ICI_146

VIEPERSO # Étude de cas

d LEXIQUE Garantie invalidité- décès: prévoyance permettant à l’assuré de recevoir une pension en cas de maladie ou d’accident conduisant à une incapacité à poursuivre son activité professionnelle, et à ses ayants droit de percevoir un capital en cas de décès.

d’arrêt de travail, après un an de

formalités des entreprises (CFE) dont il dépend. D’autant qu’il n’y aura pas de rétroactivité, donc pas de rattrapage des cotisations qui auraient dû être acquittées si la démarche est volontaire. f À noter: la future loi Pacte devrait s’appliquer lors de la création d’une entreprise. Les formulaires demanderont désormais si « oui» ou «non » le conjoint participe à l’activité de l’entreprise et, le cas échéant, quel est son statut. À défaut de déclaration, ce sera le statut de conjoint salarié, le plus protecteur, qui sera réputé avoir été tacitement choisi. 2 CHOISIR LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR Pour régulariser leur situation, Jérémy et Laëtitia ont potentiellement le choix entre trois statuts: conjoint collaborateur, salarié ou associé. Mais Jérémy ayant choisi d’exercer en entreprise individuelle, Laëtitia ne peut être désignée conjoint associé (voir encadré). Le couple peut en revanche se tourner vers le statut de conjoint collaborateur. Il est ouvert aux couples mariés ou pacsés – pas aux concubins – lorsque le chef d’entreprise est entrepreneur individuel ou, sous certaines conditions, associé ou gérant d’EURL ou de SARL. Ce statut, qui implique une absence de salaire, est une solution peu onéreuse qui permettra à Laëtitia d’avoir une meilleure protection sociale. Elle bénéficiera notamment de 22,20 euros d’indemnités par jour en cas Le statut de conjoint associé peut être choisi par des couples mariés, pacsés ou en concubinage. Il suppose que l’entreprise ait une forme sociétaire (SARL, SASU, SAS…), dont le conjoint associé détiendra des parts sociales ou des actions. À ce titre, il a la possibilité de percevoir une quote-part des bénéfices sous forme de dividendes et dispose d’un droit de vote lors des assemblées générales. Il est automatiquement affilié au même régime de protection sociale que le chef d’entreprise. En cas de séparation, sa participation à l’entreprise ne sera pas remise en cause. LES CONSÉQUENCES DU STATUT DE CONJOINT ASSOCIÉ

cotisations, et d’une allocation forfaitaire de 3377 euros en cas de maternité. Une indemnité de remplacement de 54,33 euros par jour (aumaximum) peut s’ajouter si elle se fait remplacer

dans son travail ou pour les tâches ménagères. Mais elle pourra surtout engranger des droits personnels à la retraite, ainsi qu’une garantie invalidité-décès, en cotisant comme Jérémy auprès de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Ces cotisations sont à régler en choisissant parmi cinq options (voir tableau). Les options 1 à 3 supposent que le couple verse une cotisation supplémentaire pour Laëtitia. Elle sera, comme celle du chef d’entreprise, déductible de l’assiette de leur impôt. Les options 4 et 5 permettent d’éviter une augmentation des cotisations, le montant à acquitter étant partagé entre les deux conjoints. Mais ce choix n’est pas sans conséquences enmatière de protection sociale, car les droits à la retraite acquis sont également partagés. Si le couple veut semontrer prévoyant et qu’il a lesmoyens d’investir, il préférera l’option 3 dont le calcul est basé sur lamoitié des revenus déclarés par Jérémy. C’est l’option la plus onéreuse, qui apportera le plus de droits à la retraite pour Laëtitia (4 trimestres de retraite de base et 72 points de retraite complémentaire). Dans leur situation, l’option 2, basée sur le tiers des revenus de Jérémy, et l’option 1, forfaitaire et basée sur le tiers du plafond annuel de la Sécurité sociale (40524 euros en 2019), engendreraient un coût et une protection assez proche. L’option 1 peut être plus judicieuse si Jérémy a des revenus fluctuants d’une année sur l’autre. Ce choix lui permettra d’anticiper ses charges, tout en assurant à Laëtitia d’obtenir un socleminimumde droits à la retraite (4 trimestres de retraite de base et 54 points de retraite complémentaire). Dans leur cas, les options 4 et 5 sont à déconseiller, car elles

32 i comme info