Guide Mon projet de santé 2021 - La Médicale

En cas de départ d’un de ses membres, l’équipe de la MSP doit respecter un certain formalisme administratif, selon qu’elle est constituée à capital fixe ou à capital variable :

SISA à capital fixe

SISA à capital variable

Modification des statuts de la SISA Avis dans un journal d’annonces légales Enregistrement des statuts modifiés au RCS Déclaration modificative de l’identité des associés au RCS

Oui *

Non

Oui

Non **

Oui

Non

Oui

Non

* à l’unanimité des associés en assemblée générale extraordinaire, sauf clause contraire prévue aux statuts ** sauf si l’associé sortant était représentant légal ou gérant de la SISA

Les formalités administratives Si vous changez de lieu d’exercice, pensez à déclarer votre nouvelle adresse auprès de toutes les caisses et instances liées à votre profession : Ordre des Médecins, CAF, CPAM et URSSAF du nouveau secteur d’implantation. Si vous cessez votre activité professionnelle, parce que vous partez en retraite par exemple, contactez le conseil départemental de l’Ordre de Médecins de votre lieu d'exercice pour déclarer la cessation de votre activité. Vous n'avez aucune démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie.

Si vous êtes associé d’une SCI bailleuse de la SISA, référez- vous aux statuts de la SCI qui vous indiqueront les modalités prévues en cas de départ d’un associé de la SISA. Selon les conditions, vous pourriez être obligé de céder vos parts du capital de la SCI à un associé de cette dernière, par exemple.

39