Guide Mon projet de santé 2021 - La Médicale

Devenir associé de la SISA À ce stade, il est nécessaire d’avoir pris contact avec le référent ARS du territoire de la MSP.

Les démarches d’intégration d’un nouveau membre dans la SISA (voir structure juridique) diffèrent selon que cette dernière est constituée avec un capital fixe ou un capital variable. Dans ce dernier cas, elles sont plus souples :

SISA à capital fixe

SISA à capital variable

Au montage du projet de MSP Versement de l’apport au capital de l’associé entrant

Oui *

Non

Oui, selon les modalités définies dans les statuts

Oui, selon les modalités définies dans les statuts

Avis dans un journal d’annonces légales

Oui

Non **

Enregistrement des statuts modifiés au RCS Déclaration modificative de l’identité des associés au RCS

Oui

Non

Oui

Non

* à l’unanimité des associés en assemblée générale extraordinaire, sauf clause contraire prévue aux statuts ** sauf si l’associé entrant devient représentant légal ou gérant de la SISA

Avoir réalisé les démarches administratives 1 Avant de débuter votre activité en MSP, assurez-vous d’être à jour dans les modalités administratives liées à votre exercice en libéral ou au sein de la structure (changement d’adresse et changement de caisse en cas de transfert dans une MSP située dans un autre département, inscription auprès de votre Ordre) :

➜ Obtention de votre numéro RPPS ou ADELI et de votre CPS ; ➜ Enregistrement auprès de la CAF et de la CPAM du secteur de la MSP ; ➜ Immatriculation à l’URSSAF du territoire d’implantation de la MSP ; ➜ Souscription à votre caisse de retraite.

2 Veillez à être couvert par une assurance responsabilité professionnelle (RC pro) ainsi que par un contrat de prévoyance en cas d’arrêt de travail. Même si ce dernier n’est pas obligatoire, il est vivement conseillé d’en souscrire un. 3 Vérifiez votre éventuelle éligibilité aux aides que l’Assurance Maladie propose aux médecins libéraux exerçant au sein d’une MSP située sur une zone identifiée par l’ARS comme sous-dense (voir aides).

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