Rapport annuel Camca 2022

NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX

7.3. AUTRES COMPTES DE RÉGULARISATION

Est portée ici la différence de prix de remboursement des obligations.

8 | FONDS D’ÉTABLISSEMENT Ce fonds d’établissement est constitué conformément à l’article 38 des statuts.

9 | AUTRES RÉSERVES Cette rubrique regroupe les différentes catégories de réserves : - les réserves statutaires et facultatives. Elles sont dotées par affectation du résultat, sur décision de l’Assemblée Générale, afin notamment de respecter le montant réglementaire de la marge de solvabilité défini par l’article R. 334-3 du Code des Assurances. Elles sont de deux natures : - les réserves facultatives constituant des fonds propres de long terme ; - le fonds pour risques d’assurance généraux devant permettre de faire face à des événements exceptionnels. 10 | PROVISIONS TECHNIQUES BRUTES Parmi les provisions techniques figurent les provisions pour primes non acquises, les provisions pour sinistres à payer (non‑vie), les provisions pour participations bénéficiaires et ristournes (non‑vie) et la provision pour égalisation. 10.1. PROVISIONS POUR PRIMES NON ACQUISES Les provisions pour primes non acquises sont constituées pour les primes émises avant la clôture dont les effets sont postérieurs au 1 er janvier 2023. Les provisions sont complétées par une provision pour risques en cours lorsqu’il apparaît que le report des primes ne suffira pas à couvrir les sinistres et frais susceptibles de se produire après la fin de l’exercice et avant la prochaine échéance des contrats. Elles sont constituées brutes des frais d’acquisition. Au 31 décembre 2022, aucune provision pour primes non acquises ni provision pour risques en cours n’ont été constituées. Elles se composent de quatre éléments : - la provision pour sinistres à payer, - la provision pour sinistres tardifs, - les prévisions de recours à encaisser, - la provision pour sinistres non encore manifestés. La provision pour sinistres à payer est destinée à couvrir le paiement des sinistres dont le règlement n’est pas terminé. Elle est évaluée conformément aux articles R. 343-1 à R. 343-8 du Code des Assurances. Les sinistres sont évalués à leur montant brut. La part des réassureurs dans ces sinistres est inscrite à l’actif. Les sinistres survenus et non encore déclarés (IBNR) font l’objet d’une comptabilisation séparée dans un compte de provision pour sinistres tardifs. Ils sont estimés selon des méthodes actuarielles appropriées à chaque catégorie de risques et à chaque typologie de sinistres. - Sinistres non graves (inférieurs à un seuil défini branche par branche) : provisions dossier/dossier complétées d’IBNR déterminés sur base actuarielle (Chain-Ladder sur les cadences de règlements ou sur les charges de sinistres selon les branches), calibrés de façon prudente (quantile 80), compte tenu de la nature, de la taille, de la concentration et de la duration (engagements longs en RC professionnelle du banquier et en Globale de banque) des risques souscrits ; - Sinistres graves : provisions dossier/dossier complétées d’IBNR déterminés notamment sur base des historiques de fréquence et de coût moyen des sinistres graves ; - IBNR de l’exercice de survenance courant ajustés in fine par comparaison avec la charge ultime déterminée à l’aide d’une méthode S/P (ratio sinistres à primes « souscripteur »). Les prévisions de recours à encaisser sont calculées selon les méthodes appropriées à chaque nature de risque. Elles sont enregistrées dans un compte spécifique. Aux provisions pour sinistres à payer et pour sinistres tardifs est ajouté le montant estimé des coûts de gestion nécessaires à la liquidation des dossiers. Ce montant est estimé afin de répondre aux dispositions de l’article 143-11 du règlement ANC n° 2015-11. 10.2. PROVISIONS POUR SINISTRES À PAYER (NON‑VIE)

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R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 2