ICI FISCAL

À savoir : la période de préavis non effectuée n’est pas rémunérée, sauf si la dispense de préavis est à l’initiative de l’employeur. ANTICIPER SA SUCCESSION « Il faut que le collaborateur démontre qu’il a préparé le passage de relais: dossiers à jour et prêts à être transférés, formation éventuelle d’un collègue sur un élément particulier de sa mission. Un départ anticipé dans ces conditions est, pour l’employeur, moins préjudiciable qu’un préavis effectué jusqu’au bout par un collaborateur désengagé » , souligne Cécile Garofoli. Vous pouvez aussi négocier une réduction de préavis contre un engagement actif dans le recrutement de votre successeur et dans son accompagnement. Alice a ainsi aidé à sélectionner les candidats à son poste. Le choix de son remplaçant a été validé par la DRH. « Je n’avais jamais fait cet exercice. Cela a ajouté une corde à mon arc » , se félicite-t-elle. La règle à avoir en tête: quitter l’entreprise en bons termes. « On ne sait pas de quoi demain sera fait. Vous pourrez croiser votre manager quelques années plus tard dans votre vie professionnelle. Mieux vaut avoir soigné son départ » , conseille Cécile Garofoli. UTILISER SES HEURES DE RECHERCHE D’EMPLOI ET DE RTT Certaines conventions collectives prévoient des heures de recherche d’emploi en cas de démission ou de licenciement (deux heures par jour, en général). Vous pouvez demander à votre employeur

de les cumuler afin de réduire votre préavis, mais il n’est pas obligé d’accepter. Si vous avez des heures de RTT à récupérer, c’est le moment de les solder. Elles diminueront d’autant la période qu’il vous reste à passer dans l’entreprise. Les congés payés ne réduisent pas le préavis. Ce dernier est suspendu pendant cette période. Mais en pratique, avec l’accord de votre employeur, vous pouvez utiliser les jours qu’il vous reste à prendre pour avancer votre départ. Vos congés vous sont payés au moment de la rupture du contrat. Vous recevez alors une indemnité de congés payés. l’arrêt maladie qui, sans suspendre le préavis, permet au salarié de ne plus revenir travailler, si l’arrêt est prolongé jusqu’à la fin du contrat de travail. Mais si une contre-visite médicale conclut à un arrêt non justifié, l’employeur sera dispensé de verser le complément de salaire s’ajoutant aux indemnités journalières (IJ), et la caisse d’Assurance-maladie pourra cesser le versement de ces IJ. L’AVIS D’EXPERT François-Xavier MICHEL Avocat au cabinet Cornet Vincent Ségurel, à Rennes. “ Le non-respect du préavis est sanctionné “ Le salarié qui demande à ne pas effectuer ou à réduire son préavis doit recueillir l’accord préalable de son employeur. Il doit formuler sa demande par écrit en indiquant la date de départ souhaitée. Si l’employeur l’accepte, le contrat est rompu à cette date. Un salarié qui décide unilatéralement de ne pas exécuter son préavis s’expose à ce que son employeur saisisse les prud’hommes pour rupture abusive de préavis. Si celle- ci est reconnue, il sera condamné à verser l’indemnité correspondant à la durée du préavis non exécutée. Naturellement, l’employeur s’engagera plus volontiers dans une telle procédure si les montants en jeu sont élevés. Autre pratique constatée, l’utilisation de

LES CAS DE DISPENSE Vous n’êtes pas tenu d’exécuter votre préavis dans les cas suivants. f Démission pendant la grossesse ou pour élever un enfant. f Démission à l’issue d’un congé pour création d’entreprise.

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