ICI JUIN 2019

L’AVIS D’EXPERT Vincent CHARMOILLAUX Secrétaire général du Syndicat de la magistrature

“ La révision des pensions relève du ressort des juges “ Finalement, les CAF ne réviseront pas le montant d’une pension alimentaire. Je suis satisfait de cette décision du Conseil constitutionnel *. Certes, le dispositif actuel n’est pas satisfaisant, car trop lent. Actuellement, six mois au moins sont nécessaires pour obtenir une décision de justice. Mais rien ne dit que les CAF auraient été plus rapides. Et répondre à cette problématique en déléguant ce pouvoir à ces organismes, c’est-à-dire des personnes privées en charge d’un service public, sans l’assortir de garanties pour le justiciable, ce n’est pas concevable. Sans compter que les caisses auraient appliqué un barème de façon rigide et automatisée pour fixer le nouveau montant de la pension sans apprécier la réalité. Or, la situation d’une famille n’est pas réductible à un barème. Elle est souvent plus complexe et nécessite plus tard de leurs propres ailes (allongement de la durée des études, difficulté à trouver un premier emploi, coût élevé du logement). Ainsi, tant que le jeune adulte n’est pas financièrement autonome, la pension alimentaire est due. f L’éclairage de l’avocate: si vous pensez ne plus devoir verser la pension, ne cessez surtout pas de le faire de votre seule initiative (sauf hypothèse d’accord). Vous pourriez être condamné pour abandon de famille. Afin de vous libérer de votre obligation, il convient de saisir le JAF en exposant vos arguments : votre enfant perçoit des aides sociales, un salaire, ou au contraire n’est pas assidu dans ses études, ne justifie pas de recherches d’emploi sérieuses, etc. une décision individualisée. * Décision n° 2019-778 du 21 mars 2019.

Une pension alimentaire doit être versée tous les mois, sans exception.

les éventuels frais de garde, s’il travaille par exemple. f L’éclairage de l’avocate: si vous avez décidé d’envoyer votre enfant en colonie de vacances ou en stage linguistique à l’étranger, pas question de mettre l’autre parent devant le fait accompli et de lui imposer de payer la moitié. Vous devez impérativement obtenir son accord avant. À défaut, il faudra assumer seul la dépense. AUX 18 ANS DE L’ENFANT, LA PENSION CESSE AUTOMATIQUEMENT Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants et « cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur » (art. 371-2 du Code civil). Cette règle prend tout son sens aujourd’hui, alors que les enfants volent de plus en BON À SAVOIR // CONTACTS Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) : 0821 22 22 22 du lundi au vendredi de 9 h à 16 h (0,06 €/minute + prix d’un appel local) et Pension-alimentaire.caf.fr.

i comme info 39