ICI JUIN 2019

VIEPERSO # argent

les charges réelles de celui qui doit payer (en tenant compte de ses crédits, par exemple), de l’irrégularité de ses revenus, des besoins des enfants, etc. f L’éclairage de l’avocate: en cas de garde classique, c’est-à-dire quand le parent a un droit de visite et d’hébergement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, il faut compter une pension alimentaire en moyenne par enfant comprise entre 8% et 10% des ressources du parent. Par exemple, si celui-ci perçoit 2000 euros de salaire mensuel, il paie 200 euros par enfant. Il faut aussi prévoir la répartition des dépenses exceptionnelles (frais médicaux, voyage scolaire ou colonie de vacances) ou des frais extrascolaires (activités sportives, artistiques, crèche). Seront-ils partagés à hauteur de la moitié chacun ou prévoyez-vous une autre répartition? Fixer dès le départ cette règle évite des litiges ultérieurs. UNE FOIS FIXÉE, ONNE PEUT PAS LA FAIRE ÉVOLUER Au contraire, à tout moment, il est possible de demander une révision à la hausse ou à la baisse de la pension si un élément nouveau le LES MAUVAIS PAYEURS DANS LE VISEUR 40 % des pensions seraient impayées, selon l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. Autre constat, le dispositif de recouvrement par la CAF est beaucoup trop lent. Lors d’un déplacement à Bordeaux en février, le président de la République s’est dit frappé du nombre de femmes qui l’interpellaient parce que leur vie était empêchée en raison de pensions impayées. Il a promis de réfléchir à un mécanisme pour recouvrir plus rapidement cet argent auprès des mauvais payeurs. Et a assuré que l’on n’irait pas vers la dépénalisation du non-paiement des pensions alimentaires. Une référence à la possibilité de poursuivre son ex pour « abandon de famille » devant le tribunal correctionnel s’il ne verse pas la totalité de la pension depuis au moins deux mois (jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, art. 227-3 du Code pénal).

justifie: diminution des ressources (chômage, maladie), augmentation des charges (nouvel enfant, par exemple), nouvelles dépenses pour l’enfant (changement d’école ou autres). Une modification dans l’exercice du droit de visite et d’hébergement ou dumode de garde peut aussi motiver une révision de pension. f L’éclairage de l’avocate: parfois, un conjoint demande à ne plus payer de pension ou à diminuer sonmontant car son ex-femme oumari a refait sa vie. Les juges sont clairs sur ce point: la pension alimentaire est une dette personnelle. Donc, le beau-père ou la belle-mère n’est pas tenu d’une obligation alimentaire envers l’enfant de sa compagne ou compagnon. Ses revenus n’interviennent pas dans le calcul de la pension, mais on en tient compte, le parent partageant les dépenses du quotidien et ses charges étant moindres. ELLE N’A PAS À ÊTRE VERSÉE PENDANT LES GRANDES VACANCES Il est interdit de verser une pension alimentaire réduite les mois où le parent reçoit l’enfant pour les vacances. La contribution est due intégralement au début de chaque mois. Chacun doit par ailleurs assumer, pour le temps où il reçoit l’enfant,

MASTERFILE. LES PERSONNES PHOTOGRAPHIÉES NE SONT PAS CONCERNÉES PAR LE SUJET DE L’ARTICLE

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