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VIEPERSO # ÉTUDE DE CAS

le sort des droits de succession. En effet, faute de précision, c’est au légataire universel de le faire, à hauteur de 60%dumontant légué après abattement de 1594 euros (valable pour une transmission entre tiers). Dans cette hypothèse, Sylvie ne percevrait que 17043,60 euros (30000 € − 1594 € × 60%). Pour lui léguer 30000 euros net, Geneviève doit impérativement spécifier dans son testament que le montant total de ces frais de succession de 17043,60 euros seront soit prélevés par le notaire directement sur le montant de la succession, soit payés par un des héritiers (nommément désigné). 2 OUVRIR UN CONTRAT D’ASSURANCE-VIE f Bien qu’elle soit âgée, rien n’interdit à Geneviève d’ouvrir un contrat d’assurance- vie et de le destiner exclusivement à la transmission d’un capital pour Sylvie, y compris si elle a déjà souscrit un ou plusieurs contrats de ce type, récemment ou des années auparavant. Pour cela, il lui suffit de mentionner dans la clause bénéficiaire de ce nouveau contrat les nom, prénoms, date et lieu de naissance de Sylvie afin que, dès le décès du souscripteur, l’assureur ASSURANCE-VIE: UNE FISCALITÉ SPÉCIFIQUE APRÈS 70 ANS Passé 70 ans, toute ouverture d’un contrat d’assurance-vie (ou tout versement sur un contrat déjà existant) bénéficie d’un abattement général de 30500 euros sur l’épargne investie, quel que soient le nombre de bénéficiaires et de contrats souscrits. Au-delà, les sommes placées sont taxées selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et le souscripteur du contrat (art. 757 B du Code général des impôts), soit 60 % pour une transmission entre tiers. En revanche, les intérêts, quel que soit leur montant, ne sont pas imposables.

puisse la retrouver rapidement et lui verser les capitaux qui lui reviennent. Pour transmettre 30000 euros net à Sylvie, Geneviève doit prendre quelques précautions. Tout d’abord, elle a intérêt à anticiper les frais sur versements prévus par la plupart des contrats. S’ils sont de 2%, par exemple, il faut savoir que seuls 29400 euros (30000 € − 600 €) seront réellement investis au contrat. Si Geneviève choisit de placer cette somme sur le fonds euros du contrat (ce qu’elle a intérêt à faire pour bénéficier de la garantie en capital de ce support), avec un rendement de 1 % l’an net des frais de gestion du contrat (moyenne actuelle pour une grande majorité de contrats), il faudra un peu plus de deux ans pour que la somme initialement placée s’approche des 30000 euros. Ces versements après 70 ans sont soumis à une règle fiscale spécifique (voir encadré). Sylvie n’aura toutefois aucun droit de succession à payer si Geneviève n’ouvre pas d’autre contrat, si elle n’a effectué aucun versement après ses 70ans sur un ou plusieurs contrats préexistants et, bien sûr, si elle n’effectue aucun autre versement. À défaut, en fonction du total des versements effectués après 70 ans et du nombre de bénéficiaires, Sylvie devra payer 60%de droits sur le capital décès dont elle sera bénéficiaire.

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