Guide Mon projet de santé 2021 - La Médicale

Quitter

Comment quitter

une maison de santé

pluriprofessionnelle ?

Les conditions de départ d’un membre de la MSP  Il existe plusieurs situations conduisant un professionnel à souhaiter sortir d’une MSP : raisons familiales, opportunité professionnelle, volonté de changement de département, mésentente avec l’équipe ou encore interdiction définitive d’exercer sa profession.

Les conditions et les formalités à accomplir en cas de départ d’un membre de la SISA sont stipulées dans les statuts de la société.

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Que dit la loi ? « Sauf dispositions contraires des statuts, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires n’est pas dissoute par le décès, l’incapacité ou le retrait de la société d’un associé pour toute autre cause. »

Les modalités de départ d’un associé de la SISA Si l’un des associés veut quitter la SISA, il doit céder ses parts du capital à un autre associé, ou encore se les faire racheter par la société. Un professionnel frappé d’une interdiction définitive d’exercer sa profession perd, au jour de cette interdiction, sa qualité d’associé de la SISA. Ses parts dans le capital doivent alors être rachetées dans un délai de 6 mois par un associé ou, à défaut, par la société, selon les modalités prévues par les statuts.

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