Rapport annuel Camca 2022

NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX

4 | PARTS DES CESSIONNAIRES ET RÉTROCESSIONNAIRES DANS LES PROVISIONS TECHNIQUES Trois natures de provisions sont comptabilisées sous cette rubrique : - les cotisations émises font l’objet de cessions aux réassureurs. Figure ici le montant des cotisations cédées relatives aux primes non acquises de l’exercice ; - les provisions pour sinistres à payer qui figurent au passif du bilan sont évaluées pour leur montant brut. La part des réassureurs (cessionnaires) dans ces sinistres est inscrite à l’actif sous cet intitulé ; - les provisions pour participations aux bénéfices cédées. Les contrats de réassurance qui incluaient une clause de participations aux bénéfices étaient les facultatives relatives aux produits « parabancaires » en quote-part. Ces facultatives ont été résiliées au 30 juin 2019. Depuis lors, il n’y a plus de participations aux bénéfices à recevoir des réassureurs sur aucun contrat de réassurance. 5 | PRIMES ACQUISES NON ÉMISES Les primes acquises et non émises sont des primes afférentes à l’exercice courant mais n’ayant pu être émises sur l’exercice. Pour les affaires déjà existantes, elles sont déterminées, sur la base de la date d’effet du contrat, de la façon suivante : - application d’une méthode statistique pour les contrats déclaratifs à échéances mensuelles ; - application d’une reprise de la prime HT nette d’annulation et de ristourne de l’année N-1 ou du trimestre T-1 pour les contrats à échéances annuelles ou trimestrielles proratisée par rapport à la date d’arrêté des comptes. Pour les nouvelles affaires, les primes acquises non émises sont déterminées sur base de la communication d’une prime estimée par le service production calculée selon les éléments du contrat, puis par l’application d’un calcul de prorata par rapport à la date d’arrêté des comptes. Les primes acquises non émises sont présentées au bilan nettes de commissions sur primes à émettre. Ces dernières sont déterminées en appliquant le taux de commission contractuel sur primes émises au montant des primes acquises non émises calculées.

6 | AUTRES ACTIFS

6.1. ACTIFS CORPORELS D’EXPLOITATION

Figurent sous cette rubrique les immobilisations d’exploitation : matériel de bureau et informatique, matériel de transport, mobilier et agencements des locaux d’exploitation. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire. Les taux d’amortissement pratiqués sont les suivants : Mobilier de bureau 10 % mode linéaire Matériel de bureau 20 % mode linéaire Matériel informatique 33,33 % mode linéaire Matériel de transport 20 % mode linéaire Agencements 10 % mode linéaire

Se trouvent également rapportés à cette rubrique les «dépôts et cautionnements versés » liés à l’exploitation.

6.2. COMPTES COURANTS ET CAISSES

Est présenté ici le montant net des avoirs en banque.

7 | COMPTE DE RÉGULARISATION ACTIF

7.1. INTÉRÊTS ET LOYERS ACQUIS NON ÉCHUS

Sous cette rubrique figurent uniquement les intérêts courus non échus sur les valeurs mobilières de placement.

7.2. FRAIS D’ACQUISITION REPORTÉS

Le montant indiqué sur cette ligne représente les commissions dues au titre des primes reportées dont le montant figure au passif du bilan sur la ligne provision pour primes non acquises.

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R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 2