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VIEPERSO # étude de cas

d LEXIQUE Acte d’administration: acte de la vie courante comme la conclusion d’un bail d’habitation ou l’ouverture d’un compte de dépôt.

Si le juge estime en effet que celui-ci est encore capable d’effectuer certaines tâches, il peut limiter l’habilitation à un ou plusieurs actes spécifiques. Comme accompagner Bernard lors de la souscription d’un emprunt pour lequel sa signature est nécessaire. Pour toutes les autres démarches, Bernard reste seul décisionnaire. Si, en revanche, le juge considère que l’intérêt de Bernard l’exige, il peut élargir cette habilitation. Celui à qui il a confié cette mission peut dès lors représenter Bernard dans tous les actes qu’il estime nécessaires, excepté ceux de disposition à titre gratuit. Concernant Françoise et les trois enfants de Bernard, le choix de l’habilitation familiale n’est toutefois pas sans risque. Certes limitée dans le temps (durée de dix ansmaximum renouvelable), elle peut poser problème. Car, à la différence dumandataire nommé dans le cadre d’unmandat de protection future, la personne habilitée n’est pas obligée d’expliquer le pourquoi de ces décisions. f À noter: si l’habilitation a été accordée pour la réalisation d’un acte spécifique, elle prend fin immédiatement après exécution. 3 DEMANDER LAMISE SOUS SAUVEGARDE DE JUSTICE Si les enfants de Bernard s’entendent tous bien avec Françoise, c’est loin d’être le cas entre eux. L’aîné, issu d’un premier lit, reproche à son cadet ses relations tendues avec son père. Françoise redoute que confier l’habilitation familiale à unmembre de la famille puisse donc créer, à terme, des tensions entre les fils. Elle préfère en conséquence que la protection de Bernard soit remise à une personne extérieure à la famille. Consciente que Bernard est encore capable d’accomplir certains actes de la vie courantemais qu’il peut à tout moment prendre des décisions contraires à ses intérêts, elle aspire à lamise en place d’unemesure de protection légère en attendant de voir comment évolue lamaladie. Elle penche alors pour unemise sous sauvegarde de justice. Grâce à cettemesure de protection, elle sait que lemandataire désigné par le juge des tutelles pourra contrôler régulièrement ce que

une succession sans autorisation de justice. Enfin, elle est obligée de rendre chaque année des comptes sur sa gestion (utilisation des revenus, actes d’administration ).

LA PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES RENFORCÉE La loi de réforme pour la justice, en vigueur depuis fin mars 2019, permet au juge de décider, en fonction de la situation de la personne à protéger, de prononcer une habilitation familiale ou une mesure plus lourde. Il encourage également le développement du mandat de protection future en faisant en sorte qu’il s’applique désormais par priorité à tout autre dispositif. f À noter: unmandat de protection future peut être signé sans passer devant notaire. Les pouvoirs dumandataire sont alorsmoins importants. 2 CHOISIR L’HABILITATION FAMILIALE L’état de santé de Bernard se dégrade plus vite que prévu. Il n’est plus enmesure de prendre certaines décisions et n’a pas eu le temps de signer encore unmandat de protection future. Françoise s’entend très bien avec ses enfants ainsi qu’avec le fils aîné de son époux. Elle envisage donc de solliciter une habilitation familiale auprès du juge des tutelles. Souple et simple àmettre en place, ce dispositif permettra d’assister ou de représenter Bernard, ainsi que d’effectuer certains actes en son nomsans recourir à une mesure de protection judiciaire trop invasive. Concrètement, une fois la ou les personnes habilitées désignées, le juge n’interviendra plus (sauf cas exceptionnels) dans la gestion des affaires de Bernard. Pouvant évoluer en fonction de l’état de santé dumajeur ainsi protégé, cette option apparaît donc comme un bon compromis pour Bernard.

HALFPOINT/ISTOCK. LES PERSONNES PHOTOGRAPHIÉES NE SONT PAS CONCERNÉES PAR LE SUJET DE L’ARTICLE.

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