCA Réassurance a constitué une provision pour égalisation. La dotation annuelle à cette provision est égale aux résultats technique et financier sans pouvoir dépasser un plafond déterminé par application d’un multiple (fixé par le Commissariat aux Assurances du Luxembourg pour chaque catégorie de risque) aux primes nettes de réassurance. Si un exercice se

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