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FAIRE APPEL PEUT COÛTER CHER La prestation compensatoire ne peut être payée que lorsque le divorce est définitivement acquis, et si son montant est définitivement fixé. Conséquence, si l’un des époux fait appel parce qu’il n’est pas satisfait de son montant, elle ne sera pas versée, en principe, avant le verdict final, sauf si le juge prévoit explicitement le contraire.

TRÈS SOUVENT, ELLE RESTE IMPAYÉE FAUX L’époux qui la doit n’a

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StéphaneValory, avocat àParis

« Rassemblez des preuves » Lors d’une procédure de divorce, le juge fixe l’éventuelle prestation compensatoire en fonction des éléments dont il dispose sur la situation des époux. C’est pourquoi, parfois, il faut pouvoir démontrer que le conjoint “oublie” de signaler au tribunal une partie de son patrimoine ou s’arrange

certes pas toujours le capital nécessaire pour la régler, mais il peut emprunter en donnant un bien en garantie à la banque, le vendre, le donner directement au conjoint en guise de paiement, ou encore payer la prestation compensatoire sous forme d’un droit d’usage et d’habitation d’un logement. « Dans le cadre d’un divorce amiable, elle peut aussi être compensée avec une soulte due dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial » , indique Stépha- nie Travade-Lannoy. Ces souplesses per- mettent de limiter les impayés. Mais s’ils se produisent, le conjoint a des recours tels que la saisie-attribution sur compte bancaire, la saisie-vente sur biens mobi- liers, la saisie immobilière, etc.

L’EXPERT

pour réduire temporairement ses revenus (par exemple, s’il est chef d’entreprise), afin de diminuer la prestation compensatoire qu’il risque de devoir ou augmenter celle qu’il espère recevoir! Il est donc conseillé de réunir très tôt, quand la discorde se profile, toutes les preuves utiles: actes de propriété, relevés de comptes bancaires, d’assurance-vie, d’épargne salariale, déclarations de patrimoine pour l’impôt sur la fortune immobilière ou déclarations de revenus, etc. C’est en effet plus difficile lorsque les époux ont pris des domiciles séparés. Il peut être également nécessaire de réunir des témoignages ou des preuves pour attester que l’on a refusé une promotion en raison des contraintes familiales, ou que l’on a démissionné de son poste pour les mêmes raisons.

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