ICI LCL AVRIL

LA SITUATION INITIALE

SITUATION DU COUPLE Bernard, 70 ans, Françoise, 69 ans Tous deux retraités Mariés sous le régime de la séparation de biens Deux enfants en commun et un enfant d’un premier lit pour Bernard Patrimoine immobilier et financier du couple: 230000 €

AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DES 4 DISPOSITIFS Les + pour la personne protégée et sa famille Les − pour la personne protégée et sa famille

Solution 1 Mandat de protection future

- Le mandataire doit exercer personnellement le mandat

- Bernard désigne la personne qui le protégera et délimite ses pouvoirs - Il prend les décisions tant qu’il le peut - Grande sécurité pour la famille - Solution pérenne - Procédure souple et rapide - Les pouvoirs de la personne habilitée évoluent selon l’état de Bernard - Solution valable 10 ans renouvelables - Rassurant en cas de mésentente au sein de la famille - Procédure rapide - Grande sécurité pour la famille - Très grande sécurité - Le tuteur peut être remplacé à la demande d’un seul membre de la famille - Solution valable 10 ans renouvelables

Solution 2 Habilitation familiale

- Les membres de la famille doivent tous s’entendre - La personne habilitée n’a pas de compte à rendre

Solution 3 Mise sous sauvegarde de justice

- Durée courte (1 an renouvelable)

Solution 4 Mise sous tutelle

- Procédure lourde - Bernard perd

immédiatement tout pouvoir de décision

i comme info 33