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couples, vous n’avez peu ou prou pour patrimoine que le logement commun, que vous travaillez tous les deux, avez mené de front vos carrières et a chez sensiblement le même âge, le critère déterminant pour l’attribution d’une prestation compensatoire sera la dif- férence de revenus entre vous. Et cela, même si l’un de vous gagnait déjà beau- coup plus que l’autre avant le mariage. « Cependant, même si l’écart de revenus est important, il est rare d’obtenir une presta- tion compensatoire en cas de divorce après un ou deux ans de mariage, excepté dans un contexte particulier, comme un important sacri ce de carrière fait par l’un des époux » , ajoute Stéphanie Travade-Lannoy. I NON Peu importe les modalités du divorce, c’est la disparité du niveau de vie qui compte. Si vous divorcez par consentement mutuel, la prestation compensatoire devra, comme le reste, être dé nie d’un commun accord entre vous. Les avocats vous conseilleront sur le montant adapté à votre situation. En revanche, si vous engagez une procé- dure de divorce devant le tribunal, la prestation compensatoire sera fixée par le juge en fonction des critères énu- mérés ci-dessus, car il n’existe pas de barème o ciel. 4 ONN’YADROITQU’EN CASDEDIVORCE CONTENTIEUX

e et sur la prestation compensatoire. L’époux trompé par l’autre n’en rece- vra pas forcément une. À l’inverse, « un époux qui a eu une liaison extraconjugale peut y avoir droit » , rappelle Stéphane Valory. Les juges peuvent néanmoins en priver un des époux, malgré la dis- parité de niveau de vie, « si l’équité le commande […] au regard des circonstances particulières de la rupture. Mais cela ne se produit que très rarement, dans des cir- constances particulièrement graves, comme des actes violents sur le conjoint ou sur les enfants, par exemple » , ajoute l’avocat. FAUX La prestation compensatoire existe quel que soit le régimematrimo- nial. « Elle est même souvent plus impor- tante pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens » , remarque Sté- phanie Travade-Lannoy. En e et, dans ce régime, chacun est seul propriétaire de ce qu’il achète avec ses propres revenus. Celui qui gagne davantage peut donc se constituer un patrimoine personnel plus important, ce qui creuse la disparité de niveau de vie entre les époux à la n de leur union. A contrario, dans un régime de commu- nauté, comme celui de la communauté réduite aux acquêts (régime qui s’ap- plique à défaut de contrat de mariage depuis le 1 er février 1966), les revenus du couple sont communs, comme les biens qu’ils permettent d’acquérir. Un patrimoine commun, à partager au divorce, peut donc être constitué, ce qui atténue les écarts entre les époux. 6 ELLEN’EXISTEPAS POURLESCOUPLESEN SÉPARATIONDEBIENS

le débiteur que pour le créancier. En e et, si elle est versée dans les douze mois qui suivent le divorce, elle n’est pas imposable pour celui qui la reçoit. Celui qui la verse béné cie, lui, d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % de son montant retenu dans la limite de 30500 euros, donc limitée à 7625 euros. Lorsque le versement est échelonné sur une durée supérieure à douzemois, la prestation compensatoire est impo- sable pour celui qui la reçoit. À lui de la déclarer avec ses revenus. Il béné - cie sur son montant d’un abattement de 10 %, limité à 3 812 euros. Celui qui la verse, quant à lui, peut la déduire de son revenu imposable mais il ne béné ciera pas de la réduction d’impôt maximale de 7625 euros.

ELLE EST ATTRIBUÉE EN CAS DE DIVORCE POUR FAUTE

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C’EST RARE En principe, les torts de l’un ou de l’autre des époux sont sans

ELLEN’ESTPAS IMPOSABLE CELA DÉPEND Sur le plan

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PENSEZ-Y Unex-conjoint peut avoir droit, en plusde laprestationcompensatoire, àdesdommages et intérêts si, par exemple, il aété victimede violences conjugales.

fiscal, la prestation compensatoire versée en capital en une seule fois se révèle plus avantageuse tant pour