Guide Mon projet de santé 2021 - La Médicale

Les étapes de création d’une SISA 1 L’établissement des statuts (rédaction des statuts et signature de ces derniers par les associés) ;

2 L’enregistrement des statuts (auxquels est annexé le projet de santé validé par l’ARS et signé par les membres de la MSP) au centre des impôts dont dépend le siège social de la SISA ;

3 L’immatriculation de la société (immatriculation des statuts par le greffe du Registre du commerce et des sociétés du Tribunal de commerce du département, publication de la création de la structure dans un journal d’annonces légales).

4 La transmission des statuts (un exemplaire original et signé pour chaque associé et un exemplaire pour l’ARS de votre territoire) et l’ouverture du compte bancaire de la SISA.

À savoir : vous pouvez obtenir des statuts type auprès de votre référent ARS ou encore via le Conseil national de l’Ordre des Médecins. Cependant, il est recommandé de confier la rédaction du pacte d’associés ou des statuts à un expert (juriste, avocat, notaire).

Zoom sur les statuts de la SISA : en plus des mentions obligatoires, dont la clause du respect de la déontologie de tous les professionnels exerçant dans la SISA (indépendance du praticien, libre choix des patients …), les statuts doivent notamment : ➜ Mentionner le(s) gérant(s) de la société ; ➜ Indiquer le montant et la répartition du capital social ainsi que les apports de chaque associé ; ➜ Expliquer le processus d’entrée et de sortie des associés (droit de regard des associés sur l’intégration d’un nouveau professionnel, conditions de sortie du capital en cas de départ de la SISA…) ; ➜ Prévoir le décès ou l’exclusion d’un associé (en cas de condamnation pénale, de radiation à l’Ordre…).

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