Rapport annuel Camca 2022

NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX

Ce montant est calculé par application aux provisions d’un taux par branche d’assurance. Ce taux est déterminé après analyse des coûts réels supportés pour la gestion des sinistres. Les coûts de gestion relatifs aux prévisions de recours à encaisser sont pris en compte par application du même taux que celui déterminé pour les provisions pour sinistres à payer. La provision pour sinistres non encore manifestés est déterminée conformément aux dispositions de l’article 143-14 du règlement ANC n° 2015-11.

10.3. PROVISIONS POUR PARTICIPATIONS AUX BÉNÉFICES ET RISTOURNES (NON‑VIE)

Figurent sous cette rubrique : - l’évaluation du solde de résultat SécuriCOMPTE et des nouveaux produits parabancaires à reverser aux sociétaires ;

- les participations bénéficiaires sur les autres produits ; - les participations bénéficiaires sur acceptations. Ces provisions sont calculées selon des termes contractuels.

10.4. PROVISION POUR ÉGALISATION Elle est destinée à faire face, notamment, aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels et attentats. Elle est calculée conformément à l’article R. 343-3 du Code des Assurances. Une provision pour égalisation est constituée au titre du risque attentat (pool Gareat). 11 | PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Les provisions sont destinées à couvrir les risques et les charges que les évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la réalisation, l’échéance ou le montant sont incertains. Les provisions pour risques et charges comprennent des provisions de nature sociale, fiscale ou autres. La provision pour indemnités de retraite des salariés avait fait l’objet d’une reprise sur l’exercice 2021. En effet, CAMCA Mutuelle a externalisé, au cours de l’exercice 2021, la gestion des indemnités de fin de carrière auprès de Predica.

12 | RÉASSURANCE

12.1. CESSIONS EN RÉASSURANCE

Les cessions en réassurance sont effectuées selon plusieurs modes : - «Réassurance facultative», pour les risques propres à certains sociétaires ; - «Réassurance obligatoire» : • traité «en excédent de sinistres», mis en jeu pour les sinistres dépassant un certain montant,

• traité «quote-part », dans lequel les cessions de primes et de sinistres sont effectuées dans une même proportion, • traité «en excédent de perte annuelle», protégeant le résultat contre une fréquence anormale de sinistres. Les opérations relatives à la réassurance sont comptabilisées au compte de résultat technique sous les rubriques : • cessions et rétrocessions de primes, • cessions et rétrocessions de charge des sinistres, • cessions et rétrocessions de participation bénéficiaire, • commissions reçues des réassureurs. CAMCA ne réalise pas d’opération de réassurance finite. Les titres remis en nantissement par les réassureurs sont inscrits en hors bilan et évalués au cours de Bourse.

12.2 ACCEPTATIONS EN RÉASSURANCE

CAMCA a intégré dans ses opérations des acceptations en réassurance en provenance de sociétés d’assurance du Groupe Crédit Agricole. Ces acceptations sont prises en compte dans les traités de réassurance de CAMCA. Par ailleurs, les acceptations en réassurance incluent la participation de CAMCA au pool Gareat.

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