ICI FISCAL
DOSSIER # IMPÔT SUR LE REVENU
Épargne retraite : déduire les cotisations Les cotisations versées sur un Perp viennent en déduction de votre revenu imposable. Mais une mesure anti-optimisation plafonne le montant des cotisations déductibles en 2019. Par Nathalie Cheysson-Kaplan
S i vous avez effectué des versements sur un Perp, à la Préfon ou sur un contrat « article 83 » en 2019, vos versements sont déductibles de vos revenus imposables, dans la limite d’une enveloppe égale à 10%de vos revenus professionnels nets de 2018, avec unminimumde 3973 euros et unmaximum de 31786 euros. En pratique, votre plafond individuel de déduction figure sur votre avis d’impôt de 2019. S’il n’est pas suffisant – c’est- à-dire si vous avez versé plus que votre limite individuelle –, vous pouvez imputer vos versements sur votre plafond non utilisé de 2016, 2017, 2018 et sur les plafonds de déduction non utilisés de votre conjoint ou partenaire de pacs.
COMPRENDRE LAMESURE ANTI-OPTIMISATION Sauf qu’un dispositif dérogatoire a été mis en place à la suite de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. Il prévoit que vos versements de 2019 ne sont déductibles Cette règle ne s’applique toutefois que si vos versements de 2018 sont inférieurs à la fois à ceux de 2017 et à ceux de 2019. Par exemple, si vous avez versé 5000 euros sur votre Perp en 2017, que vous n’avez rien versé en 2018 et avez effectué un versement de 5000 euros en 2019, vous ne pouvez déduire que 2500 euros cette année, alors que vous avez versé le double. En conséquence, voici ce qui vous attend dans les situations suivantes : • si vous n’aviez pas de Perp (ou équivalent) en 2017, ou que vous ne l’avez pas alimenté en 2017, vous n’êtes pas concerné par ce dispositif. La totalité de vos versements de 2019 est déductible dans la limite de votre enveloppe de déduction ; • si vous avez versé les mêmes sommes sur votre Perp (ou équivalent) en 2017 et en 2018, ce dispositif ne s’applique pas non plus. Vous pouvez également déduire la totalité de vos versements de 2019, dans la limite de votre enveloppe de déduction ; • si vous avez ouvert un PER individuel avant la fin de l’année 2019, les sommes versées sur ce support sont déductibles en totalité de vos revenus de 2019, dans la limite de votre enveloppe de déduction, quel que soit, le cas échéant, le montant des cotisations versées sur votre Perp (ou équivalent) en 2017 et en 2018. qu’à hauteur de la moyenne de vos versements de 2018 et de 2019.
Les versements sur votre épargne retraite sont déductibles mais plafonnés.
LE SAVIEZ-VOUS? Le dispositif anti-optimisation ne concerne pas les sommes versées sur un contrat Madelin. Toutefois, attention, celles-ci ne viennent pas en déduction de votre revenu imposable mais de vos bénéfices professionnels. La déduction s’effectue sur la déclaration professionnelle de résultats.
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