ICI_146

LA SITUATION INITIALE

JÉRÉMY Artisan, cotisant à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI) Assiette de cotisations (revenus

professionnels avant impôts déclarés l’année précédente)

36000 €

Marié à Laëtitia, qui s’occupe de l’administratif deux jours par semaine dans l’entreprise

d’amende. Par ailleurs, Laëtitia s’expose aussi à un risque élevé. Dans le cas du décès de sonmari ou d’une séparation, sa situation financière s’avérerait très compliquée si elle n’a pas suffisamment cotisé pour sa retraite. À court terme, ne pas être déclarée la prive aussi d’unemeilleure couverture en cas d’accident ou dematernité. Le couple a ainsi tout intérêt à régulariser sa situation auprès du centre de

Laëtitia, si elle est récurrente et quelle qu’en soit la durée, entre dans ce cadre. Le risque encouru à ne pas la déclarer est élevé: il peut être accusé de travail dissimulé. Il s’expose ainsi à voir le travail de Laëtitia requalifié en activité salariée et à devoir régler jusqu’à cinq années d’arriérés de charges sociales. Les sanctions peuvent surtout être pénales: jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45000 euros

SHIRONOSOV/ISTOCK - MON PORTRAIT PRO. LA PERSONNE PHOTOGRAPHIÉE N’EST PAS CONCERNÉE PAR LE SUJET DE L’ARTICLE

SOLUTION 2

SOLUTION 3

Conjoint collaborateur e Option 4 cotisations « avec par- tage » sur 1/3 des revenus

Conjoint salarié

e Option 3 cotisations « sans partage » sur 50%des revenus

e Option 5 cotisations « avec partage » sur 50%des revenus

0 €

0 €

0 €

5532 € 2 2532 € 3 16631 € 19163 €

4824 €

3261 €

4824 €

16631 € 21455 €

13505 € 16766 €

11942 € 16766 €

4 trimestres / 72 points 4 trimestres / 144 points

4 trimestres / 48 points 4 trimestres / 96 points

4 trimestres / 72 points 4 trimestres / 72 points

4 trimestres / 26 points 5

4 trimestres / 144 points 4. Retraite complémentaire des indépendants (RCI) sauf mention. 5. Retraite complémentaire du régime général (Agirc-Arrco).

i comme info 31