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Le legs d’argent entre personnes sans lien de parenté est lourdement taxé.

CERTAINES LIBÉRALITÉS SONT ENCORE ENCADRÉES Afin que des salariés à domicile ne profitent pas d’un éventuel état de faiblesse de la personne âgée ou handicapée qui les emploie, la réglementation les écartait d’une quelconque possibilité de percevoir une libéralité par le biais d’un don, d’une donation, d’un legs ou d’un contrat d’assurance-vie. Le Conseil constitutionnel a récemment statué (décision n° 2020-888 du 12 mars 2021) que cette restriction était une « atteinte au droit de propriété » et qu’elle devait donc être immédiatement levée. Cependant, l’interdiction de libéralités aux professionnels et auxiliaires médicaux ayant prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt (art. 909 du Code civil) subsiste. De même celle visant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les ministres du culte, les accueillants familiaux soumis à un agrément ou les propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés d’établissements sociaux ou médico-sociaux (art. L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles).

3 EFFECTUER

UN DON D’ARGENT f Ce type de transaction permettrait à Geneviève de gratifier Sylvie immédiatement, de son vivant.Mais cet acte par le biais soit d’une donation notariée, soit d’un donmanuel, est irrévocable. Pour une donation notariée, il faut compter 500 euros environ de frais d’acte. Le donmanuel ne coûte rien. De plus, il est relativement simple, puisqu’il suffit de remplir un formulaire spécifique (Cerfa n° 2735- SD), de remettre au donataire un chèque ou d’effectuer un virement bancaire sur son compte. De son côté, Sylvie, devra révéler ce don sous trente jours à l’administration fiscale en déposant au pôle fiscal de son domicile, le formulaire ad hoc en double exemplaire. Dans un cas comme dans l’autre, des droits de donation à hauteur de 60%sont dus, sans bénéfice d’un abattement forfaitaire, comme c’est le cas pour un legs. Pour faire ce don de 30000 euros, Geneviève a trois possibilités. f La première option consiste à donner 30000 euros, sans autre précision, à

d LEXIQUE Donataire: personne bénéficiant d’une donation ou d’un don manuel.

Sylvie qui devra alors verser 18000 euros de droits de donation (30000 € × 60 %). In fine, celle-ci ne percevra donc que 12000 euros. f La seconde possibilité consiste à gratifier Sylvie de 18750 euros seulement et à prendre en charge les droits de donation de 11250 euros (18750 € × 60%), ce qui permet à Sylvie de recevoir 6750 euros de plus. f Enfin, Geneviève peut faire un don de 30000 euros net à Sylvie et prendre en charge les droits correspondants (30000 € × 60%, soit 18000 €), sans que cette somme soit considérée par l’administration fiscale comme un don supplémentaire. Mais dans ce cas, et à condition de lementionner précisément dans l’acte de donmanuel, Geneviève devra donc débourser 48000 euros au total.

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