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DROITS DE SUCCESSION COMMENT CONTESTER UNHÉRITAGE Les héritiers peuvent contester une succession devant le tribunal de grande instance. Mais seuls certains motifs sont recevables. Attention aux délais de l’action qui diffèrent selon les cas. Par Guillaume Le Nagard

LESMOTIFS DE CONTESTATION

tage de la succession. Son accord a été vicié par une violence, une manœuvre frauduleuse (un dol) ou une erreur, por- tant, par exemple, sur la réserve héré- ditaire, c’est-à-dire la part du patri- moine du défunt que la loi destine à ses héritiers réservataires. % Le partage lésionnaire. Il procède d’une erreur d’évaluation d’un bien ou d’un désaccord entre héritiers sur l’évaluation d’un bien. « La plupart portent sur l’évaluation d’un immeuble, sur les libéralités reçues du testateur avant son décès et qui doivent être rapportées à la suc- cession » , précise Jacques Kaplan, avocat du cabinet Picovschi à Paris.

Il en existe plusieurs pour s’opposer à une succession % L’oubli d’un héritier (ou plusieurs). Il peut conduire à la nullité du partage ou à la redistribution de la part oubliée par les autres héritiers. % Le recel successoral. Un des héri- tiers a tenté de s’approprier une part de la succession supérieure à celle qui lui revient de droit en dissimulant un testament, une donation du défunt, etc. % Le vice de consentement. L’incapa- cité de l’héritier à donner son consente- ment réel et éclairé, aumoment du par-

COMMENT AGIR EN JUSTICE ? Les actions en contestation de succession se mènent au tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) et nécessitent d’être représenté par un avocat. Le juge doit être saisi par une assignation comportant la description de l’actif à partager et les justi catifs précis des motifs de l’action judiciaire. «Mais auparavant, les héritiers doivent essayer de s’entendre. L’action en justice n’est d’ailleurs rece- vable que si une conciliation amiable a déjà été tentée » , rappelle Jacques Kaplan. Sans quoi, le notaire bloque le dossier, et l’a aire risque de durer des années.