ICI LCL AVRIL

VIEPERSO # étude de cas

CONFRONTÉE À LA MALADIE QUI FRAPPE SON MARI, FRANÇOISE CHERCHE COMMENT LE PROTÉGER LORSQU’IL NE SERA PLUS EN MESURE DE PRENDRE SEUL UNE DÉCISION. ELLE SE DEMANDE SI UNE MISE SOUS TUTELLE EST LA SOLUTION LA PLUS SÉCURISANTE POUR LUI COMME POUR ELLE. Par Anne-Lise Defrance Quelle protection juridique pour mon mari malade?

d LEXIQUE Acte de disposition: acte qui a des conséquences sur le patrimoine d’une personne dans le présent et/ou dans l’avenir, comme la vente d’un immeuble ou une donation.

possible unmandat de protection future devant notaire. Grâce à cette convention, c’est lui qui va définir à l’avance l’étendue des pouvoirs dont disposera le

riginaires de Nancy, Bernard et Françoise sont mariés depuis trente ans sous le régime de la séparation de biens. Aujourd’hui

retraité, le couple s’est constitué au fil des ans un patrimoine immobilier et financier d’une valeur totale de 230000 euros. À 70 ans, Bernard, père de trois enfants dont deux avec Françoise, souffre d’une maladie neurodégénérative. D’ici à quelques années, il ne sera plus enmesure de gérer son patrimoine. Françoise réfléchit aux solutions dont elle dispose pour organiser la protection juridique de sonmari lorsqu’il ne pourra plus exprimer sa volonté.

mandataire qu’il aura désigné. Par exemple, la possibilité de vendre son portefeuille boursier, de signer un placement d’épargne ou encore de céder l’appartement proposé à la location. Cette solution est d’autant plus rassurante pour Bernard qu’il conserve son pouvoir décisionnel aussi longtemps que samaladie le lui permet. Ce n’est en effet que lorsque son impossibilité à gérer seul ses affaires sera médicalement constatée que lemandat qu’il a signé commencera à jouer. Mieux encore, si son état de santé le lui permet, il pourra continuer à accomplir certains actes. Quant aumandataire, il sera tenu de l’informer des dispositions qu’il prendra en son nom. Le choix d’unmandat de protection future se révèle également protecteur pour Françoise et pour les trois enfants de Bernard. En effet, quelle que soit la personne que ce dernier désigne commemandataire, celle-ci ne peut en aucun cas accomplir un acte de disposition à titre gratuit sans l’accord express d’un juge des tutelles. En d’autres termes, elle ne peut pas procéder à une donation ou encore accepter

LA RÉPONSE DE L’EXPERT

Jean-Pierre PROHASZKA Notaire à Villeurbanne (Rhône)

1 SIGNER UNMANDAT DE PROTECTION FUTURE Bernard sait qu’il va bientôt devenir dépendant. Tant qu’il a toute sa tête, il souhaite prendre les devants et décider lui-même de la ou des personnes qui le représenteront lorsqu’il ne sera plus en état de pourvoir seul à ses intérêts. Il veut donc signer le plus rapidement

HALFPOINT/ISTOCK. LES PERSONNES PHOTOGRAPHIÉES NE SONT PAS CONCERNÉES PAR LE SUJET DE L’ARTICLE.

32 i comme info