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DURÉE MOYENNE DES 3 PROCÉDURES DE DIVORCES CONTENTIEUX Divorce accepté 24,5 mois Divorce pour altération du lien conjugal 32,5 mois Divorce pour faute 32 mois

non d’une faute. « L’adultère n’en est plus une », témoigne Nicolas Graftieaux. « Je déconseille souvent à mes clients de s’engager dans cette procédure longue et douloureuse, qui nécessite de déballer sa vie privée. Seule la violence conjugale peut encore constituer un comportement justifiant à elle seule un divorce pour faute. » L’époux qui obtient un divorce aux torts

l’avocat à inviter à la prudence « Si vous avez l’impression que tout vous échappe, que votre ex précipite les choses, exerce une pression financière ou affective, refusez le divorce amiable tout en acceptant le principe du divorce avec la procédure de divorce accepté, pour montrer votre envie d’avancer. Vous aurez plus de temps et vous serez mieux armé pour négocier. »

Source: ministère de la Justice, chiffres 2017.

exclusifs de son conjoint peut demander des dommages et intérêts. « Reste que les juges en accordent très peu, 1000 ou 2000 euros, c’est le bout du monde. Mais, certaines personnes ont psychologiquement besoin que la faute soit reconnue. En ce sens, la procédure conserve son intérêt », conclut l’avocat. MISER SUR UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ÉLEVÉE Tout époux pour qui le divorce risque d’avoir des conséquences financières importantes peut prétendre à une prestation compensatoire. Elle a pour objectif de gommer la disparité des conditions de vie entre les deux époux engendrée par la rupture du mariage. Son montant doit être fixé en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre. Il s’évalue de manière forfaitaire en tenant compte notamment de la durée du mariage, de l’âge et l’état de santé des conjoints, de leur situation professionnelle et patrimoniale. BONNE NOUVELLE, LES DROITS DE PARTAGE DIMINUENT Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit, à compter du 1 er janvier 2020, d’abaisser à 1,1% (contre 2,5% actuellement) l’impôt dû à l’occasion du partage de biens après un divorce. Par ailleurs, le ministère de l’Économie a récemment rappelé que les époux sont exonérés de droits de partage lorsque l’un d’entre eux bénéficie de l’aide juridictionnelle (Rép. Min. n° 5123, J.O.A.N. du 23 avril 2019).

ATTENDRE INDÉFINIMENT L’ACCORD DU CONJOINT Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est la procédure idéale face à un époux qui ne veut pas divorcer et auquel il n’y a aucune faute particulière à reprocher. Si la vie commune a cessé depuis deux ans au moins (délai qui sera ramené à un an, au plus tard le 1 er septembre 2020, décret à venir), le juge ne peut que prononcer le divorce. Cela vous permet de ne pas rester enfermé dans un mariage qui n’a plus de sens. Carine Denoit-Benteux, avocate à Paris, met en garde l’époux qui quitte le domicile conjugal : « Cela fait longtemps que l’abandon du domicile conjugal n’est plus une faute retenue par le juge, il n’y a rien à craindre de ce côté- là. Toutefois, si vous souhaitez vous faire attribuer le logement ou obtenir la résidence des enfants, ne partez pas. En cas de conflit, le juge tranchera presque toujours en faveur de celui qui est resté et qui vit avec les enfants. » SE LANCER TROP VITE DANS UN DIVORCE POUR FAUTE Si vous avez un comportement répréhensible à reprocher à votre conjoint, vous pouvez être tenté par la procédure de divorce pour faute. Prenez conseil auprès de votre avocat pour vérifier que ce que vous lui reprochez est bien, au sens de la loi, une « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage […] et rend intolérable le maintien de la vie commune » (art. 242 du Code civil). Gardez aussi en tête qu’en définitive , il appartiendra au juge de décider s’il s’agit ou

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