Rapport annuel Camca 2022

NOTES ANNEXES

AUX COMPTES CONSOLIDÉS

solde par une perte, une fraction suffisante de la provision pour égalisation est intégrée au résultat pour compenser cette perte. La provision doit être réintégrée au résultat au plus tard lors de la liquidation de la société. Une provision de même nature est constituée aux termes de la législation française. À la différence du Luxembourg, elle ne concerne que certaines branches de l’activité d’assurance. En ce qui concerne CAMCA, seul le risque attentats et terrorisme (participation au pool Gareat) y est soumis. Elle est calculée conformément à l’article R. 343-3 du Code des Assurances. Les provisions pour égalisation constituées par CAMCA Réassurance et par CAMCA dans leurs comptes sociaux respectifs sont maintenues à l’identique dans les comptes consolidés du Groupe CAMCA établis conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2020-01 du 9 octobre 2020, compte tenu du profil de risque particulier des activités du Groupe CAMCA, eu égard à la taille, à la concentration, à la volatilité (garanties fraude, détournement, escroquerie de la «Globale de banque») et à la duration (engagements longs en RC professionnelle du banquier, en Globale de banque et en Caution des prêts Habitat) des risques souscrits. 10 | PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Les provisions sont destinées à couvrir les risques et les charges que les évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la réalisation, l’échéance ou le montant sont incertains. Les provisions pour risques et charges comprennent des provisions de nature sociale, fiscale ou autres. 10.1. PROVISION POUR INDEMNITÉS DE DÉPART À LA RETRAITE La provision pour indemnités de retraite des salariés avait fait l’objet d’une reprise sur l’exercice 2021. En effet, le Groupe CAMCA a externalisé, au cours de l’exercice 2021, la gestion des indemnités de fin de carrière auprès de Predica.

10.2. PROVISION POUR SERVICE DIFFÉRÉ

Une provision pour service différé est constituée en vue de faire face aux charges qui résulteront de l’application des engagements pris au cours de l’exercice et dont l’exécution aura lieu au cours d’exercices ultérieurs.

11 | RÉASSURANCE Les cessions en réassurance sont effectuées selon plusieurs modes : - «Réassurance facultative», pour les risques propres à certains sociétaires ; - «Réassurance obligatoire» : • traité «en excédent de sinistres», mis en jeu pour les sinistres dépassant un certain montant ;

• traité «quote-part », dans lequel les cessions de primes et de sinistres sont effectuées dans une même proportion; • traité «en excédent de perte annuelle», protégeant le résultat contre une fréquence anormale de sinistres. Les opérations relatives à la réassurance sont comptabilisées au compte de résultat technique sous les rubriques : - cessions et rétrocessions de primes ; - cessions et rétrocessions de charge des sinistres ; - cessions et rétrocessions de participation bénéficiaire ; - commissions reçues des réassureurs. CAMCA ne réalise pas d’opération de réassurance finite. Les titres remis en nantissement par les réassureurs sont inscrits en hors bilan et évalués au cours de Bourse. 12 | CHARGES D’EXPLOITATION DES ENTITÉS ASSURANCE ET RÉASSURANCE Elles sont initialement comptabilisées par nature de frais. Elles sont ensuite réparties en charges par destination selon deux modes : soit par affectation directe à une destination, soit par application d’une clé de répartition appropriée. Trois clés sont utilisées en fonction de la nature des charges : - la masse salariale ; - la surface des locaux occupés ; - l’effectif.

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R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 2