ICI JUIN 2019

VIEPERSO # administration

Le droit à l’erreur LA NOUVELLE LOI DONNE LA POSSIBILITÉ À CHAQUE PARTICULIER DE SE TROMPER DANS SES DÉCLARATIONS À L’ADMINISTRATION SANS RISQUER UNE SANCTION. MAIS ELLE S’ENTOURE DE CONDITIONS BIEN PRÉCISES. Par Guillaume Le Nagard

Pour bénéficier du droit à l’erreur, la déclaration fautive doit être non intentionnelle.

NOS EXPERTS

la mise en œuvre de la loi Essoc au niveau interministériel. Conférer à l’usager le droit de se tromper dans ses obligations déclaratives doit en effet lui permettre d’améliorer son comportement déclaratif futur. » DANS QUELS DOMAINES ? Tous ceux de l’administration: impôts, allocations familiales, allocations chômage, pensions de retraite de la CNAV, indemnités journalières de l’Assurance-maladie, cotisations sociales obligatoires des entreprises versées à l’Urssaf, etc. Exemples d’erreurs: des grands-parents qui hébergent temporairement leur petite-fille et ne pensent pas à déclarer ses revenus à la caisse d’allocations familiales (CAF); un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi qui n’a pas intégré dans son actualisation

DE QUOI S’AGIT-IL ? Le droit à l’erreur donne la possibilité à un citoyen de régulariser une erreur qu’il a commise dans ses déclarations auprès de l’administration sans encourir une sanction, sous réserve que cette erreur ne soit ni intentionnelle ni répétée. Cette disposition est entrée en vigueur avec la loi pour un État au service

Thibault GAMA Pilote de la mise en œuvre de la loi Essoc au niveau interministériel

Isabelle ARPAÏA Avocate fiscaliste

d’une société de confiance (Essoc) du 10 août 2018, qui vise à améliorer les relations entre les particuliers (et les entreprises) et l’administration. « L’intention est d’instaurer une norme pédagogique d’acceptation de l’erreur, explique Thibault Gama, pilote de

STRAUSS/CURTIS/CORBIS/ GETTY IMAGES - JEAN-PHILIPPE HOMÉ-SANFAUTE

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