ICI_146

VIEPERSO # Étude de cas

JÉRÉMY EST ARTISAN. SON ÉPOUSE L’AIDE DANS LA GESTION ADMINISTRATIVE DE SON ENTREPRISE, MAIS ELLE N’A JAMAIS ÉTÉ DÉCLARÉE. AVEC LA LOI PACTE, IL S’INTERROGE À LA FOIS SUR LES RISQUES QU’ILS ENCOURENT ET SUR LE COÛT FINANCIER DE LA RÉGULARISATION. Par Raphaëlle Pienne Dois-je déclarer ma femme comme conjoint collaborateur?

gé de 34 ans, Jérémy exerce, sous forme d’entreprise individuelle, son activité de plombier- chauffagiste depuis cinq ans. Il

LA RÉPONSE DE L’EXPERT

dégage un revenu annuel de 36000 euros. Son épouse Laëtitia, au foyer, l’aide quatre demi- journées par semaine dans sa comptabilité. Il n’a pas déclaré sa situation. Il a entendu que la loi Pacte allait rendre obligatoire la déclaration du conjoint collaborateur. À défaut, celui-ci serait considéré comme un salarié, avec toutes les charges sociales qui s’ensuivent. Il se demande ce qu’il doit faire pour éviter un redressement, sans grever ses finances.

1 NE PAS DÉCLARER SA CONJOINTE Jérémy doit savoir que tout chef Bénédicte BELLANGER Expert-comptable chez WITY (Groupe Secab) d’entreprise a déjà, depuis 2007, l’obligation de déclarer son conjoint dès lors qu’il (ou elle) exerce à ses côtés « demanière régulière une activité professionnelle ». L’aide que lui apporte

LES SOLUTIONS ENVISAGEABLES SOLUTION 1

SOLUTION 2

Conjoint collaborateur

Pas de déclaration

e Option 1 cotisations forfaitaires de 1/3 du PASS 1

e Option 2 cotisations « sans partage » sur 1/3 des revenus

0 € 0 €

0 €

0 €

Rémunération nette annuelle de Laëtitia

3654 €

3261 €

Cotisations annuelles pour Laëtitia

16631 € 16631 €

16631 €

16631 €

Cotisations annuelles pour Jérémy

Total des cotisations sociales 19892 € DROITS À LA RETRAITE ACQUIS EN UNE ANNÉE [retraite de base, retraite complémentaire 4 ] 20285 €

0 trimestre / 0 point 4 trimestres / 144 points

4 trimestres / 54 points 4 trimestres / 144 points

4 trimestres / 48 points

Par Laëtitia

Par Jérémy 4 trimestres / 144 points 1. Plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2019. 2. Net annuel avant prélèvement à la source de l’impôt. 3. Charges salariales et patronales.

30 i comme info